E-Presse : Presse en danger ou complément de l'information

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5.4 Carte de journaliste 

La carte est délivrée par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)^63(*) .

Cette commission est composée à parité de représentants des éditeurs de journaux et de syndicalistes élus par les journalistes, cette commission est chargée par la loi de délivrer une carte professionnelle aux journalistes qui peuvent y prétendre. Car cette loi, adoptée sans débat à l'unanimité du Parlement en mars 1935, donne pour la première fois un statut professionnel aux journalistes qui en étaient dépourvus.

Pour délivrer la carte, la commission va analyser chaque dossier de l'ensemble des demandes pour décider d'attribuer ou non le statut de journaliste.

Elle va se baser sur une définition qui caractérise la fonction de journaliste.

"Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une publication quotidienne ou périodique éditée en France ou dans une agence française d'informations et qui en tire le principal des ressources nécessaires à son existence".

Il faut savoir que l'on peut avoir une activité de journaliste sans avoir la carte mais la convention collective nationale de travail des journalistes interdit d'employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui n'en seraient pas titulaires ou pour lesquels cette carte n'aurait pas été demandée.

Depuis le 22 mai 1936, date à laquelle se réunie la commission pour la première fois, les journalistes de la presse écrite peuvent avoir par cette carte un statut de journaliste.

Plus tard, l'apparition des journalistes sur radio ou sur télévision n'a pas empêché la commission de leur délivrer des cartes mais qu'en est-il pour les journalistes du multimédia ?

Face à l'évolution des techniques et des métiers, la commission supérieure de la carte d'identité professionnelle des journalistes n'exclut pas la reconnaissance d'une activité de journaliste au sein d'une entreprise d'information multimédia, bien que ce ne soit pas un cadre d'activité expressément reconnu par le code du travail.

En conséquence, les journalistes exerçant leur activité au sein d'une telle entreprise peuvent présenter une demande de délivrance de carte professionnelle auprès de la commission. Ils doivent alors être en mesure d'apporter la preuve du caractère principal et régulier de leur activité de traitement de l'information.
En effet, la commission effectue un examen strict du caractère journalistique de l'activité du demandeur au vu d'une description précise des tâches, d'une liste des sujets traités et des services sur lesquels ils sont offerts au public. Elle exige en outre que le demandeur soit rattaché à la convention collective nationale de travail des journalistes et à l'une de ses qualifications.

Le statut social afférant à la qualité de journaliste (l'allocation pour frais d'emplois des journalistes et les taux de cotisations réduits de sécurité sociale dus par les entreprises de presse pour l'emploi) trouve application.

En résumé un journaliste sur Internet peut avoir la carte de presse si il répond a trois principaux critères :

1. Travailler comme journaliste dans une structure indépendante.
2. Avoir pour mission principale, celle d'informer le public.
3. Relever de la convention collective des journalistes et être rémunéré comme tel.

* ⁶³ http://www.ccijp.org/