Analyse de la mise en Å“uvre des téléprocédures à la direction des grandes entreprises (DGI Burkina Faso)

SECTION 2 : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

1.2.1. Le cadre institutionnel de la sécurité des systèmes d'information fiscaux

La sécurisation des systèmes d'information de l'État est encadrée par un dispositif institutionnel articulé autour de plusieurs acteurs. La Direction générale des systèmes d'information (DGSI)^14(*) du Ministère de l'économie et des finances assure la supervision de l'infrastructure informatique du ministère, dont les plateformes de la DGI constituent un segment critique. L'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI-BF) du Ministère de la transition digitale, des postes et des communications électroniques (MTDPCE), définit les normes de sécurité applicables aux administrations publiques et coordonne la réponse aux incidents cyber. Ces institutions s'appuient sur un cadre législatif en construction : la loi n°2024-0842/ALT du 9 juillet 2024 relative à la cybercriminalité et les décrets d'application du code du numérique pour poser les fondements juridiques de la protection des systèmes d'information.

Pour la DGI, ces dispositions se traduisent par des obligations concrètes détaillées dans son manuel de procédures^15(*) à savoir: la réalisation d'audits de sécurité périodiques, la mise en place de plans de continuité d'activité, le chiffrement des données sensibles, et la notification des incidents de sécurité aux autorités compétentes. La conformité à ces exigences est un préalable à la confiance des contribuables dans les plateformes numériques fiscales et conditionne la crédibilité institutionnelle du dispositif de téléprocédures.

1.2.2. La protection des données personnelles des contribuables

La digitalisation des procédures fiscales implique la collecte, le traitement et le stockage de volumes croissants de données à caractère personnel et financier. Au Burkina Faso, les lois n°001-2021/AN du 30 mars 2021 et n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel et la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL)^16(*) constituent les piliers institutionnels de la protection de la vie privée dans le traitement numérique des données. Ces dispositions s'appliquent pleinement aux plateformes de la DGI, qui traitent des informations particulièrement sensibles : chiffres d'affaires, bénéfices, structures capitalistiques, et flux de trésorerie des grandes entreprises.

La tension entre la légitimité de la collecte des données fiscales à des fins de contrôle et le droit des contribuables à la confidentialité de leurs informations financières constitue un enjeu éthique et juridique fondamental. Cette tension est d'autant plus aiguë que la FEC et l'interconnexion progressive des systèmes d'information administratifs ouvrent la voie à un accès croisé aux données qui dépasse le cadre strict de la relation fiscale. La DGI doit donc concilier l'efficacité du contrôle fiscal et le respect des droits fondamentaux des contribuables, en garantissant la sécurité des données collectées, en limitant leur utilisation aux finalités fiscales explicitement définies, et en assurant la transparence des traitements automatisés.

* ¹⁴ It.finances.bf

* ¹⁵ Procédures N° 07-01 à 07-16 du MPO

* ¹⁶ Le 3 août 2026, l'Assemblée législative du peuple a adopté la loi organique créant l'Autorité de régulation de la communication et du traitement des données à caractère personnel (ARCOD), qui acte la fusion du CSC et de la CIL.