Les juridictions militaires a l’aune de droits de la defense: regard sur la pratique du TMG-Goma et de la cour militaire du Nord-Kivu

SIGLES ET ABREVIATIONS

Art. : Article ;

Aud. Mil. Gson : Auditeur militaire de Garnison ;

Audi. Sup : Auditeur supérieur ;

BACSJ : Bulletin des arrêts de la Cour suprême de justice ;

CJM : Code judicaire militaire ;

CM : Cour militaire ;

CPP : Code de procédure pénale ;

CSJ : Cour Suprême de Justice ;

JORDC : Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ;

JORZ : Journal Officiel de la République du Zaïre ;

N° : Numéro ;

OCJ : Organisation et Compétences Judiciaires ;

OMP : Officier du Ministère Public ;

OPJ : Officier de Police Judiciaire ;

Op.cit. : Opere Citato ;

P.V. : Procès-verbal ;

P. : Page ;

PP : Pages ;

RDC : République Démocratique du Congo ;

UCS-G : Université Catholique Lasapientia de Goma.

TMG  : Tribunal Militaire de Garnison

INTRODUCTION

1. Etat de la question

La question des droits de la défense est une notion juridique de plus haut intérêt pour la justice en général et pour le prévenu en particulier. Les violations de dispositions les consacrant sont sanctionnées de nullité car elles sont réputées dispositions substantielles en dehors des nullités consacrées par les textes de loi^1(*). Ainsi, cette notion corollaire du droit à un procès équitable qui constitue le socle de tout Etat de droit, préoccupe plus d'un chercheur en République Démocratique du Congo. A ce propos, il sera fait un tour d'horizon, loin d'être exhaustif sur la littérature existante en rapport avec le sujet avec comme objectif de se faire une idée sur l'ampleur de notre thématique.

Le magistrat Jonathan MAYIZA KALA focalise son attention sur la controverse autour de l'égalité des armes devant les juridictions militaires. En effet, le droit à un procès équitable annoncé aux articles 19 à 21 de la constitution et 7 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme est constamment violé devant les tribunaux militaires. Le principe de l'égalité des armes entre l'accusation et la défense est constamment sacrifié au nom de la célérité de la discipline des corps que les juges attachent à la justice militaire.

Le caractère inquisitorial de l'instruction préparatoire dans la procédure congolaise prive la personne poursuivie d'un accès satisfaisant au dossier avant le procès et le place ainsi dans une position désavantageuse par rapport à l'accusation pour la préparation de ses preuves.^2(*)

Ainsi, le premier substitut de l'auditeur militaire de Garnison de Goma dans son ouvrage « Droit judiciaire militaire » est arrivé au résultat selon lequel le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction militaire à la suite d'un dossier émanant du Ministère Public Militaire ne donne pas forcément avantage à celui-ci dès lors qu'au nom du principe de contradictoire tout est soumis aux débats même dans l'hypothèse où la personne poursuivie n'avait pas de conseil dans la phase pré-juridictionnelle, qui plus est, poursuit-il, que devant toutes les instances de la procédure pénale, l'assistance d'un avocat ou d'un défenseur judiciaire congolais n'est pas refusée à une personne poursuivie, pour faire le suivi de la procédure.

D'ailleurs, selon lui, le dossier est déposé devant la juridiction militaire compétente, l'officier du Ministère Public Militaire est dessaisi du dossier, toute partie intéressée peut le consulter au greffe et préparer ses moyens de défense avant et pendant la comparution à l'audiene publique^3(*).

Le Professeur MUHINDO MAGADJU Pacifique axe son attention sur les droits de la défense devant les juridictions de droit commun. Dans son analyse, il est arrivé au résultat selon lequel la procédure de flagrance, la durée plus ou moins longue des procès, la faible assistance des conseils et l'absence de volonté politique de mettre en oeuvre les réformes, rendent ineffective la jouissance et l'exercice de ces droits pourtant constitutionnellement garantis, entamant ainsi l'équité des procédures. Or, un traitement injuste du suspect ou de l'accusé peut perturber la procédure à tel point qu'il devient impossible de réunir les éléments constitutifs d'un procès équitable^4(*). Estimant que les pouvoirs publics devraient fournir plus d'effort afin de concourir à l'effectivité de ces droits Constitutionnellement garantis, cela étant d'ailleurs leur obligation constitutionnelle, et concourir ainsi à l'émergence d'un véritable Etat de droit^5(*).

Marcel WETSH'OKONDA KOSO s'intéresse également au droit à un procès équitable devant les instances militaires. En effet, les procédures devant les juridictions militaires demeurent, néanmoins, entachées de nombreuses violations des droits de la défense et du droit à un procès équitable. La détention provisoire échappe encore largement au contrôle juridictionnel de sa régularité avant qu'elle n'ait totalisé un an. De même, les tribunaux militaires s'opposent encore farouchement au contrôle de leurs décisions par les Hautes Cours civiles à travers les recours en constitutionnalité ou en cassation.

Au nombre d'autres atteintes signalées aux droits de la défense, il convient de mentionner la violation systématique du principe de l'égalité des armes entre l'accusation et la défense, les irrégularités de saisine des juridictions militaires, la non-comparution des victimes et des témoins, l'absence d'une assistance judiciaire de qualité, la lenteur des procédures, les violations du droit au recours et l'inexécution des décisions judiciaires^6(*). Dans sa conclusion, l'étude se propose quelques recommandations en l'occurrence les tribunaux militaires devraient veiller tout particulièrement au respect de l'égalité des armes entre l'accusation et la défense. À cet effet, ils doivent éviter d'interpréter leur pouvoir dans la conduite des débats comme une invitation à disposer de manière discrétionnaire des droits de la défense. Ils devraient également accorder une attention particulière à l'exigence de communication préalable et à temps à la défense de tous les moyens de preuve de l'accusé pour éviter des poursuites par embuscade^7(*).

Parlant de l'organisation et compétences des juridictions militaires au regard des normes universelles du procès équitable, le Professeur Télesphore KAVUNJA MANENO permet formuler une certaine diversité des critiques. Il soulève dès lors le droit à un juge d'appel, le droit d'être défendu par un défenseur de son choix, l'incompétence des juridictions militaires concernant l'interprétation de la légalité des actes administratifs et réglementaires, le droit d'être jugé par un juge indépendant et impartial mais aussi la problématique pour les juridictions militaires de juger les civils.

Ainsi, le professeur estime que les articles 61 et 87 de la loi n° 023-2002 portant Code judiciaire militaire qui déclarent respectivement que les avocats devant les juridictions militaires doivent nécessairement être de la nationalité congolaise, et que les arrêts rendus par les cours militaires opérationnelles ne sont susceptibles d'aucun recours, sont contraires aux instruments internationaux et nationaux qui garantissent le droit à un juge d'appel et le droit d'être assisté par un avocat ou défenseur de son choix et peu importe sa nationalité et violent ainsi les droits et libertés fondamentaux.

De même, estime-le Professeur, l'absence d'indépendance du juge militaire à l'égard pouvoir exécutif ou au commandement militaire ainsi que la rigueur excessive montrent que le procès équitable ferait défaut. De la sorte, l'organisation et la compétence des juridictions militaires ne s'inscrivent pas dans les normes universelles du procès équitable. Partant de ces éléments et de l'étude comparée, le Professeur conclut en disant les juridictions militaires devraient être supprimées en temps de paix en République démocratique du Congo au profit de juridictions de droit commun^8(*).

A cet effet, la présente étude converge avec les études antérieures en ce sens qu'elle analyse les droits de la défense dans le procès pénal, reprenant le principe de l'égalité des armes, l'assistance de prévenu et d'interprète ainsi que la nécessité de réformes. En revanche, elle se démarque des précédentes études en s'intéressant essentiellement sur la procédure applicable devant les juridictions militaires de la phase pré juridictionnelle à la celle juridictionnelle, pour lesquelles les droits de la défense bien que constitutionnellement garantis, semblent être bafoués au nom de la célérité et de la discipline de corps.

* ¹ G. LEVASSEUR et. alii, Droit pénal Général et Procédure pénale, 10^e Edition, Paris, Sirey, 1991.

* ² J. MAYIZA KALA, Droit Judiciaire Militaire Congolais, Kinshasa, Editions CERJI, 2021.

* ³ J. MAYIZA KALA, op. cit.

* ⁴ P. MUHINDO MAGADJU, «  Quelle réalité des droits de la défense devant les tribunaux répressifs en République Démocratique du Congo », in Recht in Afrika - Law in Africa - Droit en Afrique, n? 21, 2018.

* ⁵ Idem.

* ⁶ M.WETSH'OKONDA KOSO, République Démocratique du Congo La justice militaire et le respect des droits de l'homme, l'urgence du parachèvement de la réforme, Une étude d'AfriMAP et de l'Open Society Initiative for Southern Africa, Johannesburg, 2009.

* ⁷ M. WETSH'OKONDA KOSO, op. cit.

* ⁸ T. KAVUNDJA MANENO, Droit judiciaire congolais Tome I. Organisation et compétence judiciaires, cours polycopié, G1 Droit, UNIGOM, Goma, 2014.