Section II : Le fonctionnement incertain du
contrôle de légalité
Il existe de nombreuses insuffisances constatées dans
l'effectivité du contrôle qu'effectuent les juridictions sur les
agissements de l'administration (Paragraphe 1) et il importe d'analyser la
recherche d'efficacité d'un tel contrôle (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : les insuffisances du contrôle de la
légalité
Il résulte des anormalités de l'instruction (A) et
de l'imprécision jurisprudentielle (B).
A/ Les anormalités inhérentes à
l'instruction
En RCA, l'instruction est diligentée entièrement
par le juge et le plus souvent c'est celui qui intente l'action qui doit
apporter la preuve de ses allégations. Or, celuici se trouve dans une
situation d'infériorité puisque c'est l'administration qui
détient le dossier dans lequel se trouve la preuve. Ainsi, par la
requete introductive d'instance, avec le caractère écrit de la
procédure, les référés, le sursis à
exécution, les enquetes, l'expertise, la vérification
d'écriture, la visite des lieux sont mis en oeuvre par le juge. Dans la
plupart des cas, l'écart qui sépare la saisine du juge et la
clôture de l'instruction peut s'allonger jusqu'à plusieurs
années. Ce qui pose problème et qui fausse parfois les
données par la disparition plus ou moins des preuves.
La lenteur dans le déroulement de la procédure
et même dans la procédure contraint le plus souvent le justiciable
qui finit parfois par abandonner la procédure contentieuse. Cette
lenteur décourage le lésé de ne pas intenter l'action en
justice d'autant plus qu'il ne sera pas satisfait de sa demande à tant
ou bien de ne pas s'être satisfait véritablement.
Bj L'imprécision jurisprudentielle
Nous constatons qu'il n y a pas de forme dans la
rédaction de certaines décisions en matière judiciaire.
Les décisions sont presque prises verbalement et c'est le greffier qui
fait de son mieux pour retenir par écrit les points essentiels du
procès, c'est-à-dire les noms des parties et la décision
finale.
Sur le fond, le constat est frappant. De l'intime conviction
du juge, les magistrats sont passés de revirement au renouement et vice
versa, ceci est dû à la spéculation (réflexion
abstraite et théorique).
Du coté administratif, bon nombre des décisions
font douter. La motivation des jugements ou arrêts est souvent
elliptique. Près de 30% de jugements du Tribunal Administratif de Bangui
font l'objet d'appel devant le Conseil d'Etat, 18% sont infirmés pour
obscurité des motifs.
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