Le notariat congolais face au droit OHADA

Section 2 : LA REDACTION ET LA SIGNATURE D'ACTE NOTARIE A DISTANCE

La rédaction d'actes notariés à distance en République Démocratique du Congo (RDC) est une pratique émergente, accélérée par la modernisation numérique, notamment avec le Code du Numérique de mars 2023 (Ordonnance-loi n° 23/010) qui reconnaît la signature électronique qualifiée. Cependant, la transition du notariat traditionnel (basé sur la présence physique) vers le "cyber notariat" soulève des enjeux majeurs de sécurité juridique et des défis techniques importants^124(*). 

Voici les principaux enjeux et défis :

§ 1 : Les Enjeux

1. Modernisation et accessibilité

La dématérialisation permet de répondre aux exigences de célérité du monde des affaires et de faciliter l'accès aux services notariés pour les Congolais de l'étranger ou ceux résidant dans des zones éloignées. Autrement dit, la dématérialisation permettrait d'aligner le notariat congolais sur les standards internationaux, notamment ceux promus dans l'espace OHADA

Elle favorise :

v La rapidité dans le traitement des actes ;

v La réduction des déplacements physiques ;

v L'accès facile aux services notariaux.

2. Sécurité juridique numérique

L'utilisation de la signature électronique qualifiée, encadrée par l'Autorité Nationale de Certification électronique, garantit l'intégrité de l'acte et l'identification des parties.

3. Continuité du service

 Le notariat à distance offre une solution de continuité, cruciale en cas de crises sanitaires ou de restrictions de déplacement.

4. Force probante

 L'acte authentique électronique a la même valeur juridique que l'acte papier, conservant sa force exécutoire et sa date certaine. A cet effet, il importe de que la force authentique que le notaire est appelé à donner aux actes de son ministère ; ne repose pas principalement à la présence physique des parties au sien de l'office notarial. Cette force authentique réside en réalité sur la certitude que le notaire cherche à trouve en ce qui concerne :

· L'identité des parties ;

· Les consentements des parties ;

· La légalité d'acte ;

· Les enjeux de l'acte ;

· Etc...

* ¹²⁴ Corine Namont Dauchez, Le défi de l'acte authentique électronique. De l'enthousiasme créatif à la crainte d'une perte de souveraineté numérique