Deuxième partie : LES APPRECIATIONS ET
PERSPECTIVES DE REFORME
DE LA FISCALITE
MINIERE CENTRAFRICAINE
Dans les années 60 à 70, l'Etat Centrafricain
comme la plus part des Etats Africains propriétaires de ressources
minières s'est vue dotés de législations minières
à la sortie de l'indépendance et assumait elle-même la
gestion de ces ressources minières à travers des
sociétés nationales vouées aux ordres du pouvoir
politiques de l'époque. Pour régir la gestion nationale Un
premier Code Minier créé la loi n° 61/208 du 11Avril 1961, a
été adopté. Mais, elle sera très rapidement
rapportée en 1979, par l'ordonnance impériale n°79.076 du 6
février 1979. Et au cours des années quatre-vingt et
quatre-vingt-dix, Il s'en est suivie des générations des Codes
Miniers, celle de l'ordonnance n° 86.046 du 4 Août 1986
complétant et modifiant l'ordonnance n°79.076 du 6 février
1979, suivie de celle de l'ordonnance n°04.001 du 1er
février 2004, portant Codes Miniers en République Centrafricaine.
Et enfin le récent Code Minier en vigueur adopté le 28 Avril
2009, Modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance
n°04.001 du 1er février 2004 portant Code Miniers en
Centrafrique.
Cette reforme des cadres législatifs et
réglementaires vise à instaurer une meilleure harmonisation et
à favoriser une plus grande stabilité du secteur minier de
manière à contribuer à créer un climat plus
propice non seulement aux investissements étrangers de façon
à valoriser les richesses minières nationales en ce qu'il
contribue à créer un climat plus propice aux investissements
étranger, mais aussi, de procurer de recettes nécessaires
à l'Etat.
Ces reformes ont entraîné en contre partie un
processus de redéfinition du rôle de l'Etat d'une ampleur sans
précédent historique. Corrélativement cependant, les
reformes ont eu pour effet en Centrafrique et dans de nombreux pays Africains
concernés, d'abaisser les normes dans des domaines critiques pour
répondre aux questions de développement économique et
social et pour la protection de l'environnement et ce, dans un nombre croissant
de situations.
Les tendances actuelles soulèvent par conséquent
des questions pressantes relatives aux conditions nécessaires pour
atteindre les objectifs de développement, au rôle et à la
responsabilité des différents agents et intervenants qui
contribuent à mettre en oeuvre ce processus. Dans la mesure ou, le but
poursuivi reste la réalisation d'un développement
économique et social durable, il importe de prendre en
considération non seulement le rôle du secteur privé et des
entreprises, mais aussi le rôle que les institutions financières
multilatérales et bilatérales, ainsi que les pays d'origine des
entreprises multilatérales, jouent dans l'établissement d'un
environnement propice à l'investissement et l'élaboration des
normes y régissant. Ces implications diverses et variées ont
provoqué des mutations entraînant aux cours des évolutions
récentes, de nombreux aménagements de la législation
minière et aux dispositions fiscales minières.
Les reformes entreprises à ce jour, contiennent certes
des points forts, mais elles présentent aussi des faiblesses et
omissions qu'il convient de les rendre plus efficaces en vue de les adapter aux
enjeux du développement recherché et des exigences
d'attractivité attendue. Pour ce faire, il est nécessaire
d'établir un bilan qui ne sera d'ailleurs non exhaustif des
règles fiscales régissant les opérations minières.
Ce bilan laissera entrevoir les rapprochements possibles pour de meilleures
perspectives dans le cadre de la rationalisation des mesures fiscales et de
leur impact économique et social et environnemental. Ce qui nous conduit
à aborder dans cette seconde partie l'appréciation de
l'évolution des reformes fiscales entreprises par l'Etat Centrafricain
en chapitre premier suivie des proposition des de reformes susceptible à
rationalité la fiscalité minière Centrafricaine objet de
notre chapitre second.
Chapitre 1 : LES APPRECIATION DE L'EVOLUTION DES
REFORMES FISCALE
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