De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

III.1.2.2. Existence d'un dommage

La seconde condition de l'existence de la responsabilité civile du commissaire aux comptes est celle du préjudice subi par le demandeur. Conformément au droit commun de la responsabilité civile, qui énonce qu'une faute ne suffit pas à définir un cas de responsabilité^173(*) ; le préjudice doit, de plus, être invoqué par le demandeur et être juridiquement réparable^174(*).

Ici les règles du droit commun retrouvent leur empire. A notre avis, il faut qu'un préjudice « sérieux et appréciable » soit démontré pour que le juge entre en condamnation s'il résulte de la faute du commissaire aux comptes. Il faut donc que le dommage ait la nature et les caractères du dommage réparable selon le droit commun, notamment, le dommage devra être direct, certain, porter atteinte à un droit, et être personnel à la personne morale contrôlée ou à tout tiers victime^175(*). En pratique, il ne peut s'agir qu'un dommage matériel, c'est-à-dire la perte financière subie à raison de la faute^176(*).

III.1.2.3. Lien de causalité entre la faute et le dommage

La troisième condition est l'existence d'un lien de cause à effet entre la faute du commissaire et le préjudice allégué. Quelles que soient les insuffisances de contrôle, le commissaire n'est civilement responsable dès lors que le demandeur ne peut justifier que son préjudice est en relation de causalité juridiquement utile.

Cependant, si le manquement à l'obligation professionnelle de comportement normalement diligent est accompagné d'une expression de contrôle de nature à tromper le demandeur, alors le lien de causalité est établi.

Ainsi, le lien de causalité est jugé établi lorsque l'exécution des diligences normales aurait empêché la réalisation du dommage. C'est ainsi qu'à propos d'un détournement de fonds par le comptable indélicat, la Cour de RENNES^177(*) a rejeté la demande de condamnation du commissaire aux comptes, suite à l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage. Donc le lien de causalité n'a pas été considéré comme établi lorsque la mauvaise exécution de la diligence est sans effet déterminant ou adéquat sur la réalisation du préjudice.

En effet, il faut toutefois un lien de causalité. C'est-à-dire que si les commissaires n'avaient pas omis de faire leur devoir de surveillance, auraient- il pu, in concreto, modifier le cours des choses ? Le cas abondamment motivé par la jurisprudence française, est une illustration. « En n'exerçant pas les pouvoirs qui lui encombraient et en ne dénonçant pas le désordre qui régnait dans la comptabilité ainsi que les multiples opérations irrégulière qui avaient été commises, la gabegie qui régnait et le défaut total de fiabilité des bilans présentés, un commissaire engage sa responsabilité personnelle à l'égard de la masse des créanciers de la société »^178(*).

Dans la même jurisprudence, le juge disait que le commissaire a laissé le dirigeants avoir un sentiment de liberté totale dont ils ont largement « abusé » ; du même coup, il a privé les créanciers d'une chance de réduction de la perte qu'ils ont éprouvée, l'organe de contrôle ayant justement pour but de prévenir les errements des dirigeants, de les réprimer et de leur permettre d'amender leur comportement, autant de carences fautives.

Cet arrêt est précieux en ce qu'il établit le lien de causalité entre la faute et le préjudice de manière adéquate. Si le commissaire avait effectivement exercé ces fonctions, il eut alerté des dirigeants sur les irrégularités qu'ils commettaient. Les dirigeants n'auraient pas éprouvé alors le sentiment de liberté qui leur a permis de se livrer aux abus qu'ils ont commis. Du même coup, les créanciers ont perdu une chance d'avoir leur perte réduite.

La réunion de ses trois conditions est ainsi fondamentale afin d'engager la responsabilité civile du commissaire aux comptes. Afin d'illustrer cette partie plutôt théorique, il sied de présenter les cas les plus fréquents de mise en responsabilité civile du commissaire aux comptes.

* ¹⁷³ A. M. NGAGI, Cours de droit civil des obligations, Butare, éd.UNR, 2004, p. 149.

* ¹⁷⁴ Ibidem.

* ¹⁷⁵ A. M. NGAGI, op. cit., p. 150.

* ¹⁷⁶ A. BENABENT, Droit civil des obligations, 9^e éd., Paris, Mont chrétien, 2003, p. 451.

* ¹⁷⁷ CA RENNES, 27 mai 1975, préc.

* ¹⁷⁸ AIX-en- Provence, 29 mai 1981 cité par LUKOMBE NGHENDA, op. cit. , p. 818.