La modification du capital social dans les entreprises en difficulté

B- La modification du capital social dans le règlement préventif

« Le règlement préventif est une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation de paiements de l'entreprise débitrice et à permettre l'apurement du passif au moyen d'un concordat préventif »^120. Il vise le traitement des difficultés qui se situent en amont de la cessation des paiements. C'est un outil de sauvetage destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif au moyen d'un projet de concordat préventif. Le concordat préventif n'a pas seulement pour objet de permettre au débiteur d'obtenir des délais de paiement et des remises de dettes. Il est, avant tout, un instrument de sauvetage de l'entreprise commerciale, ce qui suppose parfois une véritable restructuration'. Il est non seulement possible d'envisager une augmentation de capital social dans le cadre du règlement préventif, mais aussi, elle peut être salvatrice.

La disposition de l'article 7 de l'AUPC prévoit à cet effet des mesures d'ordre économique, financier et social' pouvant être prévues dans le concordat. Ainsi, l'entreprise débitrice doit, dans le projet de concordat, déterminer les mesures censées assurer le maintien et le fmancement de l'activité de l'entreprise, ainsi que le règlement du passif. L'offre doit également préciser les licenciements pour motif économique nécessaires à la survie de l'entreprise, et éventuellement les garanties indispensables pour assurer l'exécution du concordat^123. Même si l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements, l'apport d'argent frais peut être nécessaire pour la réussite de l'opération. L'acte uniforme n'organise pas de façon particulière le financement dans le règlement préventif, mais il prévoit la fourniture de garanties pour en assurer l'exécution. L'article 7 alinéa 4 de l'AUPC précise que le projet de concordat préventif doit mentionner les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise, notamment : «[...1 les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif né antérieurement à la décision d'ouverture du règlement préventif ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution ; ces engagements et garanties peuvent consister, notamment, en la souscription d'une

¹²¹³ Art. 2, alinéa 2 de l'AUPC.

121 Kokou Serge EVELAMENOU, Le concordat préventif en droit OHADA, Th., Droit. Université Paris-Est-Université de Lomé, 2012, p. 265, https://theses.hal.science/tel-00826568v1, consulté le 12 février 2026.

122 Désiré AHOUA, Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de 1 'OHADA, comparaisons avec le droit français, Th., Université de Bordeaux, 2015, p. 288.

123 Art. 7 de l'AUPC.

augmentation du capital social par les anciens associés ou par de nouveaux, une conversion de créances en capital, l'ouverture de crédits par des établissements bancaires ou financiers ou par tout autre personne, y compris tout nouvel apport en trésorerie ou sous forme de nouveau bien ou service dans les conditions de l'article 11-1 ci-dessous ainsi que le montant de l'apport ou la valeur du bien ou du service ; la poursuite de l'exécution de contrats conclus antérieurement à la requête, la fourniture de cautions ; [...1. ».

On comprend à travers cette disposition que ces garanties peuvent consister, non seulement en des cautions personnelles, mais aussi en la souscription d'une augmentation du capital social et l'ouverture de crédits par des établissements bancaires ou financiers. Il ressort clairement que la modification du capital social peut être usitée dans le cadre de la procédure de règlement préventif. Concrètement, la proposition d'augmentation du capital social doit être faite par le débiteur en même temps que les autres mesures envisagées. Tout porte à croire que la décision d'augmentation doit être prise avant le jugement de règlement préventif, dont l'effet sera de la rendre obligatoire'''.

En fin de compte, le législateur de l'OHADA admet l'opération d'augmentation du capital social comme une mesure susceptible de soutenir la perspective de prévention des difficultés des entreprises. Cela se révèle d'une part, par une reconnaissance implicite dans la procédure de conciliation en tant qu'outil de restructuration. D'autre part, l'augmentation du capital social est expressément consacrée comme une mesure de garantie d'exécution dans la procédure de règlement préventif. Par ailleurs, la modification du capital social peut être envisagée dans le cadre du traitement curatif des entreprises en difficulté.

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124 Kokou Serge EVELAMENOU, Le concordat préventif en droit OHADA, op.cit., p. 271.

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CHAPITRE II : LA MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL POUR LE TRAITEMENT CURATIF DES DIFFICULTÉS D'ENTREPRISES

La profonde aggravation des difficultés nécessite des remèdes drastiques^125. Les procédures collectives de redressement et de liquidation des biens correspondent à ces remèdes que l'AUPC prévoit lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements. Le redressement judiciaire est une procédure destinée à la sauvegarde de l'entreprise et à l'apurement de son passif au moyen d'un concordat de redressement^126. Eu égard aux récentes réformes, le législateur de l'OHADA fait de la sauvegarde des entreprises, une priorité. Dès lors, il appartient aux entreprises débitrices d'exploiter toutes les mesures possibles pour obtenir le redressement. L'une des nécessités cruciales pour une entreprise en cessation des paiements, c'est l'investissement. Dans ce sens, la modification du capital social peut favoriser la mobilisation des investisseurs (section 1) en faveur du redressement judiciaire de l'entreprise en difficulté (section 2).