Les juridictions militaires a l’aune de droits de la defense: regard sur la pratique du TMG-Goma et de la cour militaire du Nord-Kivu

Paragraphe 2. Les juridictions militaires

En RDC, les juridictions militaires sont régies par la loi n°023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire modifiée et complétée par la loi organique n°17/003 du 10 mars 2017.

Cette loi a succédé à l'ordonnance-loi du 25 septembre 1972 portant Code de justice militaire et a apporté une série d'innovations, notamment celles liées à l'usage d'une certaine terminologie. Au nombre de ces innovations, on peut citer la terminologie désormais usitée de « Tribunal /Cour militaire » au lieu de « Conseil de guerre », appellation devenue anachronique jadis usitée dans le Code de justice militaire^95(*).

Par ailleurs, la loi de 2002 marque son originalité à travers notamment la compétence matérielle des juridictions militaires, qui a tenu compte des réalités caractéristiques de cette période d'agitations dues à la guerre et mettant en scène de nombreux acteurs agissant aussi bien comme militaires d'une armée régulière nationale ou étrangère, des miliciens nationaux comme étrangers^96(*).

Ainsi, les juridictions militaires sont éminemment marquées d'une coloration disciplinaire qui rappelle constamment leur double appartenance à l'armée puis à l'autorité judicaire. Leur appartenance à l'armée les soumet à une composition homogène qui n'implique que des militaires^97(*).

Ce faisant, la loi la loi n°023-2002 du 18 novembre 2002 portant code de justice militaire souligne, dès l'article 1^e, que la justice militaire est rendue en RDC par les juridictions militaires, qui sont les Tribunaux militaires de police, les Tribunaux militaires de garnison, les Cours militaires et les Cours militaires opérationnelles ainsi que la Haute Cour militaire.

La province du Nord-Kivu compte en son sein deux Tribunaux militaires de garnison, dont l'un se trouve à Beni et l'autre dans le chef-lieu de la province, la ville de Goma. Cette dernière abrite aussi la Cour militaire, qui constitue la plus haute juridiction militaire de la province. Celles-ci peuvent se déplacer en chambres foraines dans les conditions déterminées par loi.

Cependant, dans le cadre de ce travail, les propos seront appuyés principalement par les jugements rendus par le Tribunal Militaire de Garnison de Goma(a) et les arrêts rendus par la Cour militaire du Nord-Kivu(b), se situant à Goma, champ spatial de l'étude

a. Tribunal Militaire de Garnison de Goma

Il est établi un ou plusieurs Tribunaux Militaires de Garnison dans le ressort d'un district, d'une ville, d'une garnison ou d'une base militaire. Le siège ordinaire est fixé au chef-lieu du district, dans la ville où est situé l'état-major de la garnison ou dans un lieu fixé par le Président de la République^98(*). Tel est le fondement légal du TMG-Goma.

Celui-ci juge les infractions commises par les militaires revêtus d'un grade inférieur ou égal au Capitaine pour les infractions punies d'une peine supérieure ou égale à douze mois de S.P^99(*) et reçoit en appel au premier degré les jugements rendus par le Tribunal militaire de Police, qui jusques là est inexistant dans la ville de Goma.

* ⁹⁵ E.J LUZOLO BAMBI LESSA, Traité d'organisation et compétences judiciaires : La justice congolaise et ses institutions. Presses Universitaires du Congo PUC Kinshasa, 2018, p. 276.

* ⁹⁶ Idem.

* ⁹⁷ Idem.

* ⁹⁸ Article 21 CJM.

* ⁹⁹ Lecture combinée des articles 88 et 122 CJM.