De la protection des droits de propriété littéraire et artistique en droit positif burundais

CHAPITRE V

CONCLUSION ET RECCOMANDATIONS

Conclusion

Nous voici au terme de ce travail de recherche dont le titre, « De la Protection des Droits de Propriété Littéraire et Artistique en Droit Positif au Burundi », nous a été inspiré par la situation des auteurs et artistes burundais. En effet, le domaine littéraire et artistique au Burundi semble tout nouveau. De ce fait, la législation en cette matière est encore jeune aussi. Ce qui fait que pendant longtemps, les artistes et auteurs burundais ont travaillé sans un cadre juridique adéquat et bien adapté aux particularités de leur métier. Par conséquent, la notion d'artiste est presque totalement méconnue dans le milieu même des artistes et du public.

Ne produisant pas des biens palpables, il est en effet un peu difficile de comprendre qu'on peut parler de la production littéraire et artistique dans le sens économique que le mot « production » peut avoir. Mais avec la conception du Droit d'Auteur, les oeuvres littéraires et artistiques deviennent des biens à part entière constituant des enrichissements pour l'actif du patrimoine de l'auteur ou de l'artiste. Quoi de plus normal alors, que de voir enfin le droit burundais se pencher sur ce secteur pour créer un environnement juridique permettant le développement de ce qu'on appelle aujourd'hui l' « Industrie Culturelle ».

61

Au Burundi, la situation des auteurs et artistes est encore à consolider. Juridiquement, la situation est en pleine évolution. Depuis l'adoption de la loi no 1/021 du 30 Décembre 2005, portant Protection du Droit d'Auteur et des Droits voisins au Burundi, le chemin à parcourir est certes encore longue, mais des efforts considérables ont été faits. Des procédures de mise en place des mesures juridiques d'accompagnement pour rendre cette loi encore plus effective sont en marche, et les autorités politiques semblent être animées d'une réelle volonté en faveur de la protection effective du droit d'auteur et des droits voisins.

Notre travail est alors né d'un constat. Tout créateur littéraire ou artistique doit pouvoir vivre de sa création. L'effort intellectuelle qu'il fournit doit être compensé, et cela à sa juste valeur. Il doit aussi s'en suivre une reconnaissance morale de son nom à travers les oeuvres de sa création. Mais rien de tout cela ne serait possible si un droit bien solide en matière de propriété intellectuelle en général, et de propriété littéraire et artistique en particulier, n'est pas mise en place.

Plusieurs questionnements ont été aussi à l'origine de ce travail. Nous voudrions savoir s'il y avait des conditions juridiques favorables à la propriété littéraire et artistique dans le droit positif Burundais. La première condition, la plus importante d'ailleurs, est déjà posée dans le système juridique burundais. C'est l'existence de la loi sur les droits d'auteur et droits voisins, même si elle ne suffit pas à elle seule pour assurer totalement au droit d'auteur des conditions juridiques favorables.

Notre inquiétude était aussi de savoir si la propriété littéraire et artistique bénéficiait d'une protection effective dans le droit positif burundais, et s'il y avait, au Burundi, une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur. Tous ces questionnements ont trouvé leurs réponses à travers ce travail. Le constat a été facilement dégagé : lorsqu'il y'aura une protection effective du droit d'auteur, ce sont les conditions de vie des auteurs et artistes burundais qui seront les premiers à en être positivement affectées et changées.

Quant à l'existence au Burundi d'une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur, force a été de constater qu'une telle instance, très importante pour une meilleure protection des droits d'auteur, n'existe pas encore au Burundi. Toutefois, nous nous sommes réjouis de constater que cette instance ne saurait tarder à être mise en place, vue qu'un projet de décret, selon le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, est déjà au niveau du conseil des ministres.

Recommandations

Nous voudrions ici formuler quelques recommandations au Gouvernement, aux artistes, aux medias et législateur.

Au Gouvernement

D'augmenter les efforts déjà fournis dans le domaine littéraire et artistique, notamment en vue de la consolidation de l'Office Burundais du Droit d'Auteur.

De mettre en place une instance protectrice à vocation policière qui serait chargée uniquement d'enquêter et arrêter les auteurs des infractions au droit d'auteur.

D'encadrer et protéger les auteurs et artistes par des formations en ce qui concerne le droit d'auteur.

Aux Artistes 

Se perfectionner de plus en plus en se professionnalisant dans leur travail littéraire ou artistique, en cherchant à mettre en place des créations littéraires et artistiques à l'originalité et aux couleurs burundaises.

S'informer de l'aspect juridique un peu complexe que renferme leur profession d'artistes.

De commencer déjà à constituer un répertoire de la création littéraire et artistique burundaise en vue de faciliter le travail de l'Office Burundais des Droits d'Auteur récemment mis en place.

En fin, les auteurs et artistes burundais étant considérés comme les gardiens de la culture et des traditions burundaises, doivent donc être les premiers à les maîtriser. C'est pourquoi, en vue de réaliser à merveille une telle noble tâche, une formation intellectuelle poussée et une large ouverture d'esprit, leur sont vivement recommandées pour des créations littéraires et artistiques de haute qualité, pouvant rivaliser au niveau international.

Aux Medias 

En temps que diffuseurs des oeuvres littéraires et artistiques, les medias doivent être les premiers à être sensibles en ce domaine. En premier lieu, les medias burundais doivent se préparer au fait qu'ils devront, bientôt avec l'avènement de l'OBDA^63(*), payer aux auteurs et artistes les droits de diffusion de leurs oeuvres sur leurs ondes,

Créer et diffuser des émissions sur le droit d'auteur en vue de le vulgariser, tout en cherchant à travailler en étroite collaboration avec l'OBDA.

Créer et entretenir au sein de leurs medias des cadres gratuits de promotion et de publicité des artistes et de leurs oeuvres,

Faire prendre conscience au public consommateur des oeuvres littéraires et artistiques que leur usage doit être soumis au respect du droit d'auteur.

Au Législateur

D'élaborer et de promulguer une loi sur le téléchargement des oeuvres littéraire et artistique à travers l'Internet.

D'intégrer pleinement au code pénal l'infraction au droit d'auteur de manière bien défini, et non plus le considérer comme le faux et usage de faux.

Il serait alors hasardeux, dans un domaine aussi complexe et nouveau qu'est le droit de propriété littéraire et artistique, d'affirmer avoir épuisé la totalité du contenu du sujet. En effet, un droit qui régit des matières presque en perpétuelle évolution et changement que sont l'art et la littérature, se doit aussi de s'actualiser régulièrement. Ainsi donc, ce travail se verra sûrement compléter par d'autres recherches effectuées par d'autres chercheurs.

Il est aussi prévisible que la situation burundaise en matière de droit de Propriété Littéraire et Artistique suivra une courbe évolutive et progressive de telle manière qu'une littérature juridique en la matière ira en foisonnant de plus en plus, donnant ainsi naissance à une doctrine burundaise très riche dans le domaine de la Propriété Intellectuelle en général.

Mais aussi, dans les années à venir, lorsque l'OBDA aura bien planté ses racines dans le milieu de la PLA au Burundi, et qu'il sera peut être plus aisé qu'actuellement d'avoir des informations concernant le droit de la Propriété Littéraire et Artistique, alors la recherche dans ce domaine sera encore plus facile et plus abondante.

Nous espérons voir plus de travaux de recherche dans ce domaine du droit positif burundais encore nouveau. Aux futurs chercheurs sur ce sujet, c'est désormais à eux de profiter du fait que la question de savoir s'il existe une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur au Burundi n'est plus d'actualité au profit de celle de savoir si l'OBDA répond pleinement aux attentes des auteurs et artistes burundais.

LISTE DES REFERENCES

Les Ouvrages

Boyer, M. 2007. L'Economie du Droit d'Auteur et de l'Utilisation Equitable. 5^ème Ed. Paris : Cirano.

De Bellefonds, L. 2004. Droit d'Auteur et Droits Voisins. 2^èmeEd., Paris : Dalloz.

Delumeau, J. 1967. La Civilisation de la Renaissance. 4^èmeEd., Paris : Arthaud.

Dulland, P. 2005. Le Droit d'Auteur. Paris : Economica.

Feral-Schuhl, C. 2011. Cyberdroit. Paris : Dalloz.

Gautier, P-Y. 2007. Propriété Littéraire et Artistique. Paris : Presses Universitaires de France.

Lucas, A. et H-J. 2001. Traité de la Propriété Littéraire et Artistique. 2^èmeEd., Paris : Litec.

Lucas, A. 2004. Propriété Littéraire et Artistique. 3^èmeEd., Paris : Dalloz.

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Totcharova, P. 2006. Notions de Base en Matière de Droit d'Auteur et de Droits Voisins. Genève : UNESCO Publication.

Uchtenhagen, U. 2005. La Création de Nouvelles Sociétés de Droit d'Auteur : Expérience et Réflexions. Genève : Suisse.

Textes Législatifs et Réglementaires

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Décret du 21 Juin 1948, sur la Protection du Droit d'Auteur.

Décret No 100/237 du 7 Septembre portant Création de l'Office Burundais du Droit d'Auteur et des Droits Voisins.

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Décret-loi No 1/9 du 4 Mai 1978, portant Réglementation des Droit d'Auteur et de la Propriété Intellectuelle au Burundi, in B.O.B no 6/78, pp 242 à 315.

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Textes et Conventions Internationales

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Les Rapports, Publications et Brochures

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Genier J-M., Printz P., Rapport de Mission Rwanda & Burundi, Conseil Francophone de la Chanson, Genève, 2008.

Ntachatcho H., Wege F., Mengistie G., Siby N. A. Y. D., Rapport de Mission de l'OMPI au Burundi, Bujumbura 2011.

Rapport de la Conférence Internationale sur La Gestion et Utilisation Légitime de Propriété Intellectuelle, Strasbourg, 10 Juillet 2000.

Mémoires Consultés

Barutwanayo, A. et Remesho F-D, Incidence de la Piraterie et Protection du Droit d'Auteur à l'Ere Numérique, Faculté de Droit, Université Lumière de Bujumbura (ULBU), Bujumbura, Décembre 2007.

Kaneza E.B et Nzoyihebera G., Conception et Réalisation d'une Application de Gestion des OEuvres Musicales au Burundi : Cas de l'Amical des Musiciens du Burundi, Faculté de l'Informatique de Gestion, Université Lumière de Bujumbura (ULBU), Bujumbura, Mars 2011.

Nibitegaeka C., Aperçu évolutif de la réglementation du droit d'auteur au Burundi et les principales innovations de la loi n^o1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins, Université du Burundi - Diplôme de Licence en Droit, Bujumbura, 2009.

Potanbissi D., Etude des Exceptions au Droit d'Auteur et aux Droits Voisins dans la Directive CE n° 2001 / 29 du 22 Mai 2001 Sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, Mémoire de DEA en Propriété Intellectuelle, Paris, 2005.

Notes de Cours Consultés

C. Nkurikiye, Cours de Droit des Biens, Université Espoir d'Afrique, Bujumbura, Février 2008.

Autres Documents

Brochure de l'OMPI N° L450CM(F), Gestion Collective du Droit d'Auteur et des Droits Connexes, Genève, 2008.

OMPI, Des Artistes au Public, publication OMPI N° 922(F), Genève, 2008.

OMPI, Le Droit d'Auteur, Indecopi, publication OMPI N°. 484(F), Genève, 2010.

OMPI, Tirer les Leçon du Passé, Créer l'Avenir : Les Arts et le Droit d'Auteur, publication OMPI N° 935F, Genève, Mars 2008.

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), Comprendre la Propriété Industrielle, Genève, 2007.

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Gestion Collective du Droit d'Auteur et des Droits Connexes, publication OMPI N° L450CM(F), Genève, 2011

Sites Electroniques Consultés

Camptell, R. 2008. La Législation. New York: Département de Droit. http. www.wipo.int/ebookshop. Database online. N°010. Visité le 26 Août 2011

Printz, H. 2011. L'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur. New York: Département de Droit. http. www.wikipedia.com. Database online. N°2147. Visité le 9 Juillet 2010.

Remesho, T. 2009. Gestion Collective du Droit d'Auteur. Paris : Département de Droit. http. www.google.com. Database online. N°204. Visité le 23 février 2011.

Mary, G. 2006. Droits Connexes. Paris : Département de Droit. http. www.justice.gouv.fr. Database online. N°247. Visité le 17 Avril 2011.

Nzoyihebera, K. 2008. Évolutif de la réglementation du droit d'auteur au Burundi. Paris : Département de Droit. http. www.abarundi.org. Database online. N°54. Visité le 25 Avril 2011.

Wege, F. 2011. Réalisation d'une Application de Gestion des OEuvres Musicales au Burundi. Paris : Département de Droit. http. www.wipo.int. Database online. N°987. Visité le 09 Septembre2011.

Broglie, K. Droits Voisins dans la Directive. Paris : Département de Droit. http. www.burundi.gouv. Database online. N°3251. Visité le 02 Septembre2011.

Annexe A

1

2

3

4

5

Annexe B

Questionnaire

1. Y a-t-il des conditions juridiques favorables à la propriété littéraire et artistique dans le droit positif Burundais? ?Oui ?Non

a. La loi No 1/021 du 30 Décembre 2005 protège-t-elle efficacement la PLA ?

?Oui ?Non

b. Un artiste ou auteur burundais peut-il se prévaloir de cette loi devant une juridiction en cas de sa violation et obtenir réparation ? ?Oui ?Non ?Je ne sais pas

c. Le contenu et l'existence de cette loi sont-ils assez connus auprès des artistes et auteurs, et des consommateurs des oeuvres littéraires et artistiques ? ?Oui ?Non ?Je ne sais pas

2. La propriété littéraire et artistique bénéficie-t-elle d'une protection effective dans le droit positif burundais? ?Oui ?Non

a. Les auteurs et artistes burundais vivent-ils de leurs activités artistiques ?

?Oui ?Non ?Ils ont d'autres activités à côté qui leur font vivre

b. Les artistes et auteurs burundais perçoivent-ils des gains pécuniaires suffisants issus de leurs oeuvres littéraires et artistiques ? ?Oui ?Non ?Je ne sais pas

c. Les noms des artistes et auteurs burundais sont-ils assez connus et reconnus par le public burundais ? ?Oui ?Non

d. Que pensez-vous de la vente ambulante des oeuvres littéraires et artistiques dans les rues de la ville de Bujumbura ?

1

3. Y a-t-il au Burundi une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur ? ?Oui ?Non ?Je ne sais pas

a. Seriez-vous pour ou contre la mise en place d'une telle instance au Burundi ?

?Pour ?Contre ?Indifférent

b. Une telle instance serait-elle un moteur de développement de la PLA au Burundi ?

?Oui (si oui, comment ?) ?Non (si non, pourquoi ?) ?Je ne sais pas

c. La non-existence d'une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins est-elle un frein au développement de la PLA au Burundi ? ?Oui (Si oui, comment ?) ?Non (Si non, pourquoi ?) ?Je ne sais pas

2

Annexe E

REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

DECRET N°100/ 237 DU 7 SEPTEMBRE 2011 PORTANT CREATION DE L'OFFICE BURUNDAIS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi n°1/6 du 25 mai 1983 portant Protection du Patrimoine Culturel National ;

Vu le Décret-loi n°1/23 du 26 juillet 1988 portant Cadre Organique des Etablissements Publics Burundais ;

Vu la Loi n°1/021 du 30 décembre 2005 portant Protection du Droit d'Auteur et des Droits Voisins au Burundi ;

Vu la Loi n°1/13 du 28 juillet 2009 relative à la Propriété Industrielle au Burundi ;

Vu le Décret n°100/08 du 13 septembre 2010 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ;

Sur proposition du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

DECRETE :

* ⁶³ Office Burundais du Droits d'Auteur et des Droits Voisins, en sigle OBDA, tel que dénommé à l'Art.1 du Décret No 100/237 du 7 Septembre portant « Création de l'Office Burundais du Droit d'Auteur et des Droits Voisins ».