Paragraphe 2 : Les mécanismes d'incitation
fiscale des sociétés minières
De nombreux pays africains détenteurs de ressources
minières et notamment la RCA, admettent ainsi une période
initiale de défiscalisation durant laquelle l'Etat exonère les
sociétés minières de plusieurs impôts et taxes. Des
allègements divers et variés sont accordés aux entreprises
qui s'engagent dans des travaux d'exploration minière.
Ainsi, en phase d'exploration et aussi d'exploitation, les
entreprises minières bénéficient des exonérations
fiscales. On entend par moratoire fiscal une période limitée
durant laquelle un impôt normalement exigible n'est pas perçu et
portent sur un ou plusieurs impôts. Ce traitement vise le plus souvent
à promouvoir l'investissement dans le secteur minier.
Ainsi, les dépenses de prospection sont
intégralement déductibles du revenu global de la
société minière. Les pertes subies par une
société résidentes peuvent être
transférées à une autre société
résidente du même groupe, à condition toutefois que les
deux sociétés soient détenues intégralement par la
même société. En dehors de ces cas, les pertes subies
peuvent être indéfiniment reportées sur les exercices
suivants. Des avantages supplémentaires sont accordés dans le
cadre de conventions négociées entre l'entreprise et l'Etat, des
mesures singulières au moyen d'un agrément issu de la charge des
investissements. Les possibilités étendues de déduction
des dépenses de prospection.
Des amortissements accélérés sont
autorisés pour les investissements en infrastructures, machines et
équipements.
Ces mesures d'incitation à la
compétitivité et à l'attractivité du territoire
Centrafricain sont destinées à favoriser l'investissement dans le
secteur minier. Elles sont accordées non seulement à la phase de
recherche (A), mais aussi, à la phase d'exploitation (B) telle que
spécifiée dans le Code minier et les conventions
minières.
A/ L'ajustement des charges d'exploration
Minières
Avant de commencer à ouvrir une mine, il faut conduire
un programme d'exploration long et coûteux. Les dépenses
d'exploration sont engagées avant qu'il y ait le moindre revenu
disponible et c'est pourquoi le Etat ait adopté des dispositions
particulières régissant le traitement des dépenses
d'exploration avant production aux fins de l'imposition future des
bénéfices.
a) Pendant la phase de recherche
Les titulaires d'un permis de recherche de substances
minérales bénéficient dans le cadre de leurs
opérations :
- de l'exonération sur les droits d'enregistrement
et de mutation relatifs aux Sociétés Minières, à
l'exception de ceux relatifs aux baux et location à usage
d'habitation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations
d'importation, à l'acquisition en régime intérieur des
biens nécessaires à la réalisation des activités
géologiques et/ou minières, à l'exclusion des biens exclus
du droit à déduction conformément aux dispositions du Code
Général des Impôts ;
- de l'exonération à la contribution des
patentes (CP), à l'impôt minimum forfaitaire (IMF) ;
à l'impôt sur les bénéficies industriels et
commerciaux (BIC), à l'impôt sur les sociétés (IS),
à l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (RCM), à
la contribution au développement social (CDS).
L'exonération de l'impôt sur les
bénéfices et de la contribution des patentes ne fait pas obstacle
à l'accomplissement des obligations déclaratives prévues
par le Code Général des Impôts.
Pour bénéficier de cette exonération, le
titulaire d'un permis de recherche doit adresser une demande au Ministre
Chargé des Finances.
Les matériels, matières premières,
matériaux destinés aux activités de recherche et dont
l'importation est nécessaire à la réalisation du programme
de recherche acquittent le droit de douane de la catégorie 1 du tarif
des douanes au taux réduit de 5 %, en sus des redevances pour services
rendus.
Cette fiscalité à l'importation s'étend
également aux parties et pièces détachées
destinées aux machines et équipements. Dans tous les cas, la
valeur des parties et pièces détachées ne peut
excéder 30 % de la valeur coût assurance fret (CAF) globale des
machines et équipements importés.
Elle s'étend également aux matériels
utilisés pour la recherche, l'équipement professionnel
importé, les machines ainsi que les véhicules à usage
spécial ou de chantier à l'exclusion des véhicules de
tourisme qui bénéficient du régime de l'admission
temporaire.
Une liste des matériels, matériaux, machines et
équipements ainsi que des parties et pièces
détachées pouvant bénéficier de la fiscalité
entièrement réduite ci-dessus indiquée sera établie
par un Arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement
des Mines et des Finances.
Lors de la délivrance du permis de recherche, cette
liste y est jointe pour en faire partie intégrante. Si certains
matériels, matériaux, machines et équipements devant
être importés par la suite ne se trouvent pas sur cette liste, une
liste additive pourra être établie par les Ministres
chargés des Mines et des Finances.
b) Pendant la phase les travaux de construction des
mines
L'aménagement d'une mine demande beaucoup de capitaux
et, dans un premier temps, il faudra importer de nombreux équipements
très divers de fournisseurs spécialisés. Beaucoup de
gouvernements tiennent compte de l'intensité capitalistique de cette
industrie et offrent divers moyens d'accélérer le recouvrement
des dépenses d'établissement une fois que la production a
commencé.
Aux Importations d'équipement. Lorsque les
équipements doivent être importés, l'Etat offre souvent un
mécanisme de franchise de droits de douane pendant
l'établissement de la mine
Les titulaires d'un permis d'exploitation sont
exonérés de la TVA sur les équipements
importés ; les biens fabriqués localement à
l'exception des biens exclus du droit à déduction
conformément aux dispositions du Code Général des
Impôts. Les services fournis par les entreprises de géo-services
et assimilées.
Les bénéficiaires de cette exonération
doivent adresser une demande au Ministre chargé des Finances.
La durée de cette exonération est de deux (2) ans.
Toutefois, une seule prorogation d'un (1) an à compter
de la date d'expiration du délai d'exonération est
accordée de plein droit à la demande des titulaires du permis
d'exploitation, lorsque le niveau des investissements réalisés
atteint au moins 50 % des investissements projetés.
La liste des matériels, matériaux, machines et
équipements ainsi que des parties et pièces
détachées pouvant bénéficier de
l'exonération prévue à l'alinéa
précédent, est annexée au permis d'exploitation dont elle
fait partie intégrante.
Les matériels, matériaux, machines et
équipements qui ont servi dans la phase de recherche ou d'exploration et
devant être utilisés dans la phase d'exploitation, doivent
être repris dans la liste des équipements d'exploitation.
Pendant la période des travaux préparatoires
à l'exploitation minière qui est de deux (2) ans au maximum, les
titulaires d'un permis d'exploitation sont exonérés : de
tous droits de douane lors de l'importation des matériaux,
matériels, ainsi que leurs parties et pièces
détachées à l'exception des taxes pour services
rendus ; des droits et taxes de douanes sur l'équipement de
remplacement en cas d'incident technique ; des droits et taxes sur les
biens et services non disponibles localement ; des droits et taxes de
douane sur l'importation des matériaux et matériels
nécessaires à la construction des bâtiments sur
l'importation des matériels de laboratoire et de traitement dont la
liste est établie par les textes en vigueur.
Cette exonération exclut des taxes pour services rendus
et prend fin à la date de la première production commerciale
constatée par Arrêté conjoint des Ministres chargés
des Mines et des Finances. Ces avantages s'étendent aux sous-traitants
de la société d'exploitation sur présentation d'un contrat
conclu dans le cadre des travaux préparatoires.
B - Pendant la phase d'exploitation
Le titulaires d'un permis d'exploitation sont
exonérés des droits d'enregistrement et de mutations relatifs aux
opérations minières, à l'exclusion de ceux
afférents aux location et baux à usage d'habitation.
De toutes les dépenses faites par les titulaires d'un
permis d'exploitation dans le but de générer un revenu sont
admises pour fins du calcul de l'Impôt sur les Sociétés,
notamment :
- le coût des prestations de service et des
approvisionnements fournis aux entreprises par des tiers ou des
sociétés affiliées à condition que, dans ce dernier
cas, les coûts n'excèdent pas ceux normalement fournis par les
tiers pour des prestations similaires ;
- les amortissements réellement effectués par
l'entreprise dans les limites du bénéfice imposable. Les
Sociétés Minières peuvent bénéficier
d'amortissements accélérés conformément à
l'article 126 bis 27 du Code Général des Impôts
Centrafricain.
Des amortissements accélérés sont admis.
L'Etat autorise les entreprises minières en phase d'exploitation
minière à déduire de leurs bénéfices
imposables un certain montant considéré comme amortissement des
biens d'équipement. Cette mesure vise à permettre au contribuable
de constituer des provisions pour renouveler son équipement. On peut
appliquer diverses méthodes pour déterminer le montant de
l'amortissement annuel. Les plus couramment employées se fondent sur la
durée de vie prévue de l'équipement ou de la mine et le
montant annuel des déductions peut être uniforme (amortissement
linéaire), ou à taux constant. Les mines sont des entreprises
très capitalistiques et les importants investissements
nécessaires dans les premières années, ont un impact
considérable sur la rentabilité escomptée. De nombreux
Etats tiennent compte de ce fait en autorisant le contribuable à amortir
une grande partie de l'investissement dans les premières années
de l'entreprise, c'est-à-dire en admettant un amortissement
accéléré. Plusieurs pays en développement ont admis
un amortissement accéléré des biens d'équipement
minier. De la déduction après traitement fiscal des charges
suivants :
- les frais généraux afférents aux
opérations, y compris, notamment, les frais d'établissement, les
frais de location de biens meubles et immeubles et les cotisations d'assurance.
Les intérêts et agios des dettes contractées par
l'entreprise, y compris les dettes contractées directement ou
indirectement auprès d'actionnaires ou associés, dans la mesure
où le montant des intérêts n'excèdent pas les taux
autorisés par la réglementation fiscale en vigueur ;
- les pertes de change enregistrées à la suite
de fluctuations du cours des changes ; la valeur des matériels ou
des biens détruits ou endommagés et inutilisables,
déduction faite des amortissements déjà
pratiqués;
- les créances irrécouvrables et les
indemnités versées aux tiers pour dommages ; les pertes
subies au cours des trois dernières années
précédentes ne provenant pas d'amortissement ;
- l'amortissement provenant de toutes les dépenses de
recherches à l'intérieur du périmètre du permis de
recherche en République Centrafricaine et les contributions
destinées à alimenter le compte de réhabilitation des
sites miniers.
Le titulaire d'un permis d'exploitation est autorisé
à constituer, en franchise de l'impôt sur les
Bénéfices Industriels et Commerciaux ou de l'Impôt sur les
Sociétés, une provision pour la reconstitution du gisement.
Cependant, pour le calcul de l'impôt, cette provision est
réintégrée lorsqu'elle n'est pas utilisée.
Les modalités de constitution et d'utilisation de cette
provision sont déterminées par la réglementation en
vigueur.
Tout titulaire d'un permis d'exploitation
bénéficie d'une exonération de trois (3) ans portant
sur : l'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF ; la Contribution des
Patentes (CP) ;
la Contribution au Développement Social (CDS).
Toutefois, pour les exploitations dont la durée est
inférieure à dix (10) ans, la période d'exonération
est limitée à un (1) an. Ces exonérations prévues
par le Code minier courent à partir de la date de la première
production commerciale constatée par Arrêté du Ministre
chargé des Mines.
En phase d'exploitation, et à partir de la date de
première production commerciale, tout titulaire d'un permis
d'exploitation est tenu de payer au titre des droits et taxes de douanes le
taux cumulé de 10,05 % lors de l'importation de matériels,
matériaux, ainsi que leurs parties et pièces
détachées pendant la durée de vie de l'exploitation. Ces
avantages s'étendent aux sous-traitants de la société
d'exploitation, sur présentations d'un contrat conclu dans le cadre de
l'exploitation de la mine.
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