Le notariat congolais face au droit OHADA

SECTION 3 : DE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE

Considérant qu'en RDC le service notarial présente unenécessité d'être adapter aux besoins de l'ère, et cette adaptation sera d'une part inspirée du vide juridique poussant le législateur à innover ; et d'autre part, inspirée par l'évolution tant théorique que pratique qui se passe dans d'autres pays pouvant influencer lalégislation congolaise ; étant donné les responsabilités du notaire congolais relève du droit commun pur et simple, sans aucune particularité liée à ses fonctions ; nous nous sommes inspirée en cette matière du droit positif français qui à notre sens, est très avancé.

C'est ainsi, dans les lignes qui suivent ; nous allons faire le droit comparé entre le droit positif congolais et le droit positif français d'une part dans le cadre de la mondialisation, et d'autre part au droit sénégalais dansle cadre de référence au droit OHADA ; puis que tous ces pays appartiennent à la même famille juridique. A savoir romano germanique.

La loi portant statut des notaires au Burkina Faso est principalement régie par la  Loi n° 021-2019/AN du 07 mai 2019, accompagnée de son décret d'application N°2019-0620/PRES. Cette législation définit le notaire comme un officier public nommé pour assurer le service public de la preuve, garantissant l'authenticité des actes et contrats. Elle introduit des compétences nationales tout en maintenant l'obligation de résidence^84(*). 

Points clés de la réglementation notariale :

· Rôle et Compétence : Le notaire est le conseil juridique des parties et garantit la légalité des actes (ventes, successions, etc.), leur donnant le caractère d'acte authentique.

· Compétence Nationale et Résidence : Les notaires ont une compétence d'exercice sur l'ensemble du territoire burkinabè, mais doivent résider au siège du tribunal de grande instance où ils sont nommés.

· Accès à la Profession : La profession est fermée et réglementée. Pour devenir notaire, il faut être de nationalité burkinabè (ou réciprocité), détenir une maîtrise en droit, réussir un concours, et effectuer deux années de stage.

· Ordre et Déontologie : Il existe un Ordre des notaires du Burkina Faso, qui veille au respect des règles déontologiques et disciplinaires.

· Contrôle : Les études notariales sont soumises à des inspections régulières (tous les deux ans dès 2025) pour la gestion des fonds et la conformité des actes.  

La loi N°021-2019 a modernisé le cadre de 1992 pour se conformer aux standards internationaux, renforcée par des mesures d'interdiction strictes concernant certains actes fonciers non régularisés. 

En effet, Le notaire est susceptible de voir sa responsabilité engagée au cours de son activité professionnelle. L'engagement de la responsabilité civile d'un notaire, au cours de sa carrière, est quasiment certain, compte tenu de la difficulté des tâches qui lui sont confiées, et de la judiciarisation de la société. Il ne s'agit pas de se résigner à cette mise en jeu ; tout doit être fait pour éviter que des fautes soient commises. Mais, s'il ne faut pas s'y résigner, il faut au moins s'y préparer. Si l'engagement de la responsabilité civile d'un notaire est quasi certain, il n'en va pas de même, fort heureusement, de sa responsabilité disciplinaire et pénale^85(*).

Toujours est-il que le notaire, comme tous les professionnels du droit, est enserré dans un réseau de règles, dont la violation est susceptible d'engager sa responsabilité civile (§1), sa responsabilité disciplinaire (§2) et/ou sa responsabilité pénale (§3).

* ⁸⁴ https://www.facebook.com/Justice.DroitsHumains.RelationsInstitutions/videos/le-garde-des-sceaux-sur-la-nouvelle-loi-portant-statut-des-notaires/2156229231163841/?locale=fr_FR

* ⁸⁵ MATHIAS LATINA,Responsabilités et Déontologie,Agrégé des Universités Professeur à l'Université Côte d'Azur Directeur du Centre d'Études et de Recherches en Droit des Procédures, inédit, p.1.