b) Le contrôle de l'action gouvernementale
Dans son énoncé de politique
générale, le Premier Ministre présente les grandes lignes
de l'action de son gouvernement mais il ne dit pas comment il va
procéder. A partir de la ratification de l'énoncé de
politique générale du gouvernement, les deux pouvoirs s'engagent
l'un vis-à-vis de l'autre à travailler ensemble pour
l'application du programme du gouvernement.
L'énoncé de politique générale du
gouvernement sert de cadre de référence dans l'élaboration
des mesures ou lois déposées au Parlement. Cependant, avec la
46ème législature, les rapports entre le pouvoir exécutif
et le pouvoir législatif ne sont pas toujours au beau fixe. Le manque de
dynamisme de part et d'autre, l'incohérence des membres de groupes
parlementaires, la faiblesse ou l'absence de règles de procédures
législatives ainsi que la responsabilité attribuée au
Parlement dans la mise en place du gouvernement sont autant de
difficultés qui rendent difficile une collaboration harmonieuse entre
ces deux pouvoirs. De plus, dans ses prérogatives constitutionnelles le
Parlement peut exercer son pouvoir de contrôle sous trois formes : les
questions, les interpellations et les enquêtes préliminaires.
1o) Les questions
Les séances de questionnement ont lieu ou bien en
Assemblée ou bien en commission. Une commission peut demander à
entendre un membre du gouvernement sur une question relevant de sa
compétence.
Cette séance ne donne pas lieu à une motion de
censure. Cependant, la commission peut recommander à l'Assemblée
l'interpellation du concerné. A ce stade on applique l'article 129-3 de
la constitution.
2o) Les interpellations
Le Parlement exerce son pouvoir de contrôle par
l'interpellation d'un ministre ou du gouvernement en entier. L'article 129-3 de
la constitution stipule que :
«La demande d'interpellation doit être
appuyée par cinq (5) membres du Corps intéressé. Elle
aboutit à un vote de confiance ou une motion de censure pris à la
majorité de ce Corps».
Le vote de la motion de censure entraîne la
démission automatique du ministre interpellé ou du
Gouvernement.
La procédure d'interpellation du gouvernement n'est pas
définie. Le 26 mars 1997, la Chambre des Députés a
interpellé le Premier Ministre Rosny SMARTH. En réalité,
il n'y avait pas eu la majorité requise pour un vote de confiance ou une
motion de censure. Le fait de ne pas trouver une majorité pour le vote
de la motion de censure ne signifie pas que le Premier Ministre a eu un vote de
confiance. Or, les règlements intérieurs de la Chambre attribuent
le rejet de la motion de censure à un vote de confiance. Cependant, le
Premier Ministre n'avait aucun moyen pour prouver qu'il dispose d'une
majorité au Parlement. De fait, deux mois plus tard, soit le 9 juin
1997, il a dû présenter sa démission au Parlement.
3o) Les enquêtes préliminaires
Les enquêtes sont réalisées sur des
questions d'ordre public par des commissions spéciales. Malheureusement
ces enquêtes n'aboutissent jamais. On sait que le Sénat de la
République a ouvert plus d'une dizaine d'enquêtes. Citons par
exemple: ( l'Affaire TEVASA S.A; la vente des six avions de l'Etat, le
détournement des 20.000.000 de dollars de TAIWAN pour la construction de
la route de Carrefour, etc. ). Plusieurs personnes et responsables de l'Etat
ont été entendus au Sénat de la République. Aucune
décision n'a été prise et toutes ces affaires sont
restées pendantes.
D'un autre coté, le Parlement n'a pas les moyens
nécessaires pour exercer son contrôle sur les activités
financières du gouvernement. La commission bicamérale sur les
dépenses de l'Etat est dysfonctionnelle. Elle ne peut, à partir
d'une somme dépensée qui aurait dépassée le
barème , effectuer des études sur les engagements financiers de
l'Etat. De plus, il manque au Parlement son propre vérificateur qui
travaillerait sur des dossiers ou engagements financiers en cours
d'exercice.
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