La protection des droits de la personne humaine en République Centrafricaine

B/ les modalités de protection des droits de la personne humaine par la Cour

Par une vocation universelle, la CPI se trouve pourtant confronter à des limites inscrites dans ses statuts mêmes. Ainsi, à l'exception d'une saisine par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, la CPI n'est compétente que si la personne mise en accusation est un ressortissant d'un des pays membres ou si les crimes ne sont produits sur le territoire d'un pays membre. Par ailleurs, elle ne peut avoir aucune action retro active : ne peuvent ainsi être recevable que des plaintes pour des crimes commis à compter de la date de son entrée en vigueur, le 1^er juillet 2002, et pour les pays ayant ratifié le traité à cette date. Pour les pays ratifiant le traité après le 1er juillet 2002, seuls les crimes commis à partir de la date effective de ratification peuvent être pris en compte.

La ratification du Statut de Rôme par la République Centrafricaine en octobre 2001 a donné compétence à la CPI pour juger des crimes relevant du Statut de Rôme commis sur le territoire de la RCA après le 1^er juillet 2002.

Comme exemple, le 21décembre 2004, sur la base du Statut de Rôme, le gouvernement centrafricain a saisi la CPI et demandé au Procureur d'ouvrir une enquête. Le procureur est indépendant. Il a donc examiné la situation sur la base des informations fournies par le gouvernement dans le cadre du renvoi, mais aussi par des organisations internationales et d'autres sources bien informées. Au terme de cette analyse, le procureur a considéré que les critères du Statut de Rôme étaient remplis pour ouvrir une enquête. Il a annoncé son ouverture le 22 mai 2007. Après un premier mandat d'arrêt émis contre Jean Pierre Bemba Gombo le 23 mai 2008, l'enquete du Bureau du Procureur continue.

Les enquêteurs du Bureau du Procureur recueillent maintenant des éléments de preuve, en se concentrant sur les crimes commis lors du conflit armé de 2002- 2003 car c'est pendant cette période que les actes les plus graves paraissent avoir été commis.il s'agit essentiellement d'homicides, de pillages et surtout de violences sexuelles qui semblent avoir été commises sur une grande échelle.

Par ailleurs, le Bureau du Procureur continue de suivre avec attention la situation dans le nord de la RCA puisqu'il est fait état de nouvelles violations dans ces régions depuis 2005.

individu ne s'aurait être à l'abri de poursuite en raison des fonctions qu'il exerce ou du poste qu'il occupe au moment où les crimes concernés ont été commis.

Agir en qualité de chef d'Etat ou de gouvernement, de ministre ou de parlementaire n'exonère pas de la responsabilité pénale devant la CPI. La qualité de sénateur en République démocratique du Congo de Jean Pierre Bemba Gombo n'a donc pas constitué un obstacle à sa poursuite par la Cour.

Dans certaines circonstances, une personne en position d'autorité peut même être tenue responsable des crimes commis par les personnes qui travaillent sous sa direction ou ses ordres.

De même, les amnisties ne sont pas opposables à la CPI. Elles n'empêchent donc pas la Cour d'exercer sa compétence⁴⁰.

En effet, il faut reconnaitre que la CPI intervient véritablement aussi dans la protection des droits de la personne humaine en RCA. Et donc, si la justice est un facteur déterminant pour le rétablissement d'une paix durable, alors, l'intervention de la CPI peut aussi galvaniser l'intérêt d'autres institutions internationales en faveur des Centrafricains.