Section II : Les interventions du
législateur
A côté du juge, le législateur doit
être le gardien par excellence des droits et libertés fondamentaux
à travers son intervention. Mais, par les procédés de
validations législatives (Paragraphe 1) et les techniques
d'habilitations (Paragraphe 2), le législateur entend limiter parfois la
protection des droits de l'etre humain.
Paragraphe 1 : La validation législative
Par ce procédé, le législateur vient a
postériori régulariser des actes ou situations juridiques
illégaux, ce qui conduit à légaliser des
irrégularités commises dans le passé. Elle est contraire
à l'indépendance des juridictions. Cette pratique favorise la
multiplicité des Lois d'amnistie (A) et ses conséquences (B).
SI EV RLI VG'PPCLstLE
L'amnistie peut etre définie comme étant un acte
du pouvoir législatif qui prescrit l'oubli et le pardon pour telle
infraction ou telle catégorie d'infractions. Elle élimine les
poursuites, arrête les procédures en cours, annule les
condamnations. Ainsi, depuis lors, à la suite de chaque trouble ou
changement politique, par violation de la Constitution, qui provoque des
violations massives des droits et libertés fondamentales, succède
une Loi d'amnistie, expression de pardon légal pour permettre au pays de
se réconcilier et d'aller en avant. Mais ce qu'on croyait être un
pardon républicain a d'énormes conséquences sur la
protection juridictionnelle des droits de la personne humaine en RCA.
B/ Les conséquences sur la protection des droits
de la personne humaine
L'amnistie efface les condamnations prononcées par le
juge ou éteint l'action publique et ne donne lieu à la
réparation ou la restitution, donc les victimes sont laissées
pour leur compte. Or, ces nombreuses Lois d'amnistie font obstacles à
l'application efficace des dispositions des instruments juridiques tant
nationaux qu'internationaux. Cela suppose une volonté manifeste de
l'Etat à ne pas poursuivre
les auteurs de ces violations, et cette pratique est une cause
de blocage ou de limitation de la protection juridictionnelle des droits de la
personne humaine en RCA. Car, elle empêche en quelque sorte le juge de ne
pas véritablement sanctionner les auteurs de violation d'autant plus
qu'ils seraient libérer d'une manière ou d'une autres.
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