B- Le Contenu du Règlement Intérieur
Le règlement intérieur de chaque
Assemblée organise le travail parlementaire et fixe des règles de
procédures. C'est par lui que le Parlement est appelé à
s'auto-organiser. Il a un caractère permanent et lie la Chambre aussi
longtemps qu'il n'a pas été amendé (1). Il
détermine non seulement les organes du Parlement en précisant
leurs compétences mais aussi des règles relatives aux
procédures législatives.
a) Des règles sur l'organisation interne du
Parlement
1. Les organes du Parlement
Les organes du Parlement sont présentés par le
règlement. Ils sont considérés comme une
répartition de pouvoir délégué pour la bonne marche
de l'institution parlementaire. On distingue généralement : le
Bureau de l'Assemblée, les Commissions, les Groupes politiques et le
Personnel parlementaire.
1.1 Le Bureau de l'Assemblée parlementaire
Le Bureau est l'autorité qui assure la direction des
débats de l'Assemblée et son administration
générale.
1o) Election du Bureau
Le Bureau est élu dès le début de chaque
législature pour une durée déterminée. Ses membres
sont élus à la majorité du suffrage exprimé.
_______________
1. TURPIN, Dominique: Droit constitutionnel, Paris,
coll. Premier cycle, PUF, 3è ed, 1997, p 345
2o) Composition du Bureau
Le Bureau de l'Assemblée parlementaire est
généralement composé de :
- un président
- un ou des vice- présidents
- des secrétaires
- un ou de plusieurs questeurs
3o) Rôles et fonctions des membres du Bureau
- Le président de l'Assemblée parlementaire est
la plus haute autorité qui réunit en sa personne les pouvoirs,
fonctions et dignités de la Chambre. Il représente le Parlement
auprès du pouvoir exécutif et des autres institutions nationales
et internationales. C'est lui qui dirige les séances de
l'Assemblée et assume la responsabilité administrative de ses
services. Le président est le porte-parole de la chambre. Il est le
garant de l'ordre et du décorum et décide des questions de
règlement.
- Le vice-président assiste le président dans
l'exercice de ses fonctions. En cas d'empêchement du président ou
à sa demande, le vice-président le remplace.
- Les secrétaires du bureau sont les premiers
conseillers du président et des parlementaires sur toute question se
rapportant à la procédure et à l'administration. Ils sont
chargés de dresser les procès-verbaux des
délibérations et s'occupent de la tenue des votes.
- Le questeur est chargé de la gestion des services
financiers et administratifs de la chambre sous la haute supervision ou
direction du Bureau.
1.2. Les Commissions parlementaires
En général, la gestion du travail parlementaire
au cours d'une législature est organisée en commissions.
L'étude détaillée des projets de loi, de certaines
questions d'ordre public et l'examen minutieux des politiques et programmes de
gouvernement sont l'oeuvre de ces commissions. Le statut de celles-ci est
expressément défini dans les règlements intérieurs.
Il existe différentes types de commissions telles que :
permanentes, mixtes, spéciales, etc.
1o) Commissions permanentes
Elles sont créées pour la durée de la
législature afin d'examiner les questions relatives aux activités
ministérielles. Elles convoquent à cet effet le titulaire desdits
organismes sur toutes questions relevant de leurs compétences. Elles se
partagent la préparation du travail législatif. Le rapport
présenté par une commission permanente à la suite d'une
convocation peut conduire à l'interpellation du titulaire en question
à la Chambre et à une motion de censure.
2o) Commission spéciales
Les commissions spéciales sont des groupes de travail
constitués par l'Assemblée pour faire des études sur des
sujets spécifiques. Chaque commission spéciale est
créée aux termes d'une motion de l'Assemblée qui
définit sa durée et son mandat. Toutefois, elle peut solliciter
des pouvoirs supplémentaires par le biais d'un rapport à
l'Assemblée.
3o) Commissions mixtes
Les commissions mixtes se composent de représentants
des deux Chambres : Députés et Sénateurs. Elles sont aussi
connues sous l'appellation de commissions bicamérales. Elles sont
constituées lorsqu'il y a mésentente entre les Assemblées
sur le vote d'une loi ou sur une question d'intérêt public. Elles
favorisent la prise de décision rapide quand il y a
célérité.
1.3. Les Groupes parlementaires
Le groupe parlementaire est la réunion des élus
appartenant à un même parti ou à une même tendance
politique. Il représente l'organe du parti dans l'Assemblée. Son
importance est surtout remarquée à travers la conférence
des présidents qui est le deuxième organe de l'Assemblée
(1).
1.4. Le Personnel parlementaire
La chambre reste et demeure dans tous les pays une
institution. En tant que telle, elle ne comprend pas seulement des élus.
Il y a un personnel à son service. Le bureau détermine par des
règlements l'organisation et le fonctionnement du personnel. Il
établit son statut et les rapports entre l'administration de
l'Assemblée et les organes professionnels du personnel parlementaire.
___________
1. GICQUEL, J : op. cité, p 866
Le personnel parlementaire se compose d'employés et de
cadres techniques. Ces derniers sont des contractuels qui apportent leurs
appuis dans la préparation des propositions de loi et dans
l'étude des projets envoyés par l'Exécutif. Ils donnent
des consultations aux parlementaires ainsi qu'aux commissions parlementaires
sur des questions économiques, juridiques, sociopolitiques, et
autres...
2. La Discipline parlementaire
Le règlement intérieur de chaque
Assemblée définit un certain nombre de règles de conduite
du parlementaire en ce qui concerne sa personne et son comportement dans les
travaux de l'Assemblée. Elles traitent les questions de droits et
d'obligations de ses membres.
2.1 Le Statut parlementaire
Les vielles et les plus anciennes traditions confèrent
au Parlement et à ses membres un statut privilégié qui
leur permet d'exercer leurs fonctions constitutionnelles en toute
indépendance et en toute quiétude, à l'abri de toutes
pressions hormis celles qu'organise la constitution :
1o) De l'irresponsabilité du parlementaire
Le parlementaire est à l'abri de toutes poursuites pour
les actes accomplis dans l'exercice de son mandat. Il est donc libre de donner
son opinion au cours des débats. Il ne peut être poursuivi en
diffamation à partir des accusations qu'il a émises à la
tribune (1).
____________
1. DUVERGER, M : op. cité, p 154
2o) De l'immunité parlementaire
Le parlementaire est inviolable pendant l'exercice de son
mandat. Il ne peut être ni arrêté, ni détenu, ni
même poursuivi pour les infractions pénales qu'il aurait commises,
sauf dans le cas du flagrant délit. Le Bureau est la seule
autorité pouvant autoriser l'arrestation d'un parlementaire après
un examen sérieux du caractère de la poursuite à condition
qu'une demande de levée d'immunité ait été
demandée et votée par l'Assemblée.
2.2. Les Séances
L'Assemblée vote la loi dans les séances
publiques. Le règlement intérieur fixe l'horaire des
séances. Le président de l'assemblée dirige les
séances en appliquant et en interprétant l'usage et les
traditions de la chambre.
2.3. Le Quorum
Il ne peut pas y avoir de séances sans que le quorum
exigé par le règlement intérieur n`ait constaté.
Le quorum est le minimum de présences que requiert le règlement
pour que l`assemblée puisse exercer ses pouvoirs.
2.4. Les Sanctions
Les mesures disciplinaires sont prononcées par le
président de l'Assemblée. Elles peuvent être un rappel
à l'ordre avec inscription au procès-verbal, qui prive le
parlementaire pendant un certain temps une partie de son indemnité; ou
encore une suspension temporaire qui est prononcée par
l'assemblée interdisant le parlementaire de prendre part aux
séances et aux débats.
b) Des Règles sur la
procédure
En matière de travail législatif, l'adoption des
règles de procédure établit un cadre adéquat dans
l'orientation de la présentation et l'adoption de la loi ainsi que dans
les rapports entre le Législatif et l'Exécutif.
1. De la présentation de la loi
Le pouvoir législatif est exercé exclusivement
par l'assemblée parlementaire. C'est de l'organisation constitutionnelle
qu'elle obtient cette compétence que le règlement vient
rétablir dans des normes précises pour que la loi puisse produire
ses effets.
2. L'initiative de la loi
En général, l'initiative des lois appartient aux
deux pouvoirs : Exécutif et Législatif. Carré de Malberg a
écrit : L'initiative de la loi n'est pas par elle seule un
acte de puissance législative, elle est une opération essentielle
de la procédure législative qui ne peut s'ouvrir que par elle
seule, elle n'est pas un acte de décision législative; elle n'est
qu'une condition préliminaire à la formation de la loi et non une
partie intégrante de son adoption.
Même si différentes autorités peuvent
être appelées à intervenir dans l'initiative des lois, il
n'appartient qu'à la Chambre de donner naissance à la loi.
3. L'examen de la loi
Tout projet de loi ou proposition de loi est examiné
avant son inscription à l`ordre du jour pour son adoption. Cet examen
est fait par une commission unicamérale ou bicamérale du
Parlement. La constitution détermine la priorité de chaque
Assemblée et leur compétence dans l'examen et le vote de la
loi.
4. Le débat et l'adoption de la loi
Le règlement intérieur de l'Assemblée
établit la discipline des débats. Suivant un certain ordre, le
président de l'assemblée dirige les débats et assure la
police de séance. Quand l'Assemblée est suffisamment
édifiée, il met fin à la discussion et passe au vote.
Le vote exprime la décision de l'Assemblée. Il
est pris à la majorité des voix. Le vote a lieu suivant les
indications du règlement intérieur. Ces indications sont de cinq
ordres :
- Le vote à mains levées
- Le vote par assis et levés
- Le scrutin public ordinaire
- Le vote à bulletin secret
- Le scrutin à la tribune
Les règlements intérieurs constituent un cadre
d'orientation et de simplification du travail parlementaire. Ils apportent des
précisions sur tout ce qui peut être source de conflits dans les
procédures législatives et dans l'organisation interne de
l'institution.
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