Les juridictions militaires a l’aune de droits de la defense: regard sur la pratique du TMG-Goma et de la cour militaire du Nord-Kivu

b. Cour militaire du Nord-Kivu

Les cours militaires sont régies par les articles 12 à 17 du code de justice militaire. En effet, dans chaque province, une cour militaire est organisée. Le siège ordinaire se situe dans le chef-lieu, ainsi la ville de Goma abrite la Cour militaire du Nord-Kivu.

La Cour militaire est présidée par un officier général ou par un officier supérieur, magistrat de carrière. Elle siège avec le concours du ministère public et l'assistance d'un greffier. Le premier Président de la Cour militaire peut, en cas de nécessité, requérir les services d'un magistrat civil en vue de compléter le siège^100(*).

Elle juge les Officiers Supérieurs : Major, Lieutenant-colonel et Colonel ainsi que les Officiers Supérieurs de la Police nationale congolaise, Magistrats du T.M.G et toute autre personne qui par état est justiciable devant la Cour d'Appel et qui a commis des infractions militaires par rapport aux dispositions réglementaires de l'armée.

Elle reçoit en outre au second degré les Jugements rendus par le T.M.G^101(*).

Tout compte fait, après avoir discuté en long et en large des droits de la défense qui jadis demeurent de droits naturels reconnus à toute personne pour se protéger de la menace que constitue pour elle un procès, et cela dans tout procès pénal de la phase pré juridictionnelle à la phase juridctionnelle, il convient d'analyser l'effectivité de ces derniers devant les instances judicaires militaires qui jusqu'à preuve du contraire, méritent une attention particulière compte tenu des missions qu'elles sont tenues d'accomplir, en l'occurrence l'ordre au sein du commandement et la discipline de corps.

* ¹⁰⁰ Article 17 CJM.

* ¹⁰¹ Lecture combinée des articles 84 et 121, op.cit.