Les juridictions militaires a l’aune de droits de la defense: regard sur la pratique du TMG-Goma et de la cour militaire du Nord-Kivu

4. Intérêt du sujet

Garantir et respecter les droits de la défense éviterait l'erreur affreuse qui pourrait consister à condamner un innocent, mais également celle de condamner un coupable au-delà de ce qu'il mérite, et donc en lui faisant payer plus qu'il en faut^23(*). Le respect de droits de la défense s'avère donc être crucial. Cette étude qui n'est point sans objet, suscite un intérêt dans trois dimensions.

a. Sur le plan théorique

La notion de droits de la défense est une notion fondamentale qui traverse toute la procédure pénale. C'est une notion générale et générique, qui est à la fois la base du procès mais aussi son ciment^24(*). Sur le plan juridique, l'étude des droits de la défense devant les juridictions militaires participe au fondement de l'érection d'un véritable un Etat de droit. La justice élève la nation, dit-on. Ainsi, à l'heure où tous les Etats du monde font des efforts pour matérialiser l'égalité entre leurs citoyens et le renforcement des systèmes judiciaires pour les adapter aux impératifs d'un Etat de droit, il convient qu'une étude soit menée sur les droits de la défense devant les juridictions militaires et proposer au législateur des réformes pour la garantie d'un procès équitable aussi bien pour les civils que les militaires et par ricochet pour toute la République entière.

b. Sur le plan pratique

Sur le plan pratique, cette dissertation parait donc comme un plaidoyer pour garantir les droits de la défense devant les juridictions militaires. En même temps, au niveau de l'intérêt social ou plus ou moins extra-académique, elle permettra de cerner les méandres et les contours sur la procédure pénale militaire de la phase pré-juridictionnelle jusqu'à la phase juridictionnelle. Ainsi, il semble intolérable que les personnes innocentes soient condamnées sans qu'elles ne se soient véritablement défendues. Bien évidemment, la mission de la procédure pénale présente un paradoxe dans la mesure où elle devrait parvenir à « protéger la société en punissant tous les coupables » et en même temps « protéger la liberté individuelle en ne punissant que les coupables »^25(*).

c. Au plan personnel

Les droits de la défense constitutionnellement garantis nécessitent une attention particulière pour la défense de prévenus militaires que civils. Cette question nous hante personnellement après le passage à l'Auditorat militaire de garnison en guise de stage. Ainsi, par cette dissertation, il sera question de dégager le fondement juridique de la justice militaire et de l'action publique devant cette dernière en ne perdant point en vue les droits de la défense.

* ²³ LINGANGA MONGWENDE, « Les droits de la défense devant les juridictions répressives de Kinshasa », thèse académique, Université Libre d'Amsterdam, 1988, p. 23, inédit, cité par Jacques B. MBOKANI, La jurisprudence congolaise en matière de crimes de droit international, Une étude de l'Open Society Initiative for Southern Africa (OSISA), Open Society Foundations, New-York et Johannesburg, 2016.

* ²⁴ O.MICHIELS et G. FALQUE, Procédure Pénale, Notes sommaires et provisoires, 2^e Editions, Liège, 2013-2014, p. 54.

* ²⁵ J. LARGUIER, Procédure Pénale, 13^e Edition, Dalloz, Paris, 1991, pp. 1-2.