Paragraphe 2 : Les autres contraintes exercées par
l'administration
Nous n'aborderons que les contraintes exercées par
l'administration à l'égard des activités (A) et celles
exercées à l'égard des biens(B).
A/ Les contraintes à l'égard des
activités
Les pouvoirs de police et le pouvoir de réquisition
dont dispose l'administration lui permettent d'en limiter ou d'en imposer
l'exercice. En effet, certaines situations font apparaître une certaine
préférence pour la défense de l'ordre public, ce qui donne
des pouvoirs conférés à l'administration en période
exceptionnelle45. Une simple lecture des dispositions des Art.30 et
31 de la Constitution de 2004 retrace le caractère autoritaire des
pouvoirs de police à l'administration, ce qui renverse le substrat, la
restriction est devenu la règle. Le fait majeur qu'on peut souligner ici
par exemple est l'instauration du couvre-feu le 15 mars 2003 qui a permis aux
`'libérateurs» de procéder aux règlements de compte
et à la pourchasse des filles pour s'en abuser par la suite. Plus
facheux, c'est que les victimes n'ont jusqu'aujourd'hui obtenu
réparation tout simplement parce que les actes ont été
légalement excusés par la Loi.
B/ Les contraintes à l'égard des
biens
Le mode d'expropriation est principalement la
procédure. Il permet à l'administration d'obliger le
propriétaire d'un bien immobilier à lui céder. C'est une
manifestation remarquable des prérogatives de la puissance publique.
Définie par la Constitution Centrafricaine de
200446, la propriété fait partie des droits
fondamentaux de la personne humaine et que nul ne peut y être
privé sauf en cas d'utilité publique. Mais la
réalité centrafricaine en démontre autrement.
En effet, il nous semble assez fréquemment que le but
d'intérêt général ainsi reconnu est remplacé
par la satisfaction d'intérêt particulier. Du coup, par un
constat, nous soulignant que certains agents de l'Etat utilisent ce moyen pour
causer de dommages aux autres en expropriant illégalement leur
propriété pour en faire parfois les leurs. De ce fait, la
personne victime d'expropriation illégale peut obtenir du juge
l'annulation de la décision de l'expropriant. Mais ce qui est marrant,
c'est que le bénéficiaire d'un jugement annulant un acte de
l'administration n'a pas de garantie de rentrer dans ses droits étant
entendu que le juge ne peut donner ni ordre, ni injonction à
l'autorité administrative.
45 Art. 30 et 31 de la Constitution du 27
décembre 2004
46 Art. 14 de la Constitution de 2004
Par ailleurs, l'administration va souvent au-delà de
ses pouvoirs et utilise d'autres procédés d'expropriation
forcée des biens, à savoir la réquisition.
L'administration utilise de force des biens mobiliers ou bien meme immobiliers
tels que : des matériaux, outils, machines, appareils, véhicules,
approvisionnements divers... l'évènement du 15 mars 2003 se
formule comme un exemple d'où, l'opposition du propriétaire de
biens à cette réquisition peut lui couter la vie.
La protection des droits de la personne humaine ne se bute pas
seulement que par le fait de l'administration, c'est-à-dire par les
contraintes exercées par l'administration, mais elle trouve
également des limitations du fait du législateur.
| 
