Les juridictions militaires a l’aune de droits de la defense: regard sur la pratique du TMG-Goma et de la cour militaire du Nord-Kivu

b. Les droits de la défense en cas d'infraction flagrante

Dans la section précédente, il a déjà été relevé la différence entre l'infraction flagrante ou réputée telle. Cette distinction s'avère être moins importante étant donné que devant le juge, les règles applicables sont les mêmes.

De l'exposé de motifs de l'Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions intentionnelles flagrantes, la répression de celles-ci a pour objectif rétablir chez les citoyens la confiance en la justice ainsi que la crainte du châtiment qui jadis n'étaient plus d'actualité faute de la lenteur des procès. Cependant, il convient d'analyser si cette célérité est compatible avec les droits de la défense. En effet, la procédure de flagrance, qui par essence est une procédure expéditive, est en contradiction avec l'objectif de la recherche des éléments caractéristiques de crimes.

Elle entame le respect des droits de la défense qui posent la règle selon laquelle toute « personne accusée dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. »^151(*) En ce sens, la Cour Suprême de Justice a dit pour droit que « viole les droits de la défense, la décision du juge prise sans avoir accordé au prévenu le temps normalement indispensable à la préparation de sa défense et à l'équilibre des moyens du Ministère public »^152(*).

La CSJ a aussi donné une interprétation restrictive de la procédure de flagrance en l'écartant en ce qui concerne les faits pour lesquels les auteurs risquent une peine plus lourde^153(*).Tel est le cas des crimes d'association des malfaiteurs, de meurtre ou de génocide pour lesquels certains prévenus ont été poursuivis et condamnés en procédure de flagrance.

Ainsi, dans l'affaire du prévenu Edouard MWANGACHUCHU, poursuivi pour haute trahison, atteinte à la sureté de l'Etat et détention illégale d'armes et munitions de guerre, toujours pendante devant la haute cour militaire, ses conseils auraient contesté la procédure de flagrance^154(*). Bien que nous n'ayons pas accès à leur mémoire, il semble plutôt évident que la jurisprudence de la CSJ sus-évoquée servirait d'un argument de taille.

Par ailleurs, la célérité qui constitue le leitmotiv de cette procédure ne garantit pas le droit à un jugement écrit et motivé. Les perquisitions et visites domiciliaires peuvent s'effectuer en tous lieux et à tout moment lorsqu'il s'agit des infractions intentionnelles flagrantes ou réputées telles^155(*). L'article 19 de l'ordonnance précitée veut que le jugement soit rendu sur dispositif immédiatement après la clôture des débats et rédigé dans 48heures, cela rentre en contradiction avec l'article 21 de la constitution qui dispose que tout jugement doit écrit et motivé or au moment du prononcé en cas de flagrance, le jugement n'est ni écrit ni motivé. C'est après le prononcé que le Tribunal adapte le jugement au dispositif alors que c'est le contraire qui est la règle.^156(*)

Toutes fois, c'est après les débats qu'on peut prétendre à une bonne ou mauvaise administration de la justice. Ce qui pousse à examiner les droits de la défense pendant l'instruction de l'audience.

* ¹⁵¹ Article 14 para.3, litera b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, précité.

* ¹⁵² C.S.J., Affaire Ministère public c. TATU NZOLE, RPA 159, Arrêt du 7 février 1985, in BACSJ, 1985, p. 44., cité par P. MUHINDO MAGADJU, op.cit., p. 115.

* ¹⁵³ En l'espèce il s'agissait des auteurs poursuivis devant la Cour de Sureté de l'Etat (déjà dissoute). Voir C.S.J., Affaire Ministère public c. BAVELA VUADI, RPA 34/ CR, Arrêt du 23 janvier 1996, in RJZ 1996, pp. 33-34., cité par idem.

* ¹⁵⁴ Radio Okapi, Procès du député Mwangachuchu : ses avocats contestent la procédure de flagrance et les faits allégués, disponible sur https://www.radiookapi.net/2023/03/09/actaulite/justice/proces-du-depute-mwangachuchu-ses-avocats-contestent-la-procédure-de , consulté le 26 juin 2023 à 13h 39.

* ¹⁵⁵ Article 4 de l'ordonnance-loi sur la répression des infractions flagrantes ou réputées telles, op.cit.,

* ¹⁵⁶ J. MAYIZA KALA, op.cit., p. 274.