Paragraphe 2 : La technique d'habilitation
La Loi est l'expression de la volonté
générale. Elle est votée par une Assemblée
représentative et assure l'égalité de tous les citoyens
dans l'exercice de leurs droits et libertés. Le droit positif a
organisé la garantie des droits et libertés du côté
du constituant(B) et de l'exécutif(A).
A/ Le fait de la majorité
Un facteur majeur qui limite la protection juridictionnelle des
droits de la personne humaine résulte de l'histoire politique de la
RCA.
Depuis l'indépendance, la RCA est dans la tradition du
parti unique ou l'administration subi la prééminent du parti
dominant dont le Chef de l'Etat est au sommet. De cet effet, le parlement est
subordonné aux instances dirigeantes. Même avec l'avènement
du multipartisme, la subordination du Parlement aux idéologies du parti
dont est issu le Chef d'Etat n'a pas changé. Ainsi, le parti au pouvoir
va oeuvrer de tout son possible pour conserver la majorité
présidentielle47.
Il est de façade que nos Chefs d'Etat parviennent à
conduire la destinée de l'Etat que lorsqu'ils possèdent de la
majorité à l'Assemblée.
Le phénomène de la majorité constitue un
moyen de force entre les mains de l'exécutif, lequel peut faire adopter
facilement par l'Assemblée (Parlement) ses politiques
générales. Le rôle du juge consiste, à cet effet,
à confronter alors la régularité de l'acte de
l'administration à la Loi.
B/ Domaine de législation
Cela résulte de la confusion du domaine
règlementaire et législatif entre les mains de l'exécutif,
détenteur de la majorité à l'Assemblée. A cet
effet, une combinaison s'établi dans cette relation, car le constituant
entend transférer (si le parlement l'autorise) au Président de la
République, la compétence exclusive d'exercer en lieu et place du
Parlement, les prérogatives qui lui sont réservées par la
Constitution ; c'est la Loi d'habilitation. Dans ce cas, la Cour
Constitutionnelle ne pourrait pas se prononcer sur la conformité
à la Constitution d'une décision du
47 Election générale de 1999, Affaire
KOUDOUFARA
Président de la République, prise dans le domaine
de la Loi bien que cette décision ait valeur législative.
Ainsi, on assiste à une évolution dans la
jurisprudence de la Cour Constitutionnelle en s'imposant comme gardien vigilant
des droits et libertés fondamentaux et d'indépendance des
Magistrats en déclarant conforme à la Constitution, la Loi
portant réforme du Conseil Supérieur de la
Magistrature48.
Alors, par les causes de limitation de la protection des
droits de la personne humaine, il convient d'analyser aussi les manifestations
de la limitation de cette protection.
48 Décision de la Cour Constitutionnelle du 02
octobre 2008
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