Le notariat congolais face au droit OHADA

Chapitre 2 : DU NOTARIAT TRADITIONNEL AU CYBERNOTARIAT

A ces jours, la RDC demeure au notariat traditionnel qui devant le notaire, impose la présence physique des partis, des témoins s'il y'a lieu enfin de garantir le caractère authentique des actes notariés d'une part, e d'autre part de permettre au notaire de bien exécuter sa mission ou son ministère.

C'est ainsi, il est à noter que le cyber notariat qui est juste un mécanisme numérique permettant au notaire de faire régulièrement son travail même à distance ; quoique ça représente une opportunité tant pour le notaire que pour les requérants. Il représente également un grand défi pour le notariat congolais en ce qui concerne à titre exemplatif :

v La conservation du caractère authentique des actes notariées électroniques ;

v L'élaboration et la signature de l'acte authentique sur support électronique ;

v L'acte authentique avec la comparution à distance ;

v Les limites posées par l'acte à distance ;

v La sécurité juridique de l'acte notarié ;

v La valeur juridique de l'acte authentique électronique ;

v La force probante de l'acte notarié conservé ;

v Le devoir déontologique imposant le notaire de bien conseiller les requérants sur tout le détail nécessaire de l'acte de leurs choix

Ce chapitre comprendra deux sections à savoir :

Ø Section 1 : le fonctionnement du cybernotariat des autres états

Ø Section 2 : la rédaction et la signature d'acte notarié à distance

Section 1 : LE FONCTIONNEMENT DU CYBERNOTARIAT DES AUTRES ETATS

Le cyber notariat, ou notariat numérique, désigne la modernisation des pratiques notariales par l'usage des technologies de l'information (actes électroniques, visioconférence, signature électronique, blockchain), transformant le notaire en un « notaire augmenté ». Le fonctionnement du cyber notariat varie selon les États, allant de la dématérialisation des échanges avec l'administration à la signature d'actes authentiques à distance^96(*).

§ 1 : DE L'ENUMERATION DU FONCTIONNEMENT DES ETAT APPLIQUANT LE CYBER NOTARIAT

Voici une énumération du fonctionnement du cyber notariat dans plusieurs États :

1. France

Le notariat français s'est profondément numérisé, notamment via :

v Acte Authentique Électronique : Généralisé, il permet la signature sur tablette et le stockage sécurisé^97(*).

v Visioconférence pour la comparution à distance : Permise notamment depuis la crise sanitaire, permettant de signer un acte sans présence physique, sous réserve de la présence d'un notaire (ou de certains tiers) pour authentifier les parties^98(*).

v Télé@ctes : Système dématérialisé d'échanges avec la Direction générale des finances publiques pour la publicité foncière et les formalités immobilières^99(*).

v Analyse de données : Utilisation du numérique pour la veille juridique et la gestion des offices^100(*).

France : Le modèle de la « dématérialisation encadrée »

Le fonctionnement français repose sur le strict respect du formalisme de l'acte authentique. La sécurité repose sur un réseau privé souverain, le RPN, géré par le CSN^101(*).

· L'Acte Authentique Électronique : Lors du rendez-vous, le notaire projette l'acte sur un écran. Après lecture, les parties signent sur une tablette graphique avec un stylet. Le notaire valide ensuite l'acte grâce à sa clé Real (clé USB chiffrée contenant son certificat d'identité professionnelle), ce qui génère instantanément un fichier immuable envoyé au MICEN^102(*).

· La Comparution à Distance : Si les acheteurs et vendeurs sont dans deux offices distincts, les deux notaires lancent une visioconférence sécurisée dédiée. Le notaire instrumentaire (qui a préparé l'acte) transfère le module de signature au notaire participant via le MICEN, permettant aux clients éloignés de signer simultanément^103(*).

· La Procuration Authentique Électronique à Distance : Si le client est seul chez lui, le notaire utilise un système de Signature Électronique Qualifiée. Le processus exige un contrôle d'identité strict : soit le notaire connaît le client (face-à-face physique datant de moins de 10 ans), soit le client passe par une vérification d'identité vidéo opérée par un agent certificateur avant de signer via un code SMS^104(*).

* ⁹⁶ https://institutrobertbadinter.fr/fr/actualites/notariat-et-numerique-le-cybernotaire-au-coeur-de-la-republique-numerique/

* ⁹⁷ https://hal.science/hal-04243943v1

* ⁹⁸ https://www.youtube.com/watch?v=g7XWCXyPB8w&t=27

* ⁹⁹ https://institutrobertbadinter.fr/fr/actualites/notariat-et-numerique-le-cybernotaire-au-coeur-de-la-republique-numerique/

* ¹⁰⁰ https://hal.science/hal-04243943v1

* ¹⁰¹ https://www.youtube.com/watch?v=g7XWCXyPB8w&t=27

* ¹⁰² https://inference-annecy.notaires.fr/fr/nos-services-Me-Pierre-Andre-GIRARD-Me-Noelle-CAREL-LAMARCA-Me-Antoine-MARQUET-notaires-associes-et-Me-Jean-Philippe-DERBIER-notaire

* ¹⁰³ https://www.fiducial.fr/Notariat/Suivi-comptable-et-financier-de-votre-Office/acte-authentique-electronique-et-ses-variantes

* ¹⁰⁴ https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/role-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/procuration-chez-le-notaire-comment-signer