Chapitre II : Les manifestations de la limitation
C'est le juge qui assure le respect de la
légalité et sanctionne la violation, par conséquent,
l'administration doit aussi se soumettre au droit (au contrôle du juge).
Mais il nous semble que la tradition de ce contrôle est effectivement
absente, corroboré avec la complexité des règles
procédurales, aussi les textes d'application sont obscurs et
l'imprécision jurisprudentielle.
En effet, la défectuosité dans l'organisation du
contrôle juridictionnel (Section l) prouve le fonctionnement incertain du
contrôle de légalité (Section II).
Section I : La défectuosité dans
l'organisation du contrôle juridictionnel
Il existe de nombreuses entraves d'ordre textuel et pratique
qui limitent la protection juridictionnelle de la personne humaine en ce sens
que l'accès à la justice administrative est restrictivement
ouverte par les textes (Paragraphe 1) et sont d'application difficile
(Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : La restriction de l'accès à la
justice
L'accès à la justice centrafricaine est
très restrictif de par ses règles de procédures
rigoureuses (A), mais également par l'impossibilité de faire
recours contre certains actes dits les actes insusceptibles de recours (B).
A/ Les règles de procédures
rigoureuses
La plupart des juridictions, en particulier administratives,
est localisée dans la capitale. Ceci pose de sérieux
problème lorsque l'administré lésé se trouve loin
de la capitale (Birao par exemple). Et donc il serait très difficile
pour celui-ci de saisir le juge à tant en cas de violation de ses
droits, car les règles de procédures sont rigoureuses, notamment
le respect du délai de recours, etc.
Le plus souvent, les administrés se perdent
également lorsqu'il faut introduire un recours devant les juridictions,
car certains actes ne sont susceptibles de recours que devant le CE (les actes
règlementaires pris par le Chef de l'Etat)49 et d'autres sont
susceptibles de recours devant le TA et en Appel ou en Cassation devant le CE.
De même, la possibilité de recours administratif préalable
(recours gracieux ou hiérarchique) rend complexe la procédure de
saisine directe du juge. De tout cela, le juge saisi observe d'abord si la
requête est recevable : recevabilité de forme et du fond.
49
Cf. art. 20 de la Loi organique no 95.0012 du 23
décembre 1995, portant organisation et fonctionnement du Conseil
d'Etat.
En plus des règles de procédures rigoureuses
s'ajoute l'analphabétisme de la population ignorant la
possibilité de mettre en jeu la responsabilité de la puissance
publique lorsque celle-ci cause de dommages à autrui.
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