La modification du capital social dans les entreprises en difficulté

B- Le respect des mécanismes de protection des droits des acteurs impliqués

Les intérêts des actionnaires et des créanciers sont moins contradictoires qu'ils ne paraissent malgré les différences qui les caractérisent²⁹⁰. Les premiers n'existent pas sans les seconds et vice versa. Ainsi, seule leur protection concurrente constitue le fondement de leur cohabitation fructueuse. Dans le contexte des entreprises en difficulté, un regard particulier doit être accordé aux mécanismes juridiques qui permettent d'assurer une cohabitation « pacifique » des intérêts des acteurs lors de la modification du capital social. C'est l'une des clés de voûte pour prévenir les contentieux relatifs aux opérations sur le capital social d'une entreprise en difficulté. En effet, en raison des conséquences de la modification du capital social sur la répartition du pouvoir au sein de l'entreprise et sur la garantie offerte aux créanciers, elle peut donner lieu à des contestations judiciaires lorsque les droits des parties présentes ne sont pas préservés. Dès lors la prévention des risques de contentieux passe par le respect efficient des mécanismes destinés à protéger les droits des associés, des créanciers et des tiers intéressés.

En premier lieu, la préservation des droits des associés constitue une exigence fondamentale dans la mise en oeuvre des opérations de modification du capital social. Le droit des sociétés de l'OHADA reconnait un ensemble de prérogatives destinées à protéger les droits

289 Nany Elodie MABIKA ITSIEMBOU, L'utilité du capital social : étude de droit français, op.cit., p. 509. 29° Anaclet NZOHABONAYO, « Protection des intérêts des actionnaires et des créanciers de la société anonyme dans la législation burundaise et le droit communautaire OHADA », Revue québecoise de droit international, Vol. 32, n° 2, 2019, pp. 127-145, p. 127. https://id.erudit.org/iderudit/1075172ar, consulté le 8 mars 2026.

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de ceux-ci lors des opérations sur le capital socia1^291. Parmi ces prérogatives, figure en bonne place le droit à l'information suffisante avant toute délibération portant modification du capital social. Aussi, la protection des associés se traduit par l'existence du droit préférentiel de souscription. Ce mécanisme vise à éviter une dilution excessive des droits des associés ou actionnaires en leur offrant la priorité à la souscription du capital social. Ce dispositif garantit la possibilité de participation à l'augmentation du capital social. Par contre des aménagements peuvent être utiles en vue de la réalisation efficace de l'augmentation du capital socia1292.

En outre les créanciers sociaux bénéficient de mécanismes de protection de leur droit eu égard au statut gagiste du capital socia1^293. En effet, les opérations de modification de capital social peuvent porter atteinte à la garantie générale dont disposent les créanciers sur les biens de la société. Dans le cas de la réduction du capital social non motivée par des pertes par exemple, les créanciers peuvent former opposition à l'opération. L'opération de modification du capital social ne peut commencer pendant le délai d'opposition^294. Si la juridiction saisie donne droit à l'opposition, elle ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties. Suite à l'opposition, la procédure de réduction est immédiatement interrompue jusqu'au remboursement des créances ou jusqu'à la constitution des garanties.

En tout état de cause, la modification du capital social ne doit porter atteinte ni à l'égalité entre les associés ni aux droits des créanciers. À défaut, les oppositions judiciaires pourraient paralyser la perspective de redressement. Pour garantir la réalisation effective de l'opération, d'autres précautions de sécurisation devront être prises en compte.

Paragraphe 2 - Les précautions relatives à la réalisation effective de la modification du capital social

La réalisation de la modification du capital social consiste en la mise en oeuvre des résolutions prises par l'assemblée modificative du capital social. À ce niveau, il est question

291 Il s'agit des mécanismes visant à garantir la participation effective des associés et prévenir toute atteinte à leurs droits patrimoniaux ou politiques.

292 Voy., Infra p. 76.

293 Anaclet NZOHABONAYO, « Protection des intérêts des actionnaires et des créanciers de la société anonyme dans la législation burundaise et le droit communautaire OHADA », Revue québecoise de droit international, op.cit., p.131.

294 Art. 370 de 1'AUSCGIE.

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de l'aboutissement de la réduction et/ou de l'augmentation du capital social adoptée par l'assemblée des associés. Il nous semble utile de nous appesantir sur les conditions de validité de la technique dite « coup d'accordéon » au regard du fait qu'elle est plus usitée dans le cadre de la restructuration des entreprises en difficulté (A). D'autre part, analyser les mesures correctives envisageables en cas d'insuffisance ou d'excès de souscription lors de l'augmentation du capital social (B).