Analyse de la mise en Å“uvre des téléprocédures à la direction des grandes entreprises (DGI Burkina Faso)

1.2.3. Le cadre juridique des téléprocédures au Burkina Faso

1.2.3.1. Les textes fondateurs

Le cadre juridique des téléprocédures au Burkina Faso s'est progressivement renforcé au cours de la dernière décennie. Le Code général des impôts (CGI) a été adapté pour intégrer les dispositions relatives aux obligations fiscales numériques, en particulier en ce qui concerne la télédéclaration, le télépaiement et la facturation électronique.^17(*)

Les lois de finances successives de 2019 à 2026 ont systématiquement introduit des dispositions renforçant le cadre légal des téléprocédures, notamment en élargissant les catégories de contribuables soumis aux obligations de télédéclaration et de télépaiement, en instaurant des sanctions spécifiques pour le non-respect des obligations numériques, et en accordant des habilitations règlementaires pour le déploiement de nouveaux services numériques.

1.2.3.2. Les textes règlementaires spécifiques

L'arrêté n°2021-366/MINEFID/SG/DGI du 8 juillet 2021 constitue le principal texte règlementaire de la télédéclaration et du télépaiement au Burkina Faso. Il fixe les conditions de mise en oeuvre de ces deux procédures, définit les obligations des contribuables concernés, précise les modalités techniques d'utilisation des plateformes et établit les sanctions applicables en cas de non-conformité. Cet arrêté est ainsi venu apporter un cadre juridique consolidé et explicite aux téléprocédures fiscales déjà engagées depuis 2018, comblant les lacunes règlementaires qui avaient marqué les premières années de leur déploiement sur la plateforme eSINTAX.

Deux arrêtés ministériels représentent les dernières étapes règlementaires majeures de cette évolution. L'arrêté ministériel n°2025?001/MEF/SG/DGI du 30 janvier 2025 sur la commercialisation des systèmes électroniques certifiés de facturation (SECeF) définit le cadre d'homologation des systèmes de facturation électronique, les obligations des opérateurs agréés et les caractéristiques techniques des Unités de Facturation (UF). L'arrêté n°2025?0049/MEF/SG/DGI du 05 février 2025 fixe, quant à lui, les conditions et modalités d'émission des FEC.

1.2.3.3. Le Plan stratégique 2023-2027 de la DGI

Le Plan stratégique 2023-2027 de la DGI consacre la digitalisation comme axe prioritaire18(*) de sa modernisation. Il fixe des objectifs ambitieux en matière de digitalisation des procédures, de renforcement des capacités techniques, d'amélioration de la satisfaction des contribuables et de sécurisation des systèmes d'information. Ce plan constitue la feuille de route opérationnelle qui guide les transformations en cours à la DGE et dans l'ensemble de la DGI.

Parmi les objectifs stratégiques les plus structurants figurent : le renforcement de la disponibilité des services numériques de la DGI, la numérisation des processus de gestion fiscale, domaniale, foncière et cadastrale, et le renforcement du sentiment d'empathie à l'égard des usagers/clients. Ces objectifs se déclinent en actions concrètes parmi lesquelles nous pouvons citer l'atteinte d'un taux de télédéclaration de 100 % pour l'ensemble des contribuables immatriculés à l'IFU, la digitalisation complète des procédures de paiement, le développement d'un système de facturation électronique, le renforcement du système décisionnel, et le renforcement de la gouvernance et de la sécurité du système d'information face aux risques de cybercriminalité.

* ¹⁷Articles 561 et 671 du CGI

* ¹⁸ Axe1 : accélération de la transformation numérique.