B- Les opérations relatives au droit
préférentiel de souscription
Toute augmentation du capital social ouvre aux actionnaires,
proportionnellement au montant de leurs actions, un droit
préférentiel de souscription331 Il s'agit d'un droit
de préférence à la souscription d'actions nouvelles
dénommé « droit de souscription à titre
irréductible ». C'est-à-dire que chaque associé
peut dans la limite maximale de son portefeuille d'actions souscrire de
nouvelles actions332. En principe le droit
préférentiel de souscription appartient à tout actionnaire
et a de ce fait une fonction égalitaire. Cependant, la loi
prévoit la possibilité de la suppression333, de la
cession334 ou de la renonciation335 au droit
préférentiel de souscription.
Dans les entreprises en difficulté, les
opérations avec maintien du droit préférentiel de
souscription sont susceptibles de garantir la souscription à
l'augmentation du capital social par les actionnaires. Le maintien du droit
préférentiel de souscription doit donc constituer un principe
directeur de l'augmentation du capital social dans les sociétés
défaillantes336. En effet, la souscription à titre
irréductible offrirait de grandes chances de mobilisation des fonds
auprès des actionnaires337. Ceux-ci ayant la
possibilité d'apporter une contribution financière
proportionnelle à leur participation dans le capital social, surtout que
leur participation massive est presque garantie dans cette
situation338. En outre, l'un des avantages du maintien du droit
33° Renaud MORTIER, Opérations sur capital
social, op.cit., p. 435.
331 Art. 573 de l'AUSCGIE.
332 Ndiaw DIOUF, Roger MASAMBA MAKELA Paul-Gérard
POUGOUÉ, Filiga Michel SAWADOGO, et alii., op.cit., commentaire
sous art. 573 de l'AUSCGIE.
333 Art. 586 de l'AUSCGIE.
334 Les actionnaires ne sont pas tenus de souscrire à
l'augmentation du capital social. Ils peuvent céder leur droit de
souscription à titre irréductible. Voy., art. 574 de
l'AUSCGIE.
335 Voy., art 593 de l'AUSCGIE.
336 Eric NLINYA NGUIMO, « La réalisation de
l'augmentation du capital social d'une société en
difficulté en droit OHADA », op.cit.,p 11.
337 Ibid.
338 Le lien affectif et capitalistique étant des
arguments en faveur de la stimulation de cette action. Cf. Thierry FAVARIO,
cité par Éric NLINYA NGUIMO, «La réalisation de
l'augmentation du capital social d'une société en
difficulté en droit OHADA », op. cit., p 11.
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préférentiel de souscription est qu'il assure
l'égalité entre les actionnaires et par conséquent limite
le contentieux relatif à une supposée volonté d'exclure
tel ou tel actionnaire339 Le maintien de cette prérogative
est donc essentiel dans le processus d'augmentation du capital social d'une
entreprise en difficulté. D'ailleurs la suppression du droit
préférentiel de souscription ne serait pas opportune puisqu'il
convient d'offrir aux actionnaires toutes les conditions favorables à la
souscription des nouveaux titres émis par la
société34o
Par ailleurs, si un actionnaire ne souhaite pas s'engager
davantage ou ne dispose pas de fonds pour souscrire à l'augmentation, il
est recommandé d'envisager la cession à titre gratuit du droit
préférentiel de souscription de l'actionnaire passif. En effet,
l'AUSCGIE prévoit la possibilité d'attribution d'actions à
titre réductible des actions nouvelles qui n'auraient pas
été souscrites341 Un tel mécanisme permet aux
actionnaires qui ont la volonté de voler au secours de la
société en difficulté d'acquérir un nombre
d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à
titre irréductible. Cela pallie les aléas relatifs à
l'inertie de certains actionnaires face à l'augmentation du capital
social de l'entreprise en difficulté. En outre, la cession à
titre gratuit vise à encourager les actionnaires proactifs à
apporter, selon leurs capacités, les ressources financières dont
a besoin l'entreprise en difficulté342.
L'intérêt supérieur de la société doit primer
sur les intérêts égoïstes des associés.
L'entreprise en difficulté a plus besoin des fonds qu'un actionnaire
passif devant l'augmentation du capital social. En acceptant de céder
son droit préférentiel de souscription, celui-ci permet aux
actionnaires proactifs de sauver l'entreprise et par ricochet
l'intérêt de tous les actionnaires343 Par ailleurs,
pour un financement externe opportun, des aménagements sont
également nécessaires.
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