CONCLUSION TITRE I
Cette première partie montre que la modification du
capital social est une opération opportune pour le traitement des
difficultés d'entreprise. À bien des égards, elle peut
constituer un remède à la fois préventif et curatif selon
le degré et la nature des difficultés d'entreprise.
Dans le traitement préventif des difficultés
d'entreprise, la réduction du capital social joue un rôle
d'assainissement financier. Ce mécanisme tend à apurer les pertes
et à rétablir la sincérité du bilan en faisant
coïncider le capital social nominal avec la valeur réelle de
l'actif. Il en résulte une restauration des capacités
distributives de l'entreprise. Parallèlement, l'augmentation du capital
social sert d'outil de recapitalisation permettant de pallier l'insuffisance de
fonds propres, et d'éviter la dissolution anticipée de la
société en cas de pertes importantes des capitaux propres.
Intégrée dans les procédures de conciliation et de
règlement préventif, l'augmentation du capital social constitue
une garantie d'exécution.
Dans le traitement curatif des difficultés, la
modification du capital social intégrée dans le redressement
judiciaire peut permettre la mobilisation d'investissements. Des techniques
comme la conversion de créances et le coup d'accordéon sont
susceptibles de mobiliser les acteurs internes et externes au refmancement de
l'entreprise en difficulté. Enfm, l'intégration de
l'opération crédibilise le projet de concordat aux yeux des
créanciers et du juge, offrant des garanties d'exécution qui
favorisent l'homologation du projet de concordat de redressement. Cependant,
c'est une opération dont la mise en oeuvre est complexe dans le cadre
spécifique des entreprises en difficulté (titre II).
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TITRE II : UNE OPÉRATION COMPLEXE DANS LE
TRAITEMENT DES
DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Le capital social est au carrefour des intérêts
de la société, des associés ainsi que des tiers. Il
constitue un noeud d'intérêts. La modification du capital social
est une opération à la fois stratégique et
délicate, d'où sa complexité dans un contexte de crise.
D'elle, peut dépendre la disparition ou le sauvetage de l'entreprise en
difficulté car l'échec des mesures de traitement aboutit
généralement à la liquidation des biens. Le
législateur a enserré la modification du capital social dans des
règles strictes. Le recours à la modification du capital social
pour le traitement des difficultés d'entreprise est confronté
à ces règles. Pourtant, ces règles qui visent la
protection des intérêts constituent à certains
égards une difficulté lors de la mise en oeuvre de la
modification du capital social dans les entreprises en difficulté
(chapitre I). Mais cette difficulté n'est pas insurmontable. Une
ingénierie juridique est cependant nécessaire pour assurer une
mise en oeuvre efficace de la modification du capital social comme mesure de
traitement des difficultés d'entreprises (chapitre II).
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CHAPITRE I : LA DIFFICULTÉ DE MISE EN OEUVRE DES
OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL SOCIAL DANS LES ENTREPRISES EN
DIFFICULTÉ
En droit des entreprises en difficulté, la
restructuration du capital social s'inscrit dans un contexte marqué par
l'urgence, la fragilité financière de l'entreprise et la
nécessaire protection des intérêts en jeu. Dans ce
contexte, la modification du capital social doit combiner les impératifs
liés à la protection de l'intérêt social, des
associés, des travailleurs, des tiers ainsi qu'à
l'équilibre entre les intérêts en présence. Le
régime juridique de la modification du capital social peut constituer
une contrainte à sa mise en oeuvre dans les entreprises en
difficulté (section 1). Également, la modification du capital
social peut entrainer des effets dissuasifs (section 2) aussi bien à
l'égard de la société qu'à l'égard des
acteurs qui y participent.
Section 1 : Les contraintes liées au
régime juridique de la modification du capital
social
Le capital social est parfois présenté comme
« la société même, son essence, son instrument
»194 En droit de l'OHADA, le régime juridique de sa
modification est consacré par le droit commun des sociétés
commerciales régi par l'AUSCGIE195 C'est une opération
qui nécessite une décision de l'assemblée des
associés. Les décisions collectives des assemblées sont
soumises à une réglementation spécifique. Selon la nature
de l'assemblée compétente pour l'adoption d'une décision,
les règles diffèrent. L'une des contraintes de la modification du
capital social dans les entreprises en difficulté est l'incertitude de
son adoption due aux risques de blocages qui entourent l'opération
(paragraphe 1). Par ailleurs, l'insuffisante intégration du dispositif
de la modification du capital social dans les procédures collectives en
droit de l'OHADA196 (paragraphe 2) constitue une difficulté
dans sa mise en oeuvre.
194 Renaud MORTIER, Opérations sur capital social,
Paris, LexisNexis, 3e édition, 2023, p. 26.
195 Il est régi par l'AUSCGIE aux chapitres IX et X ,
des dispositions particulières des formes de société
relatives au capital social ainsi qu'à la modification des statuts.
196 Contrairement au droit comparé français qui
a mis en place des règles spécifiques de la modification du
capital social dans les procédures collectives.
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