Paragraphe 2 - Les aménagements en faveur d'un
financement externe opportun
Pour réaliser l'augmentation du capital social d'une
société en difficulté, une exploitation efficiente des
règles juridiques peut stimuler la participation active à
l'opération. Il peut s'agir
339 J.L MERCIER et L. FOPF cité par Eric NLINYA NGUIMO,
« La réalisation de l'augmentation du capital social d'une
société en difficulté en droit OHADA », op.cit.,
p. 12.
340 Éric NLINYA NGUIMO, « La réalisation de
l'augmentation du capital social d'une société en
difficulté en droit OHADA », op.cit., p. 12.
341 Arts. 575, 576 de l'AUSCGIE.
342 Eric NLINYA NGUIMO, « La réalisation de
l'augmentation du capital social d'une société en
difficulté en droit OHADA », op.cit., p. 12.
343 Éric NLINYA NGUIMO, « La réalisation de
l'augmentation du capital social d'une société en
difficulté en droit OHADA », op.cit., p. 12.
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d'aménagements relatifs aux modalités de
souscriptions (A) et à l'admission des créanciers au capital
social (B).
A- Les aménagements relatifs aux souscriptions
Les aménagements que l'entreprise débitrice
pourrait concéder aux nouveaux souscripteurs sont déterminants
pour l'optimisation de l'augmentation du capital social dans les entreprises en
difficulté. Dans ce sens elle pourrait décider d'émettre
certains titres sociaux qui confèrent des droits particuliers aux
nouveaux souscripteurs tout en assurant la libération effective des
apports.
Très souvent, la société en situation
financière difficile est amenée à créer des actions
de préférence pour attirer de nouveaux investisseurs lors de
l'augmentation du capital social344 Les actions de
préférence sont des actions ayant des caractéristiques
particulières prévus par les statuts345 Elles peuvent
être assorties de droits particuliers de toute nature. La nature des
droits n'est pas imposée, ce qui laisse une grande liberté aux
actionnaires dans leurs définitions346. Il peut s'agir de
prérogatives lors de l'amortissement du capital social, du remboursement
du surplus de la liquidation, du rachat d'actions, du partage des
réserves, de l'exercice du droit de vote, de l'accès à
l'information au sein de la société347. Ainsi la
société en difficulté peut prévoir des actions
à droit de vote double au profit des nouveaux
souscripteurs348. Ce mécanisme confère aux nouveaux
souscripteurs un pouvoir considérable leur permettant de participer
activement à la conduite des affaires de la société.
S'il y a lieu de réaffirmer l'importance d'une
libération intégrale dès la souscription, il convient
néanmoins de prévoir des conditions assurant à la fois une
libération effective et moins contraignantes pour les nouveaux
investisseurs349. Dans ce sens, la libération partielle
des
344 Eric NLINYA NGUIMO, « La réalisation de
l'augmentation du capital social d'une société en
difficulté en droit OHADA », op.cit., p.14.
345 Ces droits sont défmis dans le respect des arts. 543,
623, 751 de l'AUSCGIE.
346 Ndiaw DIOUF Roger MASAMBA MAKELA, Paul-Gérard
POUGOUÉ, Filiga Michel SAWADOGO, et alii., op.cit., commentaire
sous art.778-1 de l'AUSCGIE.
'l'Adrienne Yangue Belibi
«L'égalité entre catégories d'associés en
droit OHADA» Mémoire Online, Droit et Sciences Politiques, Droit
des Affaires, Université Yaoundé 2 Sao, 2019, Voy., «Les
prérogatives rattachables aux actions de préférence
».
348 Art. 778-1 de l'AUSCGIE.
349 La condition de libération intégrale est
beaucoup plus efficace à l'égard des associés ou
actionnaires dans la mesure où ceux-ci ont en quelque sorte un devoir de
sacrifice pour sauver l'entreprise. A l'égard des nouveaux investisseurs
un assouplissement sera mieux indiqué pour les attirer.
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apports peut être admise conformément aux
dispositions de l'AUSCGIE35o Ainsi ceux-ci pourront mettre à
la disposition de la société, une fraction des titres sociaux
souscrits qui seront utiles à la recapitalisation de l'entreprise en
difficulté351 De plus, les sommes restantes non
versées constituent une créance pour la société, et
pourraient être réclamées ultérieurement.
La libération partielle des sommes objets de la
souscription implique un versement échelonné dans le
temps352. Dans ce cas, il y a lieu de mettre en place une
stratégie de recouvrement pour que la libération du reliquat
intervienne à brefs délais353. Il peut s'agir par
exemple des appels de fonds réguliers entrepris par les organes
sociaux354 De telles mesures de recouvrement sont susceptibles de
produire des effets satisfaisants en vertu de l'acquisition de la
qualité d'associés par les nouveaux apporteurs. En effet, vu que
ceux-ci ont déjà placé un investissement dans la
société qu'ils ne voudraient pas perdre, ils seront plus en
mesure de s'exécuter compte tenu des exigences de sauvetage de
l'entreprise. C'est le lieu également de conditionner l'entrée
des créanciers dans la société pour tirer le meilleur
profit de l'opération.
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