Les juridictions militaires a l’aune de droits de la defense: regard sur la pratique du TMG-Goma et de la cour militaire du Nord-Kivu

CHAPITRE 1 : LES DROITS DE LA DEFENSE DANS UN PROCES PENAL

A la suite d'une infraction pénale, la personne soupçonnée d'avoir commis ou d'avoir participé à ladite infraction est directement poursuivie en justice, cela est faîte en considération de l'intérêt général ou social, l'accusé risque alors de se voir infliger une peine privative de liberté ou une autre sanction. Cependant, même si cet accusé a agi en dehors du cadre de la loi, cela ne lui prive pas pour autant de ses droits, à savoir, ses droits de la défense. Sans ces règles, on ne peut pas prétendre à un procès pénal équitable et, par conséquent, la justice ne peut être rendue convenablement. Le respect des droits de la défense assure donc que nul ne sera injustement puni.

Par ailleurs, Il emportera donc de saisir les notions de droits de la défense (Section 1) avant de dégager la primauté de dits droits dans un procès pénal conjointement avec un aperçu sur juridictions militaires (Section 2).

Section 1 : Notions de droits de la défense

Le concept « droits de la défense » n'est point dénué d'un sens précis (Paragraphe 1), encore moins d'un fondement juridique explicatif et non équivoque pour un inventaire précis (Paragraphe 2).

Paragraphe 1. Appréhension de droits de la défense

Comme le souligne del VICCHIO, « le respect du droit de la défense appartient à la conscience avant même d'appartenir à une science juridique^30(*)», et à lui-même d'ajouter que la première difficulté que soulèvent les droits de la défense est, sans nul doute, celle de leur définition^31(*). Ainsi, dans l'optique de mener à bien le travail et ne voulant pas naviguer à vue sur la thématique, il est impérieux, d'ores et déjà, de définir la notion droits de la défense (1) et d'en distinguer des notions voisines (2).

1. Définition

Il convient de saisir dans un premier temps les concepts « droit » et « défense » séparément pour une compréhension adéquate des droits de la défense.

Le terme « droit » du latin directum qui signifie ce qui est juste. Dans son appréhension juridique, le droit c'est l'ensemble de règles qui régissent une société et dont l'inobservation est sanctionnée par l'autorité publique. En son sens subjectif, il signifie l'ensemble de prérogatives dont peut se prévaloir un individu au sein de la société.

Ensuite, le terme « défense » du latin defensa, du verbe defendere se caractérise par un double aspect, voire une ambiguïté sémantique^32(*). Il peut signifier à la fois l'interdiction, la prohibition et la protection ou la sauvegarde. Dans un cadre judiciaire, l'action de se défendre en justice peut se résumer à faire valoir devant le juge ses droits ou ses intérêts, comme demandeur ou défendeur, soit par soi-même, soit par représentation selon ce que la loi permet ou ordonne.

Dès lors, quelle compréhension faite des droits de la défense ?

Pour Pradel, au sens large, les droits de la défense « incluent toutes les règles qui tendent à protéger le suspect, la personne mise en examen, l'accusé ou le prévenu contre l'arbitraire ou l'excès de zèle des autorités (règles régissant la garde à vue ou interdisant l'obtention des preuves ou imposant au juge l'obligation de motiver sa décision).^33(*) ».

Pour Gérard Cornu, il s'agit de « l'ensemble des prérogatives qui garantissent à l'inculpé la possibilité d'assurer effectivement sa défense dans le procès pénal et dont la violation constitue une cause de nullité de la procédure même si cette sanction n'est pas expressément attachée à la violation d'une règle légale. A l'exemple du droit à l'assistance d'un avocat, à l'information de la procédure, le contradictoire des débats, etc. ^34(*)

Pour les professeurs Luzolo Bambi Lessa et Bayona Ba meya, les droits de la défense sont entendus comme les prérogatives procédurales comportant des pouvoirs d'action par lesquels toutes les parties au procès pénal assurent la défense de leurs intérêtsAinsi, et comme l'affirme Henri Vizioz, les droits de la défense sont un principe de droit naturel^35(*) reconnu par l'ensemble des institutions judiciaires nationales, et internationales.

Ainsi, la notion de droits de la défense est un « concept abstrait »^36(*) qui se traduit en droit positif par une série de prérogatives particulières accordées à celui qui est partie à l'instance judiciaire. Ce principe de droits de la défense est tourné vers la recherche d'une relation équitable entre l'accusation et la défense. Les droits de la défense sont alors les droits que possède toute personne pour se protéger de la menace que constitue pour elle un procès^37(*).Ils permettent d'assurer une égalité et une loyauté entre adversaires se mettent toujours au pluriel car ils regroupent, en quelque sorte, des prérogatives ou garanties fondamentales dont bénéficient les parties à un procès pour assurer leur défense ou faire valoir leurs intérêts.^38(*)

Définitivement, les droits de la défense constituent une notion difficile à appréhender. Ils peuvent à la fois désigner l'ensemble des droits (contenant) et être utilisés en qualité d'hyperonyme, ou indiquer spécifiquement un droit (contenu) parmi l'ensemble. Ils dénomment à la fois la partie et le tout.

* ³⁰ G. Del VECCHIO, La justice la vérité. Essaie de philosophie et morale, Paris, éd Dalloz, 1955, p.129.

* ³¹ Idem

* ³² STEPHANE CLÉMENT, les droits de la défense dans le procès pénal : du principe du contradictoire à l'égalité des armes, thèse de doctorat, Faculté de Droit et des sciences politiques, Université de Nantes, 2007, p. 12.

* ³³ JEAN PRADEL, op cit, p. 537.

* ³⁴ GERARD CORNU, op.cit., p.680.

* ³⁵ HENRI VIZIOZ, Études de procédure. Bière, 1956, n°240, p.449.

* ³⁶ A. ASTAING, Droits et garanties de l'accusé dans le procès criminel d'ancien régime XVIè et XVIII siècles : Audace et pusillanimité de la doctrine pénale française, thèse et travaux, Presses universitaires d'Aix Marseille faculté de droit et de science politique, 2009, p. 26.

* ³⁷ R.CABRILLAC, M.A FRISON-ROCHET et alii, Libertés et droits fondamentaux, 9e Édition., 2003, pp.469-475.

* ³⁸ R.O BARINIRINA ANDRIAMANANJARA, les droits de la défense pendant le procès pénal, thèse de doctorat, Département de Droit, Université d'Antananarivo, 2009, p. 7.