ii)Les restrictions exclues (Art 5)191
Il s'agit des clauses restrictives de concurrence exclues de
l'exemption bien que l'accord en lui-meme puisse beneficier de l'exemption. Ne
relevant pas de l'exemption par categorie, elles font l'objet d'une
appreciation individuelle. Elles sont au nombre de quatre. Ces restrictions
exclues limitent l'incitation des
184 Cf note n°163 ; Kover R. (2005) Op . Cit.
§133-165.
185 L. dir. Op. Cit. § 95
186 ibid. § 97
187 Reglements n° 2349/84, prec., art. 3§6 ;
n° 556/89, prec., art. 3§8 ; n° 240/96, prec., art. 3§1
188 Reglement. n° 240/96, exposé des
motifs, n° 24
189 L. dir. Op. Cit. § 98.
' Ibid. § 99, les 6 exceptions sont enoncees aux points i a
vi de Particle 4.2.b du reglement n°772/2004 191 Ibid .§ 107 a 116 ;
Kovar (2005) § 121-130
preneurs de licence a innover. Les deux premieres restrictions
concernent les retrocessions ou cessions exclusives de la technologie du
preneur au donneur de licence, la derniere l'interdiction faite au licencie de
contester la validite des droits de propriete intellectuelle detenus par le
donneur de licence.
(1)Obligations de cession ou retrocession des
ameliorations du preneur de licence
Les restrictions de retrocessions exclusives sur les
ameliorations dissociables du preneur au donneur de licence et les restrictions
sur les cessions exclusives sont exclues (Art. 5.1.a & b). S'agissant de la
concession de licences, Particle 2 du reglement n° 240/96 amenage des
exceptions a ce principe : l'obligation de retrocession est autorisee a
condition que : (i)- s'agissant d'ameliorations dissociables, une telle licence
ne soit pas exclusive, (de maniere que le licencie soit libre d'utiliser les
perfectionnements qu'il a lui-meme apportes ou d'en conceder des licences a des
tiers, dans la mesure oit cela n'entraine pas une divulgation du savoir-faire
qui lui a ete communiqué par le donneur de licence et qui est demeure
secret), et que (ii)- le donneur de licence s'engage reciproquement a accorder
une licence exclusive ou non, sur ses propres perfectionnements au licencie.
Les obligations de retrocession non exclusives des
ameliorations dissociables sont exemptees, meme si l'obligation est non
reciproque".
(2)Obligations de non contestation de la validite du
titre
Le reglement n° 772/2004 est plus rigoureux que le
precedent' en ce qui concerne le sort des clauses de non contestation. Ces
clauses constituent desormais des restrictions exclues (Art. 5.1.c). En cas de
contestation, le donneur de licence peu mettre fin a l'accord'.
(3)Restrictions pour les accords entre non-
concurrents
Sont prohibees les obligations directes et indirectes qui
limitent le preneur d'exploiter sa technologie ainsi que les obligations
directes et indirectes qui limitent les parties d'effectuer de la R&D, sauf
pour preserver un savoir-faire secret (Art. 5.2 a rapprocher de l'Art.
4.1.d)'95.
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