SECTION 2 : FEUILLE DE ROUTE ET CONDITIONS DE MISE EN
OEUVRE
4.2.1. Feuille de route proposée
La hiérarchisation des actions de la feuille de route
procède d'une appréciation qualitative fondée sur cinq
critères combinés. Le premier est l'alignement stratégique
(une action est d'autant plus prioritaire qu'elle prolonge l'axe de
digitalisation du Plan stratégique 2023-2027). Le deuxième est la
demande des utilisateurs, dont les attentes pèsent davantage que les
innovations techniquement séduisantes mais peu sollicitées. Le
troisième est l'effet structurant, c'est-à-dire la
capacité d'une action à conditionner la réussite des
suivantes. Le quatrième est la faisabilité,
appréciée au regard de la complexité technique, du cadre
juridique à adapter, des ressources mobilisables et du degré de
coordination requis. Le cinquième est la maturité du dispositif,
qui impose une progression par paliers, de la consolidation des
téléprocédures existantes vers l'intégration
systémique, puis l'extension à de nouveaux publics et les
services à valeur ajoutée. Ces critères sont enfin nourris
par les enseignements des expériences comparées.
Tableau 2 : Feuille de route
proposée (2026-2030)
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Horizon
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Priorité
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Action proposée
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Acteurs responsables
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Court terme 2026-2027
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Haute
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Télétransmission des AMR, AMD et lettres de
relance
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DGI / DGE / DI / DLC
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Court terme 2026-2027
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Haute
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Programme intensif de formation des agents et contribuables
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DGE / DI
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Court terme 2026-2027
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Haute
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Télétransmission des Prix de Transfert et
DIBE
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DI
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Court terme 2026-2027
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Haute
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Production de tutoriels et mémentos
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DGE / DI
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Moyen terme 2027-2028
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Haute
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Portail unifié (SSO) pour tous les services DGI
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DGI / DI
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Moyen terme 2027-2028
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Haute
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Interconnexion systémique Marchés Publics /
Trésor
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DGI / administrations partenaires
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Moyen terme 2027-2028
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Haute
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Module Intelligence artificielle (IA) de détection de
fraude et analyse de risque
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DI / Direction du contrôle fiscal (DCF)
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Moyen terme 2028-2030
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Moyenne
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Extension FEC aux entreprises du régime
simplifié
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DGI / MEF
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Moyen terme 2028-2030
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Moyenne
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Portail de services à valeur ajoutée pour les
contribuables
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DGI / DI
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4.2.2. Conditions de réussite de la mise en oeuvre de
la feuille de route
La mise en oeuvre de cette feuille de route suppose la
réunion de plusieurs conditions préalables essentielles à
savoir:
ï un engagement politique fort et pérenne au
niveau du Ministère de l'économie et des finances, se traduisant
par des allocations budgétaires suffisantes pour les investissements
numériques de la DGI ;
ï une gouvernance claire du projet de transformation
numérique, avec un comité de pilotage réunissant les
principales parties prenantes (DGI, DGSI, Agence nationale de promotion des
technologies de l'information et de la communication (ANPTIC),
représentants des grandes entreprises, experts-comptables) ;
ï un cadre juridique évolutif et réactif,
capable d'adapter rapidement les textes règlementaires aux nouvelles
réalités numériques ;
ï des partenariats avec des institutions internationales
(ICTD, ATAF, Banque mondiale, Coopération suisse) pour
bénéficier d'expertises techniques et de financements
complémentaires ;
ï une culture d'évaluation et
d'amélioration continue, se traduisant par des audits réguliers
des performances des plateformes et de la satisfaction des utilisateurs.
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