B/ La Cour sanctionne les cas de violation des
droits
En réalité, les Etats membres de l'Organisation
de l'Unité Africaine (OUA), actuelle Union Africaine doivent respecter
les dispositions de la Charte et veiller à la protection des droits de
l'homme et des peuples énoncés par celle-ci. Le constat amer de
la réalité prouve que certains Etats africains empiètent
de temps en temps sur ces droits.
Une fois que la Cour est saisie pour examiner les affaires
liées aux violations des dispositions de la Charte africaine des droits
de l'Homme et des peuples de 1981, des protocoles à cette Charte, et de
tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'Homme ratifié
par l'Etat en cause, après la constatation des faits, la Cour peut
prononcer une sanction à l'encontre de l'Etat mis en cause. Elle fait
application des textes en vigueur et prend des décisions
définitives et obligatoires sur les violations des droits de l'homme.
43 Cf. Préambule de la Constitution
centrafricaine du 27 décembre 2004.
| 
