Administration de la preuve en droit congolais à l’épreuve des technologies de l'information et de communication

c. Horodatage de l'écrit électronique

L'horodatage est une opération qui permet d'associer à un fichier, sa date ou son

heure de création ou de réception. L'horodatage électronique certifié est celui généré par les services de confiances qualifié qui satisfait aux exigences légales que sont :

Ø Lier la date et l'heure aux données de manière à exclure la modification indéfectible de ces données ;

Ø Etre fondé sur une horloge exacte liée au temps universel, et

Ø Etre signé au moyen d'une signature électronique qualifiée ou cachetée au moyen d'un caché électronique du prestataire des services de confiances qualifiés^51(*).

Tout document dont l'horodatage ne répond pas aux exigences d'un horodatage

certifié court le risque de perdre sa validité. Cependant, l'horodatage électronique certifié jouit d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent ces dates et heures, renchérit l'alinéa 2 de l'article 125 de l'ord-loi portant code du numérique en RDC. Celle-ci étend en droit congolais moderne la conception de l'écrit. Ce dernier qui, dans le droit congolais traditionnel était difficile de se concevoir sans papier.

La prise en considération de l'information par le législateur congolais a fait que

l'écrit ne se rapporte à son support traditionnel qu'est le papier, mais plutôt est désormais compris dans le sens de l'instrumentum c'est-à-dire l'outil qui porte le contenu des actes juridiques. Le support électronique peut être pris en considération devant le juge et être brandi comme mode de preuve, peu importe le support utilisé. L'écrit électronique n'est pas le seul aspect que comprend la preuve électronique. La preuve audiovisuelle, que nous considérons comme l'un des aspects de la preuve électronique et dont la nécessité n'est pas de rigueur en matière civile mais qui est d'une grande importance en matière pénale vue sa capacité de reconstituer les faits infractionnels et leur imputation aux auteurs, est aussi accessible aux juges congolais sur base du code du numérique en RDC.

* ⁵¹ loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique en RDC article 126.