Administration de la preuve en droit congolais à l’épreuve des technologies de l'information et de communication

§4. PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Il est crée, par décret du premier ministre délibéré en conseil des ministres, une

autorité de certification électronique dénommée Autorité nationale de certification électronique «ANCE» en sigle. L'autorité nationale de certification électronique est un établissement public à caractère technique, placé sous la tutelle du ministre ayant le numérique dans ses attributions. Elle est dotée de la personnalité juridique, jouit de l'autonomie de gestion et dispose d'un patrimoine propre ^58(*) . Elle a plusieurs missions, notamment fixer des caractéristiques du dispositif de création et de vérification de la signature électronique, du cachet électronique, de l'archivage électronique, de l'horodatage électronique et de l'authentification des sites internet.

ANCE (Autorité nationale de certification électrique) qui doit contrôler le

prestataire de service de confiance et le prestataire de services de confiance qualifiée offrant aux supports électroniques l'authenticité n'est pas encore mise en place. C'est un établissement public à caractère technique qui doit être créé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Pour combler cette absence de l'ANCE, un arrêté ministériel du 17 août 2024 du

ministre des Postes, Télécommunication et Numérique attribue temporairement les missions de l'ANCE à l'Autorité de Régulation des Postes, Télécommunications et Technologies de l'Information et de la Communication (ci-après «ARPTIC»). Cette dernière autorité est un établissement public à caractère administratif ^59(*) . Sans vouloir entrer dans la controverse règlementaire, il convient de noter que malgré la création de l'ARPTIC par le Décret n° 23/13 du 03 mars 2023, fort est de constater que ladite autorité n'est pas non plus effective, car ses mandataires n'ont toujours pas été nommés. À ce jour, c'est l'Autorité de Régulation de la Poste et Télécommunications du Congo (ARPTC) qui demeure effective, mais qui ne dispose pas de la compétence de contrôler les prestataires de services de support électronique. Cette mission revient à l'ANCE qui n'est pas encore créée.

En résumé, le schéma réglementaire actuel se présente comme suit : l'autorité à

caractère technique de contrôle de support électronique qui doit être créée par décret n'est pas encore mise en place (ANCE). Un arrêté ministériel transfère les missions de cette autorité technique qui doit être créée par décret à une autre autorité à caractère administratif créée par décret ajoutant ainsi des nouvelles compétences à ses missions initiales (ARPTIC). Cette même autorité à caractère administratif n'est pas encore effective. En attendant, c'est une autre autorité créée par la loi du 16 octobre 2002 en tant qu'organe indépendant de régulation (ARPTC) qui continue à jouer son rôle de régulateur du secteur malgré l'abrogation de ladite loi par l'ordonnance-loi portant Code du Numérique du 13 mars 2023.

Par ailleurs, depuis la fusion du ministère du Numérique dans celui des Postes et Télécommunications, des réformes sont attendues afin d'harmoniser le cadre juridique global du secteur. Ce qui pourrait certainement conduire au réajustement des différentes autorités créées par le Code du Numérique ainsi que la redéfinition de leurs missions. Certes, le droit congolais admet la preuve électronique, mais l'absence de l'autorité chargée du contrôle des prestataires de services de confiance la preuve électronique ne permet pas l'application effective des dispositions législatives la consacrant. La mise en place effective de l'autorité de contrôle des prestataires de services de la preuve électronique permettra de faciliter l'administration de la preuve électronique en RDC.

Toujours dans le but de répondre aux exigences de l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique en RDC, une décision n°105/J/D7/PM/2024 du 28 août 2024 portant utilisation des outils numériques et matériels informatiques au sein des juridictions et offices des parquets civils et militaires en RDC. La décision prise par le Conseil Supérieur de la Magistrature congolais (ci-après CSM) s'inscrit dans une démarche de modernisation, visant à améliorer l'efficacité et la transparence du secteur judiciaire congolais, souvent critiqué pour sa lenteur et ses dysfonctionnements structurels1, et l'implication du PNUD dans ce projet a pour objectif de lutter contre la corruption par la dématérialisation du système judiciaire, en utilisant la méthode « Human-Centered Design^60(*) ». Il convient de noter que ce projet figurait déjà dans la Politique Nationale de réforme de la Justice 2017-20263, ainsi que dans le plan national du numérique sous l'axe de l'E-administration^61(*) , il répond également aux attentes du code du numérique qui encourage la dématérialisation des administrations^62(*) , y compris du système judiciaire.

Les outils numériques mis en place par le CSM ont été conçus pour répondre

aux besoins du système judiciaire congolais. D'une part, le logiciel SIGAJ (Système d'Information de Gestion des Activités Judiciaires) facilite la gestion des dossiers et des activités judiciaires. D'autre part, le logiciel SIGM (Système d'Information de Gestion des Magistrats) est dédié à la gestion des ressources humaines, en particulier des magistrats.

Bien que la décision du CSM ne fournisse pas de détails précis sur le

fonctionnement de ces deux logiciels, leurs intitulés permettent de déduire les fonctionnalités suivantes :

Le SIGAJ semble principalement destiné à la gestion des dossiers judiciaires. Il

vise à garantir une meilleure traçabilité des dossiers, à réduire les délais de traitement et à accroître la transparence des décisions rendues. En numérisant les processus, ce système facilitera une circulation plus fluide des informations entre les différents acteurs judiciaires, y compris les magistrats, les avocats et les parties concernées. Cette évolution constitue un progrès majeur dans un contexte où les procédures papier sont encore prédominantes et où les lenteurs administratives freinent l'accès à une justice rapide et équitable.

Quant au SIGM, il semble conçu pour optimiser la gestion des carrières et des

affectations des magistrats. Ce système centralisera des informations essentielles telles que les données de paie, les promotions, les affectations et les dossiers disciplinaires, contribuant ainsi à une gestion plus transparente et équitable des ressources humaines dans le secteur judiciaire. De plus, le SIGM pourrait faciliter une évaluation plus précise des magistrats, favorisant ainsi l'instauration d'une culture de responsabilité et de méritocratie au sein de la magistrature.

Une résistance au changement ou un manque d'adaptation pourrait freiner le

plein potentiel de cette réforme. Bien que l'article 4 de la décision du CSM prévoit que chaque juridiction et parquet doit disposer d'un magistrat et d'un greffier pour l'encodage des données, aucun détail précis n'a été fourni sur la nature exacte de cet encodage. On peut supposer que le SIGAJ servira à enregistrer les affaires judiciaires et les décisions prises. Cependant, nous restons sceptiques quant à la faisabilité de cette tâche, étant donné l'énorme quantité de données accumulées par les juridictions au fil des ans. Il semble presque impossible qu'un seul greffier et magistrat, sans expertise informatique, puisse accomplir un tel travail de manière efficace.

L'intégration effective des preuves électroniques repose sur des infrastructures

et des outils technologiques fiables. Or, la RDC fait face à plusieurs insuffisances techniques qui limitent l'usage sécurisé et régulier des moyens numériques dans les procédures judiciaires.

* ⁵⁸ Article 9 de l'ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique en RDC.

* ⁵⁹ Article 1erdu décret n°23/13 du 03 mars 2023

* ⁶⁰ Programme des Nations Unies pour le développement, Le PNUD et la évolution numérique dans le secteur de la justice en RDC, 04 mai 2024. En ligne : [https://www.undp.org/fr/drcongo/actualites/le-pnud-et-la-revolutionnumerique-dans-le-secteur-de-la-justice-en-rdc].

* ⁶¹ Présidence de la République, Plan National du Numérique, horizon 2025 pour une RD. Congo connectée et performante, Kinshasa, septembre 2019, pp. 51, 56, 64 et 97

* ⁶² Articles 38 à 40 de l'Ordonnance-loi n°23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique.