4.1.3. Propositions d'innovations à court terme
(2026-2027)
4.1.3.1. La télétransmission des actes de
recouvrement
L'une des innovations les plus attendues par les agents est la
télétransmission des actes de recouvrement : Avis de mise en
recouvrement (AMR), Avis de mise en demeure (AMD) et Lettres de Relance.
Actuellement, ces actes sont encore transmis physiquement ou par courrier
postal, ce qui génère des délais importants, des
coûts de logistique significatifs et des risques de contestation sur les
preuves de notification.
La digitalisation de ces actes permettrait une notification
instantanée et traçable des contribuables, une réduction
des délais de recouvrement, un meilleur suivi de l'état des
procédures et une réduction des coûts administratifs. Cette
innovation nécessite une adaptation du cadre juridique pour donner
pleine valeur légale à la notification électronique des
actes de procédure fiscale.
4.1.3.2. La
télétransmission de la documentation des prix de transfert
Une autre perspective prometteuse pour l'approfondissement des
téléprocédures à la DGE concerne la digitalisation
de la documentation relative aux prix de transfert. Actuellement, les
entreprises membres de groupes multinationaux sont tenues de produire, sur
demande de l'administration fiscale, une documentation justifiant la politique
de prix pratiquée dans leurs transactions intragroupes. Cette
documentation, généralement volumineuse et techniquement
complexe, est aujourd'hui transmise sous forme physique ou par voie
électronique non sécurisée, sans cadre procédural
dématérialisé formalisé.
La mise en place d'un formulaire de
télétransmission dédié à cette documentation
permettrait un dépôt structuré et sécurisé
des dossiers de prix de transfert, un horodatage certifié garantissant
la preuve du respect des délais impartis, un accès
facilité des agents vérificateurs aux pièces
justificatives sans échange physique de documents, ainsi qu'une
meilleure traçabilité des demandes de l'administration et des
réponses des contribuables. À terme, il serait intéressant
d'intégrer le dépôt automatisé du fichier de
déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting --
CbCR), conformément aux standards de l'OCDE auxquels le Burkina Faso est
progressivement aligné.
Cette innovation revêt une importance
particulière dans le contexte de la DGE, dont le portefeuille est
composé en majorité de grandes entreprises et de filiales de
groupes internationaux, pour lesquelles les prix de transfert constituent un
enjeu majeur de contrôle fiscal. Sa mise en oeuvre peut se faire par
l'ajout de formulaires dédiés sur eSINTAX.
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