L'incidence des quatre libertés communautaires sur la fiscalité : étude de la jurisprudence récente de la CJCE

DEUXIEME PARTIE 

L'IMPACT DU CONTROLE DE LA CJCE

Chapitre I : L'affectation de l'ordre normatif interne par le contrôle exercé par la Cour

Nous avons fait le choix d'illustrer l'incidence de la jurisprudence européenne sur la fiscalité des Etats membres à travers l'exemple français. En effet, il nous a paru plus qu'opportun de nous intéresser à l'évolution de l'ordre normatif interne, sous l'impulsion de l'oeuvre jurisprudentielle communautaire, et cela passe notamment par un examen de l'action du juge national, du législateur et de l'administration fiscale.

Une volonté générale de mise en conformité avec le droit communautaire tend à se dégager de cette analyse. Néanmoins, celle-ci ne se fait pas sans difficulté, et le juge français se trouve parfois face à des problématiques, tenant à la fois à la réception des concepts jurisprudentiels dégagés par la Cour, mais aussi aux enjeux inhérents à la matière fiscale et à son rôle de juge communautaire de droit commun. En effet, il se doit d'écarter les règles nationales contraires au droit communautaire et ce du fait du principe de primauté. De même, il doit substituer les normes communautaires d'effet direct, au titre desquelles se trouvent les quatre grandes libertés du TCE, au droit national contraire ou défaillant. De plus, il doit interpréter les règles nationales conformément au droit communautaire^148(*), puisqu'il « appartient à la juridiction nationale de donner à la loi interne, dans toute la mesure où une marge d'appréciation lui est accordée par son droit national, une interprétation et une application conformes aux exigences communautaires et de laisser, pour autant qu'une telle appréciation conforme n'est pas possible, inappliquée toute règle nationale contraire »^149(*). Enfin, le juge national doit assurer la réparation financière des violations du droit communautaire, le droit de remboursement des sommes ayant été perçues en application d'une mesure nationale contraire à une norme communautaire, ou l'indemnisation des dommages subis par la violation du droit communautaire par un Etat membre, résultant de la combinaison des principes de primauté et d'effet direct caractérisant le droit de l'UE^150(*).

Quant au législateur, celui-ci voit en quelque sorte son pouvoir se dérober au profit de la Cour, qui par l'exercice d'un mode de contrôle aussi bien indirect, à travers le renvoi préjudiciel, que direct, par le biais du recours en manquement, procède à une sorte d' « harmonisation forcée » de la fiscalité directe des Etats membres.

Section 1 : La volonté de respecter la jurisprudence communautaire, corolaire d'une « harmonisation forcée »

Le « dédoublement forcé » du juge national est l'une des manifestations les plus caractéristiques de l'impact de la jurisprudence de la Cour sur la production jurisprudentielle interne.

Cette expression que nous empruntons à M. le Philippe Martin, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat et vice-président du Tribunal des Conflits, dépeint parfaitement la situation dans la quelle se trouve le juge national, confronté à la jurisprudence communautaire.

Le juge national ne peut en effet se refuser à développer une opinion propre sur la jurisprudence de la Cour au regard des textes pertinents, et ce du fait de la responsabilité juridique qu'il supporte. Toutefois, cela ne doit pas le détourner de sa mission, à savoir de garantir au justiciable une application effective du droit communautaire dans le respect de la hiérarchie des normes, et ce même si les principes proclamés par le juge de la Communauté peuvent être difficiles à appréhender.

Saisir la logique d'un système fiscal et apprécier sa validité en droit interne, pour se demander ensuite de quelle manière la Cour de Luxembourg résoudrait le problème, telle est la manifestation de la « schizophrénie » du juge national.

Lorsque l'adhésion à la jurisprudence de la Cour est évidente du fait de la similitude des concepts, la manifestation de ce dédoublement se fait paisiblement. Toutefois, lorsque le cas de d'espèce est source de contradictions entre les conceptions du juge national et celles du juge communautaire, nul doute alors que l'exercice devient plus ardu pour les membres de la juridiction nationale.

L'administration fiscale ainsi que le législateur national répondent eux aussi à une logique de mise en conformité avec le droit communautaire tel que produit par la CJCE, qui n'est pas dépourvue de conséquences. L'hégémonie de la jurisprudence du juge de Luxembourg a des répercussions importantes sur la liberté de choix du régime fiscale, et cela est d'autant plus vrai en matière de fiscalité directe, puisque la loi nationale jugée incompatible devra être supprimée ou adaptée aux exigences communautaires, ce qui n'est pas sans poser des problèmes pécuniaires, et au-delà, de mettre en échec le principe de souveraineté des Etats.

* ¹⁴⁸ CJCE, 20 mai 1973, aff. 111/75, Mazzalai, Rec., I-657.

* ¹⁴⁹ CJCE, 4 fév. 1988, aff. 157/86, Murphy, Rec., p. 673.

* ¹⁵⁰ CJCE, 21 mai 1976, aff C-26/74, Roquette, Rec., p. 677.