La modification du capital social dans les entreprises en difficulté

B- La solidification financière par l'autofinancement

La participation des associés dans la perspective du redressement de l'entreprise se manifeste en plus des apports nouveaux, par la compensation des créances d'associés. Comme nous l'avons indiqué, si le premier mécanisme semble improbable, le deuxième paraît plus attrayant et contribue à la solidification fmancière de celle-ci.

La compensation des créances est une forme de financement. Ce qui constitue une créance pour l'associé est alors une dette pour la société venant réduire sa richesse comptable¹³⁶. Dans certaines situations, la société peut trouver intérêt à réduire ce passif en incorporant dans son capital tout ou partie de ses dettes en compte courant d'associés¹³⁷. La compensation permet de réduire l'endettement de la société. Cette technique peut être une opération préalable d'apurement de passif pour bénéficier de l'emprunt¹³⁸. Aussi, elle se justifie dans l'hypothèse où la société qui veut éviter « son asphyxie financière »¹³⁹ sollicite la compensation des comptes courants de ses associés. Une affaire connue par la cour de cassation française illustre bien cette vertu de solidification financière par la compensation des créances d'associés¹⁴o D'ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de comptes courants d'associés dans le capital améliore les capacités de financement de la société, puisque son passif exigible se trouve diminué à due concurrence'''. En réalisant l'augmentation du capital social par compensation, la dette de la société disparaît en se transformant en capitaux propres. Cette opération permet d'obtenir une réduction des dettes de la société, ce qui lui permet de s'enrichir implicitement.

135 Ndiaw DIOUF, Roger MASAMBAMAKELA, Paul-Gérard POUGOUÉ Filiga Michel SAWADOGO, et alii., OHADA : Traité et actes uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2023, commentaire sous art. 119-2 de l'AUPC, p. 1853.

136 Renaud MORTIER, Opérations sur capital social, op.cit., p. 454.

137 Ibid.

138 Dans bien des cas, c'est une condition imposée par les banques avant d'accorder le prêt sollicité par l'entreprise.

139 Renaud MORTIER, Opérations sur capital social, op.cit., p. 454.

140 Cass. Com., 10 mai 2011, n 10.18.749, SAS Geneviève Lethu c/ Sté FV.

141 CA. Paris, 5e et 9e ch., 3 février 2011, n° 010/1051, Levy c/ SAS Private Outlet.

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En tout état de cause, par la participation des associés à la modification du capital social, notamment par l'augmentation, les associés réaffirment leur engagement dans le sauvetage de l'entreprise en consentant de nouveaux apports. Par la conversion de leurs créances en titres sociaux, ces acteurs acceptent de transformer une relation de créance en un lien de risque, affirmant leur volonté d'assumer la destinée de la société en difficulté. Cette démarche traduit une volonté de sauver l'entreprise et non plus de se placer parmi les créanciers ordinaires. Une telle implication s'inscrit dans la logique du concordat, qui repose sur la bonne foi du débiteur et sur la confiance des créanciers. Leur contribution permet également de réduire la dépendance à l'investissement externe et de donner un signal positif aux créanciers, qui voient dans cette participation un gage de sérieux et de stabilité. Aussi, lorsque les difficultés nécessitent l'entrée de nouveaux investisseurs, la modification du capital social est un mécanisme attrayant.