Les juridictions militaires a l’aune de droits de la defense: regard sur la pratique du TMG-Goma et de la cour militaire du Nord-Kivu

Section 2 : Procès pénal et juridictions militaires

Le Ministère public reproche à l'inculpé ou au prévenu d'avoir commis une ou plusieurs infractions en sa qualité soit d'auteur principal, soit de coauteur, soit de complice. Parce qu'il est présumé innocent jusqu'à l'établissement juridictionnel de sa culpabilité, la personne accusée a le droit de se défendre dans le cadre d'un procès pénal (paragraphe 1).

En outre, le procès pénal a lieu devant les juridictions répressives peuvent être classées en juridictions ordinaires et juridictions spécialisées ou d'attribution notamment les juridictions militaires (paragraphe 2)

Paragraphe 1. Procès pénal

Le mot « procès », désigne l'ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir en justice, un droit dont la reconnaissance fera l'objet d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt^76(*). Ce mot n'est proprement employé que si ce droit est contesté. Ainsi, lorsqu'on saisit le juge en matière gracieuse, l'on ne parlera pas d'un procès mais seulement de la procédure^77(*).

Le concept « pénal » à son tour se rapporte à la peine, qui jadis est une sanction punitive, qualifiée comme telle par le législateur, infligée par une juridiction répressive au nom de la société, à l'auteur d'une infraction. Outre la rétribution de la faute commise, elle a pour fonction de favoriser l'amendement, l'insertion ou la réinsertion de ce dernier.^78(*)

Le procès pénal est alors l'ensemble de procédés nécessaires tendant à soumettre une demande en justice en vue de la condamnation d'un individu auteur d'une infraction. Et comme en droit, l'accessoire suit le sort du principal, la réparation civile qui du reste demeure accessoire la demande principale de la condamnation, sera de ce fait examinée par le même juge au cas où les dommages et intérêts seront postulés.

Ainsi, dans tout procès pénal, les violations de dispositions consacrant les droits de la défense, nous révèle Georges Levasseur, sont sanctionnées de nullité car elles sont substantielles en dehors des nullités consacrées par les textes de loi^79(*).

Ces droits s'avèrent être indispensable dans tout procès et surtout dans un procès pénal (a), et cela pendant toutes les phases de la procédure (b).

a. Primauté de droits de la défense dans un procès pénal

Connoté pénalement, les droits de la défense sont en réalité une notion de droit processuel. Utilisés et reconnus par tous comme une valeur fondamentale du procès issu du droit naturel^80(*). Avec le développement des autres branches du droit, la fausse idée selon laquelle les droits de la défense appartiennent exclusivement à la procédure pénale dépérit progressivement au profit d'une évidence, aujourd'hui incontestée et reconnue de tous, les droits de la défense transcendent les branches du droit^81(*). Ils constituent un élément intangible du procès.

Ces droits existent aujourd'hui dans quasiment tous les contentieux et touchent d'autres branches du droit notamment le droit civil ou encore le droit administratif. Toutefois en matière civile, certains chercheurs préfèrent parler du principe de contradictoire^82(*).

Cependant, en droit pénal, les droits de la défense s'avèrent être plus importants en raison de leur pluralité de droits qui s'y appliquent. En effet, certains droits de la défense sont spécifiques à la matière pénale et ignorés de la procédure civile, du fait de l'équilibre initial entre les parties au procès^83(*).

Et comme le dit, le professeur Jean Marie TASOKI, l'importance, la gravité et la complexité du procès pénal ont déterminé le législateur à consacrer des règles particulières qui doivent régir le procès pénal^84(*).

Ainsi, Ortolan écrit en 1855 : « ni autrefois, ni aujourd'hui, le droit de défense n'est formulé en une déclaration générale de principe, mais il est l'âme du système accusatoire ; c'est un droit qui n'a besoin d'être écrit nulle part pour appartenir à tous. Sans ce droit exercé largement et librement, la justice pénale n'est pas justice, elle est oppression ».^85(*)

* ⁷⁶ Dictionnaire juridique en ligne, disponible sur https://www.dictionnaire-juridique , consulté le 19 juillet 2023, à 22h 03'

* ⁷⁷ Idem

* ⁷⁸ Dictionnaire juridique en ligne, précité.

* ⁷⁹ G. LEVASSEUR, op.cit., p. 199.

* ⁸⁰ STEPHANE CLÉMENT, op cit, p. 12

* ⁸¹ Idem

* ⁸² G. WIEDERKEHR, Droits de la défense et procédure civile. D. 1978, chron. n°8, p.36.

* ⁸³ P.MUHINDO MAGADJU, op cit, p. 109.

* ⁸⁴ J.M TASOKI, op.cit., p.37.

* ⁸⁵ J. LOUIS ORTOLAN, Éléments de droit pénal. Pénalité. Juridictions. Procédure. Édition Plon, 1855, n° 1853, p.869.