Les juridictions militaires a l’aune de droits de la defense: regard sur la pratique du TMG-Goma et de la cour militaire du Nord-Kivu

b. Les phases d'un procès pénal

Le procès pénal, contrairement au procès civil, comprend une phase préparatoire et une phase de jugement.

· Phase pré juridictionnelle

La première phase, qualifiée d'avant procès, est animée par deux organes : la police judiciaire (enquête préliminaire) et le ministère public (instruction et poursuite). L'enquête préliminaire peut être définie comme l'ensemble des activités spécifiquement organisées par des autorités publiques en vue de permettre aux cours et tribunaux de statuer sur la matérialisation et l'imputabilité d'un fait pénal^86(*).

Selon l'ordonnance n°78/289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officiers et agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun, l'enquête préliminaire est exercée par les Officiers de police judicaires. L'OPJ procède aux devoirs d'enquête tels qu'entendre le plaignant ou le dénonciateur, interroger les auteurs présumés de l'infraction et entendre les témoins, procéder aux constats, aux saisies, aux perquisitions et à l'arrestation des auteurs présumés de l'infraction, s'il y a lieu. Sa mission est clôturée par une note d'OPJ, qui est transmise au Procureur de la République ou alors à l'Auditeur militaire de Garnison.

En outre, la phase préparatoire ou l'instruction préparatoire, est alors la phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l'auteur de l'infraction, à éclairer sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction, afin de décider de la suite à donner à l'action publique.^87(*)

L'étude de la phase préparatoire du procès pénal présente une importance capitale. C'est en effet au cours de cette phase que se pose avec acuité la question de la conciliation entre la protection des droits et libertés de la personne mise en cause et la défense des intérêts de la société.

Alors que la vérité est en construction, que la personne mise en cause est présumée innocente, certaines mesures de contrainte sont décidées contre elle par la police judiciaire et le ministère public. Il en est ainsi de la garde à vue, du mandat d'arrêt provisoire, des saisies et perquisitions... Compte tenu de son importance, la phase préparatoire peut permettre, si elle est bien conduite, d'étouffer toute malfaçon qui affecterait un procès pénal et empêcher ainsi l'éclosion de la phase du jugement.

Ce faisant, seul le magistrat instructeur apprécie la suite à réserver au dossier. Il apprécie dès lors non seulement le fondement de(s) accusation(s) portée(s) contre l'inculpé moyennant les preuves, mais aussi l'opportunité de poursuites pour saisir alors le juge.

· Phase juridictionnelle^88(*)

Cette phase relève de la compétence des cours et tribunaux. L'organisation, le fonctionnement et la compétence de ces trois organes de justice sont régis par la loi organique du 11 avril 2013 ainsi que par d'autres lois particulières intervenant dans le même domaine. Les organes de justice énumérés limitativement par ces différentes lois obéissent au principe de séparation des fonctions judiciaires.

Il s'agit alors pour le tribunal compétent et régulièrement saisi de connaître les faits et les circonstances qui appellent l'application de la loi. Pour ce faire, le tribunal doit se livrer à une recherche active afin de découvrir tous les éléments matériels et moraux que la loi considère comme éléments constitutifs d'une infraction ; ceci accompli, le tribunal doit déterminer la gravité de ces éléments^89(*).

A cette phase, certains principes sont à observer, il s'agit du principe selon lequel instruction doit se limiter aux faits de la prévention, le caractère contradictoire, le caractère accusatoire, etc^90(*).

Par ailleurs, le droit congolais applique un système de procédure pénale mixte. En effet, pendant la phase pré juridictionnelle, la procédure est inquisitoriale, c'est-à-dire la fonction d'enquête est exclusivement confiée à une partie poursuivante émanant ou issue de l'Exécutif, le magistrat du parquet^91(*). De ce fait, Le système inquisitorial se caractérise par une procédure pénale secrète, écrite et non contradictoire.

La phase juridictionnelle quant à elle, est accusatoire.^92(*) C'est un système de procédure pénale dans laquelle l'initiative du procès émane de la victime de l'infraction^93(*). L'accusé se défend librement sur un même pied d'égalité que l'accusateur. La procédure accusatoire est orale, publique et contradictoire.

On considère alors comme mixte tout type de procédure qui n'est pas purement accusatoire ou inquisitoire^94(*).

De ce qui précède, il convient de comprendre aussi les juridictions militaires pour cerner à bien la suite de ce travail.

* ⁸⁶ M. LOUISA CESONI, Nouvelles méthodes de lutte contre la criminalité : la normalisation de l'exception. Etude du droit comparé (Belgique, USA, Italie, Pays-Bas, Allemagne et France), Paris, éd. LGDJ, 2007, p.117

* ⁸⁷ G. CORNU, op cit, p. 100.

* ⁸⁸ Certains procéduriers préfèrent le terme « Instruction proprement dite » à la différence de l'instruction pré juridictionnelle.

* ⁸⁹ E. LUZOLO BAMBI LESSA et N. BAYONA Ba meya,op. cit, p. 401.

* ⁹⁰Idem, pp. 404-407.

* ⁹¹ J.M TASOKI MANZELE, op.cit., p. 62.

* ⁹² C'est un modèle utilisé souvent dans les pays de common law.

* ⁹³ Ngoto Ngoie Ngalingi, op.cit., p. 100.

* ⁹⁴ Idem.