De la protection du patrimoine dans une union libre: cas du concubinage

B) Le régime légal

?Choix du régime de communauté

Les articles 1399 et 1400 du CFr décident qu'à défaut de contrat de mariage, les époux sont communs en biens. Cette communauté est la communauté légale. Il est permis aux futurs époux d'écarter le régime légal en faisant un contrat de mariage^19(*). On en a conclu que les règles légales ont un caractère facultatif et non impératif. Le régime légal est applicable quand les époux se marient sans avoir, antérieurement à leur mariage, rédigé un contrat. Ce régime est également applicable si le contrat de mariage qui a été rédigé est frappé de nullité pour vice de forme ou incapacité de l'une des parties.

Si le mariage annulé vaut comme mariage le conjoint de bonne foi peut réclamer à son profit les effets du régime matrimonial. Il va donc se produire une dissociation de ces effets et cette dissociation est assez singulière. Si ce mariage annulé ne vaut pas comme putatif, il n'y aura jamais eu de régime matrimonial.

? Application du régime légal au seul cas du mariage

Les règles données par le code civil s'appliquent uniquement aux personnes unies par le lien du mariage. Il n'y a pas de régime légal des biens pour les personnes vivant en état de concubinage et ces personnes ne pourraient faire un contrat de mariage, en un tel contrat étant subordonné dans sa validité et ses effets, à la célébration postérieure du mariage.

Il arrive pourtant souvent que l'union libre, surtout si elle est prolongée, crée entre les deux personnes qui mènent une vie commune, une certaine union d'intérêt : des biens peuvent avoir été acquis et dettes contractées. On dit dans le public qu'il ya un faux ménage et cette expression même implique qu'il ya eu ménage. Au moment de la séparation forcée ou volontaire de ceux qui ont vécu en union libre, il ya lieu de liquider la situation et parfois de partager les biens^20(*).

* ¹⁹ Georges RIPER, Jean BOULANGER, Traité élémentaire de droit civil, Régimes matrimoniaux, Succession et libéralité, Tome 3, Paris, LGDJ, 1946

* ²⁰ Georges RIPER, Jean BOULANGER, P10