La modification du capital social dans les entreprises en difficulté

A- L'augmentation du capital social dans la procédure de conciliation

La procédure de conciliation est une procédure nouvelle^115, instituée par l'AUPC révisé. Il découle de l'article 2, alinéa l^er, que la conciliation est « une procédure préventive, consensuelle et confidentielle destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice afin de permettre en tout ou en partie sa restructuration financière ou opérationnelle pour la sauvegarder [...] ». Le choix du terme restructuration laisse immédiatement entendre, que la procédure de conciliation vise à placer l'entreprise qui connaît des difficultés mineures sous le regard de la justice afin de procéder à sa réorganisation¹¹⁶ L'objectif final est de favoriser la mise en place des mesures nécessaires pour éviter la cessation des paiements et assurer la pérennité de l'entreprise.

Cette restructuration s'effectue par le biais de la conclusion d'un accord de conciliation négocié entre le débiteur et ses créanciers, ou au moins ses principaux créanciers, grâce à l'appui d'un tiers neutre impartial et indépendant, dit conciliateur. La négociation peut aussi concerner ses cocontractants. Il s'agit de régler amiablement, rapidement, dans la confidentialité et contractuellement les difficultés que connaît ou peut connaître l'entreprise et ce, par un tiers facilitateur appelé conciliateur. Elle s'ordonne autour de deux axes. D'une part, la détection précoce des difficultés et d'autre part leur traitement par voie contractuelle11'.

Le législateur de l'OHADA n'a pas énuméré de mesures envisageables, même à titre illustratif comme dans le règlement préventif et le redressement judiciaire^ll8. Le caractère contractuel de la conciliation suppose que le débiteur, par la facilitation du conciliateur, est libre de négocier toutes mesures susceptibles de sauvegarder l'entreprise. Une large marge de

115 Dans sa version de 1998, c'était le règlement préventif uniquement qui était prévu comme procédure de prévention par l'AUPC.

116 Désiré AHOUA, Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de 1 'OHADA, comparaisons avec le droit français, op.cit., p. 228.

117 Lilian Cadel MAMBOKE BIASSALY, « La procédure de conciliation dans la prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA », Ohadata D17-04, p. 3.

118 Prévus aux articles 7 et 27 de l'AUPC, il s'agit d'exemples de mesures non exhaustives et sans hiérarchie entre elles.

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manoeuvre est donc offerte au débiteur dans sa quête de mesures de sauvegarde. Il n'est donc pas exclu qu'une opération de modification du capital social soit envisagée lors de la procédure de conciliation.

La restructuration s'entend de l'ensemble des opérations qui portent sur le capital social ou sur la structure de la société. La modification du capital social figure parmi les opérations de restructuration. La question qui se pose ici est le rôle des opérations sur capital social envisagées dans la procédure de conciliation.

La modification du capital social est une opération en même de soutenir la perspective de traitement préventif des difficultés dans la procédure de conciliation. Elle constitue une mesure qui peut faciliter l'aboutissement de l'accord de conciliation. En effet, l'intégration d'une modification du capital social dans la conciliation peut jouer un rôle déterminant dans la négociation de l'accord de conciliation. Dans ce sens, l'augmentation du capital social, en ce qu'elle permet le renflouement de l'entreprise, rassure d'une manière ou d'une autre les partenaires sociaux. La perspective d'augmentation du capital social peut alors déterminer les créanciers et les cocontractants appelés à la conciliation, à consentir des mesures favorables à une fin heureuse de la procédure.

En outre, la conciliation peut constituer un canal favorable à une augmentation du capital social salvatrice. La modification de l'actionnariat par l'entrée d'un tiers investisseur dans le capital peut être une nécessité pour le sauvetage de l'entreprise. Celle-ci étant en difficulté, la fixation des termes de la modification de l'actionnariat peut faire l'objet de désaccords. Dans cette hypothèse, la procédure de conciliation peut servir de canal facilitant les négociations, en ce sens qu'elle rend plus crédible et officielle l'entente entre débiteur et créanciers tout en garantissant la confidentialité des termes¹¹⁹. De même, dans le règlement préventif, l'intégration d'une modification du capital social joue un rôle déterminant.

119 Sara NANDJIP MONEYANG, « La réforme des procédures collectives OHADA : quelle avancée pour le traitement des difficultés de l'entreprise ? », La lettre juridique n°708 du 28 juillet 2017, p. 6. https://www.lexbase.fr/article juridique/41940495-doctrine-la-reforme-des-procedures-collectives-ohada-quelle-avancee-pour-le-traitement-des-difficul, consulté le 12 février 2026.

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