Paragraphe 1- Une mesure de reconstitution des capitaux
propres
La diminution importante des capitaux propres de la
société peut justifier des mesures de recapitalisation. À
cet égard, l'augmentation du capital social constitue une mesure de
régularisation de la société (A) permettant de pallier
l'insuffisance de fonds propres de celle-ci (B).
A- La régularisation de la société
La reconstitution s'impose dans le cas où les capitaux
propres de la société deviennent inférieurs à la
moitié du capital social. En vue de sa continuité, la
société est tenue au plus tard à la clôture du
deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des
pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres de manière
à ce que ceux-ci soient à la hauteur de la moitié du
capital social.
Lorsque les capitaux propres sont négatifs, c'est le
signe de la ruine et de l'insolvabilité de la société et
donc un indicateur de grandes difficultés financières. Si la
société se retrouve en train d'entamer son capital, il y a
manifestement des difficultés financières auxquelles il faut
98 Sabine DANA-DEMARET cité par Yves GUYON,
Droit des affaires, Tome 2, entreprises en difficulté redressement
judiciaire -- faillite, Paris, Economica, 9e édition, 2003, p.
49.
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trouver des solutions99. La reconstitution des
capitaux propres peut se faire par plusieurs techniques. Il s'agit notamment de
la réalisation de bénéfices au cours des prochains
exercices, de la réévaluation des actifs100, de la
réinjection des fonds. Cette dernière technique peut se
réaliser, d'une part, par des apports en trésorerie, et d'autre
part, par une augmentation du capital social. L'augmentation du capital social
peut être une option opportune dans le cadre de l'obligation de
régularisation de la société. Les capitaux propres
comprennent le montant du capital social, les réserves
antérieurement constituées ou, en négatif, les pertes qui
n'ont pu être apurées. En conséquence, l'augmentation du
montant du capital social entraîne un rehaussement concomitant du montant
des capitaux propres. L'opération se matérialise par une
inscription modificative du montant du capital social et donc, une modification
des capitaux propres.
L'augmentation du capital social doit être
effectuée dans les conditions prévues par l'AUSCGIE pour la
modification des statuts101 Aussi, elle requiert au préalable
la libération intégrale du capital antérieurement
souscrit102. Cette exigence est logique dans la mesure où, si
la société a besoin d'argent, elle doit d'abord en appeler aux
associés qui n'ont pas encore réalisé entièrement
leur obligation souscrite. L'opération peut se réaliser selon
plusieurs modalités prévues par l'AUSCGIE103 Ce peut
être par apports nouveaux en numéraire ou en nature ; par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; par
majoration de la valeur nominale des titres existants ; par émission de
nouveaux titres, y compris dans le cadre de valeurs
mobilières104 donnant accès au capital. C'est
l'augmentation du capital social par apports nouveaux qui permet l'injection de
ressources supplémentaires au sein de la société. Dans
cette hypothèse, elle a pour effet le renforcement des fonds propres de
celle-ci.
99 Ndiaw DIOUF Roger MASAMBA MAKELA, Paul-Gérard
POUGOUÉ, Filiga Michel SAWADOGO, et alii., op.cit., commentaire
sous art. 37 de l'AUSCGIE.
ioo C'est une opération comptable qui consiste à
actualiser les immobilisations figurant à l'actif pour refléter
leur juste valeur.
loi Art 67 de l'AUSCGIE.
io2 Prévue à l'article 572 de l'AUSCGIE, cette
obligation concerne toute émission d'actions nouvelles à
libérer en numéraire. Même si le non-respect de cette
prescription n'est plus sanctionné par la nullité absolue il peut
néanmoins l'être pénalement par référence
à l'article 893 de l'AUSCGIE.
1o3 Art 562, alinéa 1 de l'AUSCGIE.
104 Le capital social peut également être
augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès au capital comme l'augmentation par
émission de titres de capital des sociétés anonymes
prévue à l'article 744 de l'AUSCGIE.
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