Le notariat congolais face au droit OHADA

4. Belgique

v Législation sur la société notariale : La loi autorise les notaires à exercer leur profession sous forme de sociétés, favorisant la structure nécessaire aux outils numériques^111(*).

Fonctionnement Général et Enjeux

Le cyber notariat repose sur plusieurs piliers communs :

v Équivalence sécurisée : L'acte numérique a la même valeur juridique que l'acte papier^112(*).

v Authentification et Signature : Utilisation de signatures électroniques qualifiées et de protocoles de vérification d'identité à distance^113(*).

v Accessibilité et Sécurité : Enjeux de cybersécurité, notamment en France, pays très ciblé par les fuites de données^114(*).

v Le maintien du physique : Le statut du notaire implique souvent une optionalité de l'accès numérique, maintenant un droit d'accès physique^115(*).

Belgique : Le modèle de « l'écosystème citoyen intégré »

La Belgique a fait le choix de centraliser le cybernotariat autour de la simplification administrative et de l'interconnexion complète avec l'État.

· Le Coffre-fort Numérique Citoyen : Lancé par la Fédération du Notariat Belge (Fednot), Izimi est un espace personnel hautement sécurisé offert à chaque citoyen belge. Tous les actes authentiques passés chez un notaire y sont automatiquement centralisés sous format numérique officiel, permettant le partage sécurisé avec des banques, des administrations ou des héritiers.

· L'identification via ID et l'application : L'accès aux plateformes notariales et la signature s'effectuent sans outil propriétaire notarial. Le système utilise directement les infrastructures d'État d'identité numérique (carte d'identité électronique belge avec lecteur de carte, ou l'application d'authentification d'État itsme).

· La Visioconférence pour la création d'entreprises : À l'instar de la France, la Belgique permet la passation d'actes à distance (notamment pour la constitution de sociétés), où l'acte numérique est directement interconnecté avec la Banque de données des actes de l'État civil (BAEC) ou le registre du commerce pour une mise à jour instantanée.

Outre l'énnumeration du cybernotariat des differents Etats , il nous importe également qu'en dire quelque chose s'agissant du cybernotariat dans le regional telle que OHADA.

5. Le Modèle de l'Espace OHADA (En émergence)

Plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest de la zone UEMOA, notamment (le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo) adaptent le cyber notariat au cadre communautaire dont la RDC fait partie.

v Fonctionnement technique : Poussé par la modernisation du RCCM, le fonctionnement s'oriente vers la numérisation des actes de création d'entreprises. Les signatures électroniques commencent à être harmonisées sous l'impulsion des autorités nationales de régulation des télécoms.

v La force à copier : La reconnaissance transfrontalière des actes. Un acte numérique signé à Kinshasa peut être instantanément reconnu valide à Abidjan ou Dakar pour des transactions commerciales.

v La faiblesse à éviter : Les retards chroniques dans la signature des décrets d'application nationaux, créant un flou juridique où les outils techniques existent mais manquent de validité légale devant les juges.

* ¹¹¹ https://www.notaire.be/le-notaire/legislation-et-reglements

* ¹¹² https://hal.science/hal-05186941v1/document

* ¹¹³ https://jurivision.ca/lacte-notarie-electronique-a-distance/

* ¹¹⁴ https://all-it-network.com/fuites-de-donnees-france-vs-ue-statistiques-2026/

* ¹¹⁵ https://hal.science/hal-03561111v1/document