La modification du capital social dans les entreprises en difficulté

B- L'ajustement du capital social à la réalité financière de l'entreprise

Le capital social est une valeur abstraite⁶⁴. À la création de la société, cette valeur représente la contrepartie des apports⁶⁵ effectués par les fondateurs. Ces apports constituent les premiers moyens matériels et fmanciers nécessaires à l'exploitation. Les pertes comptables viennent en diminution des capitaux propres qui figurent en négatif dans le haut du bilan. Lorsque ces pertes ne peuvent pas être absorbées par les réserves, elles viennent entamer la substance du capital social. Les capitaux propres deviennent alors inférieurs au montant nominal du capital social. Il en résulte une discordance entre le capital social inscrit au bilan et la valeur réelle de l'actif social. Dans une telle hypothèse, le capital social, bien que formellement intact dans les statuts et inscrit au bilan, devient en fait « une peau de chagrin » car il ne correspond plus à la réalité⁶⁶. La discordance entre la richesse affichée et la richesse réelle donne une apparence trompeuse de l'entreprise, or les créanciers contractent avec la société sur la foi de son capital social. La présence de pertes cumulées sur le bilan peut donc entraîner une perte de confiance des tiers. En conséquence, il est fort probable que les difficultés de l'entreprise s'enlisent. Certes, les pertes révèlent des difficultés économiques, mais l'attitude méfiante des créanciers peut précipiter des difficultés financières. Il peut en résulter une rupture des concours bancaires, des exigences de garantie supplémentaires et des durcissements des conditions de paiement par les fournisseurs ainsi que des poursuites individuelles, etc.

La réduction du capital social présente l'avantage de prévenir une crise de confiance pouvant occasionner la paralysie économique, l'aggravation des difficultés. Elle permet de redonner une bonne santé financière apparente à la société. Dans ce sens, si les difficultés se manifestent par des pertes importantes que l'on ne peut raisonnablement espérer récupérer, il

⁶⁴ Sabine DANA-DÉMARET, Le capital social, Th., Paris, LITEC, 1989, p. 15.

⁶⁵ Les apports en capital à l'exclusion des apports en industries.

⁶⁶ Jacques AUSSEDAT et Antoine CHAMBAZ, Technique des sociétés commerciales, Paris, Tome II, LITEC, Droit, Collection de l'institut national de formation notariale, 1980, p. 128.

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convient d'apurer les pertes par une réduction du capital à due concurrence⁶⁷. L'opération se traduit par une mise en concordance du capital social avec la réalité économique de la société⁶⁸. En imputant les pertes sur le capital social, la société ramène celui-ci à son montant réel. Elle permet donc d'ajuster la valeur nominale des titres à leur valeur réelle et a pour effet d'aligner le capital sur la valeur réelle de l'actif socia1⁶⁹. Ce lifting affecte seulement l'esthétique du bilan, grâce à l'élimination des taches disgracieuses que constituent les pertes. La société ne se trouve ni appauvrie, ni enrichie⁷⁰. En effet, si la réduction du capital social abaisse les capitaux propres de la société d'un montant équivalent, l'effacement, pour la même somme des pertes sociales, neutralise cette variation par un mouvement inverse à la hausse⁷¹. C'est ce que constatait la cour de cassation française lorsqu'elle affirmait que l'imputation des pertes sur le capital social porte « une nouvelle estimation déterminée par des pertes et qui ramène le capital social à son chiffre actuel »⁷². Il s'agit d'un jeu d'écriture comptable permettant d'apurer les pertes et de saisir la situation financière réelle de la société.

La réduction du capital social peut s'effectuer soit par la réduction de la valeur nominale des titres, soit par la réduction du nombre des titres⁷³. Cette opération ne peut avoir pour effet de ramener, ni le montant du capital social, ni la valeur nominale des droits sociaux à des montants inférieurs aux minima légaux sous peine de dissolution anticipée⁷⁴. Cette précision implique que si le montant du capital social est déjà au minimum légal, l'entreprise ne peut légalement procéder à une réduction du capital social. Elle est donc plus adaptée pour les entreprises dont le montant du capital social est élevé.

Tout compte fait, par l'apurement des pertes, la réduction du capital social assure la survie juridique de l'entreprise par l'effet de la régularisation d'une part ; et d'autre part, elle prévient

⁶⁷ Albert GREGOIRE, Manuel des sociétés anonymes, 2e édition, Bruylant Bruxelles, 1973, p. 41.

⁶⁸ Jacques AUSSEDAT et Antoine CHAMBAZ, Technique des sociétés commerciales, Tome II, Collection de l'institut national de formation notariale, LITEC, Droit, p. 136.

⁶⁹ Michel GERMAIN, Véronique MAGNIER, Les sociétés commerciales, 21' édition, LGDJ, 2014, p. 258.

7° Maurice COZIAN, Alain VIANDIER, Florence DEBOISSY, Droit des sociétés, LITEC, 15e édition, 2022, p. 434.

⁷¹ Renaud MORTIER, Opérations sur capital social, op.cit., p. 1105.

⁷² Cass. civ., 30 mai 1892 : DP 1894, 1, p. 105, note E. Thaller.

⁷³ Arts. 367 et 627 de l'AUSCGIE respectivement pour la SARL et la SA. Il semble possible de cumuler les deux techniques.

⁷⁴ Art. 368 de l'AUSCGIE.

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l'enlisement des difficultés par le rétablissement de la situation financière apparente. En conséquence, l'entreprise se trouve restaurée et peut repartir sur des bases saines.