Les juridictions militaires a l’aune de droits de la defense: regard sur la pratique du TMG-Goma et de la cour militaire du Nord-Kivu

Paragraphe 2 : Les droits de la défense pendant l'instruction préparatoire

L'instruction dite préparatoire est alors la phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l'auteur de l'infraction, à éclairer sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction, afin de décider de la suite à donner à l'action publique.^130(*) Il peut alors décider de saisir la juridiction compétente ou alors classer sans suite le dossier. C'est le principe d'opportunité de poursuites. Ainsi, se situant après l'instruction préliminaire, cette phase a pour but alors de mettre en l'affaire en état d'être jugée.

En droit congolais, le magistrat instructeur militaire qui prépare le dossier réapparait à l'audience comme organe poursuivant^131(*). Notons que celui-ci possède une étendue de pouvoirs dans la recherche de preuves utiles à la manifestation de la vérité. Dès lors, quelles sont les garanties accordées à l'inculpé pour assurer sa défense ?

Ainsi, pour ce faire, il sera analysé le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à un interprète mais aussi la durée de la détention préventive et l'absence de contrôle judicaire.

1. Le droit à l'assistance d'un avocat

Comme vu précédemment dans la phase d'instruction préliminaire, le droit à l'assistance d'un avocat doit être respecté pendant toutes les phases de la procédure. Ainsi à cette phase d'instruction préparatoire, la présence d'un avocat peut servir de contrepoids à toute puissance du magistrat instructeur. Raison pour laquelle le constituant de 2006 a posé cette prérogative importante.

A Pradel d'ajouter que l'assistance d'un avocat au stade de l'instruction préparatoire fait apparaitre un lien entre défense et procédure contradictoire^132(*). Le principe du contradictoire étant ici indissociable de la notion de l'égalité des armes qui « implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, Y compris ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. »^133(*)Nous y reviendrons plus tard dans la phase juridictionnelle.

En effet, l'absence d'un avocat aux interrogatoires dès le début désavantage la défense de l'inculpé. Nous avons déjà eu à épingler le fait que bon nombre de justiciables militaires sont si peu lettrés, sinon illettrés qu'ils « ignorent les finesses de la loi pénale et les détails de la procédure »

Force est de constater dans la pratique que les avocats tentent d'influencer les réponses de leurs clients, et les empêche ainsi de répondre avec toute la sincérité nécessaire. Dès lors, bon nombre de magistrats instructeurs ne se donnent même pas la peine d'informer à l'inculpé qu'il a le droit d'être assisté à ce stade de procédure.

Ensuite, parce que l'on connaît la situation pécuniaire de la plupart des justiciables militaires qui, même lorsqu'ils sont informés de leurs droits, ils ne sont pas capables de se constituer un conseil. Et même lorsque son indigence est prouvée et que l'on lui accorde un conseil pro deo, celui-ci ne saurait agir en toute efficacité. Ce qui réduirait la qualité de la défense de l'inculpé.

En tout état de cause, la présence de l'avocat aux interrogatoires impliquant naturellement le devoir pour le magistrat instructeur de mettre au préalable le dossier à sa disposition durant un certain temps" causera des retards dans les instructions. Or, nul n'ignore la célérité dans laquelle les juridictions militaires sont appelées à rétablir l'ordre public militaire. De ce fait, il nous paraît impérieux de concilier les deux intérêts en jeu en distinguant entre les infractions purement militaires et d'autres qui n'ont presque rien à voir avec l'ordre public militaire et/ou la discipline des armées en privilégiant l'intérêt des forces armées aux infractions militaires et aux infractions mixtes appliquer la procédure de droit commun plus conforme aux droits de la défense.

Dans tous les deux cas, le rôle de l'avocat sera d'éclairer la situation de l'inculpé et de contribuer à la recherche de la vérité en évitant « de causer à l'inculpé un mal injustifié »

* ¹³⁰ G. CORNU, op cit, p. 100.

* ¹³¹ Article 41 CJM, op cit.

* ¹³² J.PRADEL, op.cit., p. 358.

* ¹³³ Idem p. 297.