Paragraphe 2 - Les incidences sur la structure
actionnariale de l'entreprise
La mise en oeuvre de la modification du capital social dans
les entreprises en difficulté entraine des bouleversements structurels
dont l'issue échappe parfois à la volonté des
associés historiques. C'est une redéfinition de la
géographie du capital social qui fait peser le risque de changement du
pouvoir de contrôle (A) et d'exclusions catégorielles (B).
A- Le risque de changement du pouvoir de contrôle de
l'entreprise
La modification du capital social n'affecte pas seulement la
structure patrimoniale de l'entreprise. Elle transforme aussi
l'équilibre politique interne dans la mesure où le capital social
détermine l'exercice des droits de vote et, partant, le contrôle
de la société264. Dans le contexte des entreprises en
difficulté, la recherche de solutions de financement peut conduire
à l'entrée de nouveaux acteurs au capital ou au renforcement de
la position de certains créanciers. Cette dynamique, bien
qu'orientée vers le sauvetage de l'entreprise, expose les
associés historiques à un risque de prise de contrôle
impromptue. Cette prise de contrôle s'effectue par plusieurs
mécanismes.
Le mécanisme de conversion de créances en titre
de capital présente un intérêt évident dans les
entreprises en difficulté. Toutefois, il produit un effet
corrélatif. En effet, l'émission
263 Ndiaw DIOUF Roger MASAMBA MAKELA, Paul-Gérard
POUGOUÉ Filiga Michel SAWADOGO, et alii., op.cit., commentaire
sous art. 389 de l'AUSCGIE.
264 Voy., Nany Elodie MABIKA ITSIEMBOU,
L'utilité du capital social : étude de droit français,
op.cit., p. 556.
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de nouveaux titres entraîne une dilution
mécanique des participations des associés existants. Or, lorsque
la créance convertie représente une part substantielle du passif,
le créancier ou le groupe de créanciers peut se voir attribuer
une proportion significative, voire majoritaire, des droits de
vote265. Dans une telle hypothèse, la conversion de
créances devient un instrument de prise de contrôle. Le
créancier convertisseur, initialement tiers à la gestion sociale,
peut accéder aux organes de direction ou influencer de manière
déterminante les décisions collectives.
En outre, dans les procédures collectives, la position
stratégique des créanciers institutionnels266
accroît ce risque. Détenant souvent une part
prépondérante du passif, ils sont en mesure d'imposer des
conditions de conversion susceptibles de redéfinir la gouvernance de
l'entreprise.
Le risque de prise de contrôle impromptue
révèle une tension entre deux impératifs : d'une part, la
nécessité de sauver l'entreprise en mobilisant des capitaux
nouveaux ; d'autre part, la protection des droits politiques et patrimoniaux
des associés en place. La redéfinition du pouvoir de
contrôle peut apparaître comme la contrepartie du risque
assumé par les participants. En revanche, du point de vue des
associés historiques, elle peut être perçue comme une
dépossession, transformant l'entreprise en une structure
contrôlée par de nouveaux acteurs. La modification du capital
social peut aboutir à l'éviction de certains associés.
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