Le notariat congolais face au droit OHADA

2. Québec (Canada)

Le Québec est en pointe sur la modernisation notariale :

v Loi 34 : Modernise la profession pour permettre la signature électronique d'actes (testaments, achat immobilier) à distance.

v Espace notarial : Utilisation d'écosystèmes numériques pour gérer les données client et les transactions^105(*).

(Canada) : Le modèle de « l'hybridation sur exception »

Après avoir massivement utilisé la signature à distance pendant la pandémie, CNQ a restreint cette pratique à des cas d'exception. Le présentiel demeure la norme absolue pour assurer la protection juridique maximale du citoyen^106(*).

· Le protocole de rendez-vous virtuel : Lorsqu'une exception est validée (ex. critères géographiques, médicaux, ou d'urgence majeurs évalués au cas par cas), le notaire utilise une plateforme technologique approuvée par la CNQ. Le processus inclut une visioconférence continue où le notaire maintient un contact visuel et auditif strict pendant toute la séance^107(*).

· Vérification de l'identité et capacité : Le notaire procède à l'examen visuel des pièces d'identité à l'écran, doublé d'outils de validation numérique. Il doit s'assurer, par des questions ciblées, que le client est sain d'esprit et libre de toute coercition (absence de pressions extérieures hors champ de la caméra)^108(*).

· Signature Consensuelle : Les documents sont signés numériquement par les parties à l'aide de plateformes de signature électronique sécurisées conformes aux normes de la CNQ, avant que le notaire n'appose son propre sceau numérique officiel.

3. Les États-Unis (New Jersey)

v Notarisation en ligne à distance : La loi du New Jersey autorise de manière permanente les notaires à effectuer des notarisations de documents en ligne à distance, incluant des actes électroniques et la vérification d'identité numérique^109(*).

États-Unis (New Jersey) : Le modèle « Remonte Online Notarisation »

Contrairement au système de droit romano-civiliste, le notaire américain (Notary Public) n'a pas pour mission de conseiller ou de garantir le contenu de l'acte, mais uniquement d'attester de l'identité du signataire. La loi du New Jersey a pérennisé le système de la Notarisation en ligne à distance ^110(*).

La vérification d'identité en deux étapes (Identity Proofing) : Avant d'accéder au notaire, le client passe par un tiers technologique (plateformes comme NotaryLive ou eNotaryOnCall).

1. L'analyse des justificatifs : Une intelligence artificielle analyse le passeport ou le permis de conduire (via reconnaissance optique de caractères et détection de fraudes).

2. L'authentification basée sur les connaissances : Le client doit répondre en moins de 2 minutes à un questionnaire généré automatiquement à partir de ses antécédents financiers et administratifs américains (ex. "Quelle était la couleur de votre véhicule en 2018 ?").

La session vidéo enregistrée :Une fois le test réussi, la liaison webcam s'établit. Le notaire assiste en direct à la signature électronique. L'enregistrement audio-visuel complet de la session est obligatoire et doit être conservé par le notaire dans son registre électronique pendant une période légale (souvent 10 ans) à des fins d'audit judiciaire.

* ¹⁰⁵ Charlaine Bouchard, notaire Titulaire de la Chaire de recherche sur les contrats intelligents et la chaîne de blocs - Chambre des notaires du Québec Professeure titulaire, Faculté de droit Pavillon Charles-De Koninck, bureau 4223 Université Laval, Québec (Québec) G1V 0A6 ,Rapport de la Chaire de recherche sur les contrats intelligents et la chaîne de blocs - Chambre des notaires du Québec.

* ¹⁰⁶ https://www.cnq.org/votre-notaire/un-professionnel-numerique/signer-un-acte-notarie-technologique/

* ¹⁰⁷ https://www.cnq.org/votre-notaire/un-professionnel-numerique/signer-un-acte-notarie-technologique/

* ¹⁰⁸ https://inference-annecy.notaires.fr/fr/nos-services-Me-Pierre-Andre-GIRARD-Me-Noelle-CAREL-LAMARCA-Me-Antoine-MARQUET-notaires-associes-et-Me-Jean-Philippe-DERBIER-notaire

* ¹⁰⁹ https://www.hklaw.com/en/insights/publications/2021/07/new-jersey-permanently-authorizes-enotarizations

* ¹¹⁰ https://www.hklaw.com/en/insights/publications/2021/07/new-jersey-permanently-authorizes-enotarizations