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L'incidence des quatre libertés communautaires sur la fiscalité : étude de la jurisprudence récente de la CJCE

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par Mouna EL HIH
Université Toulouse 1 Capitole - Juriste international 2009
  

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Chapitre 2 : L'affectation des relations internationales par la logique téléologique de la CJCE

Les intérêts des différents Etats et leur besoin de se doter de ressources suffisantes les poussent à établir des conventions bilatérales internationales. Ces instruments de mise en cohérence des fiscalités bénéficient d'une place particulière dans l'ordre juridique interne des Etats. Ainsi, l'article 55 de la Constitution française dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiées ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieure à celle des lois »221(*).

Toutefois, la Constitution réserve un accueil particulier au TCE. En effet l'article 88-1 mentionne la participation de la République française à l'Union européenne depuis la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. De ces dispositions découle une obligation institutionnelle de transposition des directives, mais aussi de respect des règles posées par le TCE, en particulier des libertés de circulation. Cette intégration du Traité le fait bénéficier d'un rang juridique très élevé. Il a en effet été jugé par le Conseil d'Etat comme étant seulement inférieur à la constitution française, et ce notamment dans l'arrêt Sarran Levacher222(*) et a du 30 octobre 1998. Il a en outre accueilli l'idée selon laquelle l'ordre juridique communautaire est «intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international. »223(*).

Quant à la Cour de Cassation, celle-ci avait déjà rendu un arrêt de principe en 1975 dans lequel elle considérait que le Traité instituant la Communauté économique européenne avait une autorité supérieure à celle de la loi interne, et instituait un ordre juridique propre et intégré à celui des Etats membres224(*).C'est du fait de cette spécificité que les normes communautaires sont directement applicables aux ressortissants des Etats membres, et s'imposent à leurs juridictions.

Dés lors, se pose la question de l'articulation entre normes internationales et normes communautaires en matière de fiscalité. La jurisprudence de la CJCE est foisonnante en ce domaine et propose un certain nombre de réponses à cette interrogation.

De plus, on y décèle une logique tout à fait particulière, que l'on peut qualifier de « finaliste » et qui distingue très clairement le juge de Luxembourg de ses homologues nationaux. Les conséquences qui en découlent sur la souveraineté fiscale des Etats membres n'est dés lors pas à négliger.

Section1 : Les relations internationales des Etats membres incontestablement affectées par la jurisprudence de la CJCE.

Le droit communautaire permet aux Etats membres d'adopter des conventions fiscales internationales en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur mais aussi d'aménager leurs relations avec les Etats tiers.

C'est ainsi que l'article 293 CE225(*) dispose : « Les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants:

-la protection des personnes, ainsi que la jouissance et la protection des droits dans les conditions accordées par chaque État à ses propres ressortissants,

-l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté,

-la reconnaissance mutuelle des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, le maintien de la personnalité juridique en cas de transfert du siège de pays en pays et la possibilité de fusion de sociétés relevant de législations nationales différentes,

-la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires ainsi que des sentences arbitrales. »

Il prévoit ainsi un mécanisme général selon lequel, lorsque les autorités communautaires n'ont pas légiféré dans certains qui se trouvent domaines énumérés à l'article 293 TCE, les Etats membres sont compétents à titre subsidiaire pour régler ces questions par voie conventionnelle et ce dés que le fonctionnement du Marché commun est en cause.226(*)

En matière fiscale, cela signifie que les Etats membres peuvent avoir recours aux conventions pour éliminer les doubles impositions dans la Communauté. Toutefois, de tels accords étant négociés entre les Etats membres, il convient de se poser la question de savoir quelle est la place respective de ces conventions et du droit communautaire dans la hiérarchie des normes telle que perçue par la jurisprudence de la CJCE.

D'autre part, et toujours dans la même optique, l'on ne peut ne pas s'interroger sur l'autre volet des relations interétatiques, et qui concerne en l'occurrence les Etats membres et les Etats tiers.

Il convient d'éclairer cette problématique en ayant recours à une étude synthétique de la jurisprudence de la Cour de Justice.

* 221 http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp

* 222 CE, ass., 30 oct. 1998, n°200286 et 299287, Sarran, Levacher et a : JurisData n°1998-0501062.

* 223 DC 2004-505 du 19 novembre 2004, Rec., p.173 ; CHAMPEIL DESPLATS Véronique, commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 du 19 novembre 2004 relative au traité établissant une Constitution pour l'Europe, Revue trimestrielle de droit européen, 2005, pp. 557-580.

* 224 Cass.mixte, 23 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, Bull. civ., n°4, p.6.

* 225 Cf. Note 12.

* 226 CJCE, 6 oct. 1976, aff 12/76, Tessili, rec., p. 1473, point 9.

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