B- La résolution de l'insuffisance de fonds
propres
Les capitaux propres sont variables. Ils traduisent la
véritable situation financière de l'entreprise, l'aptitude de
celle-ci à un moment donné à faire face à ses
engagements indépendamment de tout concours
extérieurl05 Les capitaux propres donnent la mesure de la
fortune ou de la situation financière de la société.
Plusieurs possibilités s'offrent à la
société pour accroître ses ressources et renforcer ses
capitaux propres en cas d'insuffisance. Il en est ainsi lorsqu'elle émet
un emprunt obligataire ou qu'elle se fait ouvrir un crédit en
banque106 Cependant, ces mécanismes qui peuvent permettre
à la société d'avoir de l'argent frais sont des mesures
salvatrices à court terme. Le crédit bancaire permet à la
société d'avoir des fonds illico. Mais la
difficulté du recours aux capitaux d'emprunt réside dans le fait
qu'ils sont rémunérés, quelle que soit la situation,
bénéficiaire ou déficitaire de l'entreprise107.
D'ailleurs, une société en situation financière
déficitaire aura des difficultés pour réaliser avec
succès l'emprunt. Alors, l'autofinancement par l'augmentation du capital
social peut être utile.
La différence fondamentale entre le coût des
capitaux propres et celui des capitaux d'emprunt réside dans le fait que
les premiers ne sont rémunérés qu'à la condition
que l'entreprise réalise un bénéfice net comptable, alors
que les seconds sont rémunérés, quelle que soit la
situation bénéficiaire ou déficitaire108. Selon
certains auteurs, l'augmentation du capital social est l'hypothèse la
plus intéressante pour la société anonyme car il s'agit en
effet de trouver de l'argent frais pour redynamiser son
activité109 C'est le fait pour la société, en
cours de fonctionnement, de recevoir des apports qui s'ajoutent aux apports
primitifs et qui accroissent le chiffre de l'actif en même temps que
celui du capital social").
los Blandine CORDIER, Le renforcement des fonds propres dans
les sociétés anonymes, LGDJ, 1989, p. 47.
106 Jean. HÉMARD, François TERRÉ, Pierre
MABILAT, Sociétés commerciales, Tome II, Dalloz, 1974,
p. 338.
107 Blandine CORDIER, Le renforcement des fonds propres dans
les sociétés anonymes, op.cit., p. 20 los Ibid.
109 Mbaye Ndiaye MAYATTA, « La notion de capital social
», s.d. Paul-Gérard POUGOUÉ, Encyclopédie du
droit OHADA, Lamy, 2011, p. 469.
110 Nany Elodie ITSIEMBOU MABIKA, L'utilité du
capital social : étude de droit français, Droit,
Thèse de doctorat, 2010, Université d'Auvergne Clermont Ferrand
I, p. 113.
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Il est important de souligner que lorsque les capitaux propres
diminuent considérablement, la continuité d'exploitation de
l'entreprise est menacée, l'entreprise est en train de perdre ses outils
d'exploitation. Alors, indépendamment de la recherche de la
rentabilité, l'entreprise doit assurer sa pérennité et
stimuler sa croissance à long terme. Dès lors, l'une des mesures
utiles au-delà de la régularisation de l'entreprise, est le
renforcement de sa trésorerie. L'entreprise se trouve dans une situation
où elle a besoin d'argent frais pour assurer la continuité de
l'exploitation. À cet effet, l'augmentation du capital social constitue
pour une entreprise en difficulté l'un des moyens de se procurer des
ressources sans avoir la charge de l'emprunt111 L'augmentation du
capital social par apports nouveaux serait donc une alternative pour
répondre au besoin de renflouement. Les apports peuvent être en
numéraire ou en nature. Il faut relever que l'augmentation du capital
social par voie d'apports en nature, n'apporte pas d'argent frais mais
présente des particularités intéressantes. En effet, elle
peut être réalisée sans que le capital social
déjà souscrit n'ait été intégralement
libéré.
De l'opération d'augmentation du capital social,
dépend le meilleur financement possible de la société en
difficulté, puisqu'elle ne fait qu'accroître sa surface
financière112. Elle peut être utile lorsqu'elle est
intégrée dans les procédures de traitement
préventif des difficultés d'entreprises.
Paragraphe 2 - Une mesure utile dans les
procédures de traitement préventif des difficultés
d'entreprises
Le législateur de l'OHADA a prévu des
mécanismes juridiques tendant à détecter et à
prévenir les difficultés afin d'éviter que la
société ne connaisse le seuil critique de la cessation des
paiements113. Précédé par des prémices,
l'état de cessation des paiements est le résultat d'un processus
de dégradation financière de l'entreprise. On dit que
l'entreprise est en état de cessation des paiements, lorsqu'elle ne peut
plus faire face au passif exigible avec son actif disponible114 Dans
la perspective de la prévention de l'état de cessation des
paiements, il peut
111 Désiré AHOUA, Le nouveau droit de la
restructuration des sociétés commerciales des pays de 1 'OHADA,
comparaisons avec le droit français, op. cit., p. 302.
112 Paul LE CANNU, Bruno DONDERO, Droit des
sociétés, 9e édition, 2022, LGDJ-Lextenso, p. 838.
113 Corneille MOUKALA-MOUKOKO, « Rôle et
responsabilité du juge et des autres organes intervenant dans les
procédures collectives », Session de formation transversale des
magistrats, avocats et experts comptables, juillet 2023, porto novo, p.2.
114 Art. 1-3 de l'AUPC, Voy., « cessation des paiements
».
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être utile qu'une modification du capital social
notamment l'augmentation soit intégrée lors des procédures
de conciliation (A) ou de règlement préventif (B).
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