La modification du capital social dans les entreprises en difficulté

A- La modification du capital social comme garantie d'exécution du projet de

redressement

L'exécution du concordat de redressement semble constituer le point nodal de la restructuration d'une entreprise en difficulté^174. Ce point de vue se conforte par la place déterminante des garanties d'exécution dans les décisions judiciaires sur l'homologation du projet de concordat. À ce propos, il a été jugé « qu'à défaut de présenter des garanties d'exécution, le concordat doit être rejeté par l'expert et la juridiction compétente est fondée à

172 Voy., Jean HÉMARD, Francois TERRÉ, Pierre MABILAT, Sociétés commerciales, Tome II, Dalloz, éd. 1974, p. 559 ; Jacques AUSSEDAT et Antoine CHAMBAZ, Technique des sociétés commerciales, Tome II, LITEC, Droit, Collection de l'institut national de formation notariale, p . 142.

173 Désiré AHOUA, Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de 1 'OHADA, comparaisons avec le droit français, Thèse de doctorat en droit privé soutenue le 19 février 2015, Université de Bordeaux, p. 287. https://theses.hal.science/tel-01235030v1, consulté le 16 février 2026.

174 Christian GAMALEU KAMENI, «Le contrôle de l'exécution du concordat de redressement d'une entreprise en difficulté en droit de l'OHADA» in Revue internationale de droit comparé, Vol. 63, N°3, 2011, p. 699.

39

confirmer la décision ayant prononcé la liquidation des biens de l'entreprise »¹⁷⁵. Il en ressort que la juridiction compétente n'accorde l'homologation que si le projet de concordat comporte des garanties assurant l'exécution effective des engagements pris. En droit de l'OHADA, la modification du capital social est expressément prévue au titre des mesures de garantie d'exécution du projet de concordat¹⁷⁶

L'exécution du concordat peut être paralysée. On pourrait envisager soit l'exécution tardive du concordat violant manifestement les délais légaux prescrits, soit la mauvaise exécution du concordat, soit tout simplement l'inexécution du concordat. La réalisation de la modification du capital social intégrée dans le concordat repose sur des engagements qu'auront souscrits certaines personnes qui vont être tenues d'exécuter le concordat. Il peut s'agir notamment des associés ou futurs associés qui doivent souscrire à une augmentation de capital en incorporant leur compte courant ou leurs créances au capital social, ou en faisant des apports nouveaux^177. Le mérite de la modification du capital social comme garantie d'exécution est qu'elle permet justement de mobiliser ceux qui ont un intérêt direct dans l'entreprise en vue du sauvetage. Elle s'opère par l'opportunité qu'elle offre aux créanciers, aux actionnaires ou associés ainsi qu'aux salariés de financer l'entreprise en difficulté en accédant au capital social. À cet égard, le projet de concordat n'est plus uniquement l'affaire du débiteur et de ses créanciers, mais prend en compte aussi bien les associés ou actionnaires que les travailleurs de l'entreprise en difficulté¹⁷⁸. Dans ce sens, c'est un instrument qui insuffle une implication active de tous les acteurs qui ont un intérêt direct dans le redressement de l'entreprise, offrant une garantie réelle d'exécution.

L'exécution du projet de concordat suppose le respect effectif des engagements consentis par chacune des parties concordataires. L'exécution des engagements pris par les apporteurs dans le cadre de l'augmentation du capital d'une entreprise en difficulté peut être considérée comme quasi acquise. En effet, une telle opération a le mérite de transformer leur statut. De simples tiers à l'entreprise, ils deviennent des acteurs intrinsèquement liés à celle-ci. Cette

"'Cour d'appel du littoral, Arrêt n° 040 /c du 16 mars 2012, ETS BUT C/ MOULINS D'AFRIQUE, Ohadata J14-14.

176 Art. 7 de l'AUPC.

¹⁷⁷ Désiré AHOUA, Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de 1 'OHADA, comparaisons avec le droit français, op.cit., p. 619.

¹⁷⁸ Contrairement à la conception du concordat qui le restreint aux négociations entre le débiteur et ses créanciers.

40

intégration crée à la fois une coresponsabilité et une attente réciproque entre les parties, ce qui renforce la probabilité d'exécution des engagements pris. En plus, la prise de participation par les créanciers permet de renforcer le contrôle de l'exécution du concordat¹⁷⁹. Dès lors, le débiteur, ses associés comme les nouveaux apporteurs de capitaux sont pleinement conscients que la réussite du plan de redressement dépend directement de la concrétisation de ces engagements, ce qui contribue à limiter les risques de paralysie d'exécution du concordat.

En outre, la modification du capital intégrée dans le projet de concordat obéit à une procédure légale rigoureuse, destinée à garantir les engagements pris à ce titre. En effet, le syndic participe activement à la consultation des créanciers sur les offres concordataires présentées par le débiteur. En droit de l'OHADA, à la différence du droit comparé français¹⁸o, la forme de la négociation est encadrée en cas d'augmentation du capital social envisagée dans le projet de concordat¹⁸¹. Elle est individuelle lorsqu'il s'agit des créanciers appelés à consentir à une conversion de leurs créances en titres de capital. Dans ce cas, le syndic a l'obligation de recueillir l'accord exprès et individuel de chaque créancier dont la créance a été admise et qui accepte cette transformation^182. Une telle exigence vise à garantir le respect du principe du consentement éclairé des créanciers et à éviter qu'une conversion de créances en capital ne leur soit imposée, ni au débiteur, en dehors de toute volonté librement exprimée^183. L'exécution des mesures prévues dans le projet de concordat est subordonnée à l'homologation de celui-ci.